Ouverture de la douzième session du Mécanisme d'experts chargé de la question du droit au développement : « Le droit au développement est un instrument essentiel pour que chaque personne, partout, puisse vivre dans la dignité et l’espérance », est-il souligné
Le Mécanisme d'experts chargé de la question du droit au développement a ouvert aujourd'hui les travaux de sa douzième session qui se tient à Genève jusqu’à mercredi 27 octobre et qui sera axée sur la des défis actuels liés à la réalisation du droit au développement, près de quarante ans après l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.
À l’ouverture des travaux, ce matin, le Mécanisme d’experts a entendu des déclarations préliminaires de M. Paul Empole Losoko Efambe, Vice-Président du Conseil des droits de l'homme et Représentant permanent de la République démocratique du Congo auprès des Nations Unies à Genève, et de Mme Nada Al-Nashif, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme. Le Mécanisme d'experts a ensuite tenu un débat général avec les États Membres et d'autres parties prenantes.
Dans sa déclaration d’ouverture, M. Empole Losoko Efambe a notamment rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait souligné que l’élimination de la pauvreté, de la faim et des inégalités demeurait indispensable à la réalisation du droit au développement, et que le Conseil s’était déclaré préoccupé par l’écart croissant entre les aspirations au développement durable et les financements disponibles, en particulier pour les pays en développement.
Pour sa part, Mme Al-Nashif a souligné que, dans un monde interconnecté, le progrès n’est réel que lorsqu’il est partagé et lorsque chaque personne, partout, peut vivre dans la dignité et l’espérance. Le droit au développement est un instrument essentiel pour y parvenir, et cette session doit permettre de transformer les engagements en changements concrets, a-t-elle déclaré.
S’agissant des travaux de fond, le Mécanisme d'experts a tout d'abord examiné un projet d'étude thématique intitulé « Financement climatique : vulnérabilité et responsabilité ». Il a ensuite tenu la première des cinq discussions thématiques prévues pour cette session en se penchant sur les réflexions et propositions relatives à la commémoration [en 2026] du quarantième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.
Le Mécanisme d’experts est un organe subsidiaire du Conseil des droits de l'homme créé en 2019 en vertu de la résolution 42/23. Il apporte au Conseil une expertise thématique sur le droit au développement en recherchant, identifiant et partageant les meilleures pratiques avec les États membres, et promeut la mise en œuvre du droit au développement dans le monde entier.
La douzième session du Mécanisme d’experts se tient à Genève du 27 au 29 octobre. Ses séances publiques sont diffusées sur le Webcast des Nations Unies, tandis que des résumés des séances sont publiés chaque jour, à titre d’information, sur le site web de l’Office des Nations Unies à Genève. Le programme de travail et les autres documents relatifs à la présente session sont disponibles sur la page dédiée du site web du Mécanisme d’experts.
Le Mécanisme d'experts poursuivra les travaux de cette douzième session demain matin, à partir de 10 heures.
Ouverture de la douzième session du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement
Dans des remarques introductives, M. BONNY IBHAWOH, Président du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement, a rappelé que la douzième session du Mécanisme porterait sur les défis actuels qui ont une incidence sur la réalisation du droit au développement, près de quarante ans après l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.
Dans une déclaration d’ouverture, M. PAUL EMPOLE LOSOKO EFAMBE, Vice-Président du Conseil des droits de l’homme et Représentant permanent de la République démocratique du Congo auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le Conseil attachait une grande importance au droit au développement, en tant que droit universel et inaliénable, et partie intégrante des droits humains fondamentaux, et qu’il avait constamment souligné la nécessité de promouvoir la mise en œuvre effective de ce droit.
Ainsi, dans ses nombreuses résolutions sur le droit au développement, y compris celle adoptée il y a quelques semaines, lors de sa soixantième session, le Conseil a réaffirmé que tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales, y compris le droit au développement, ne peuvent être pleinement réalisés que dans un cadre inclusif et collaboratif aux niveaux international, régional et national. Il a également souligné l’importance d’associer l’ensemble du système des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales compétentes, les institutions financières et commerciales, les organisations de la société civile, les praticiens du développement, les experts des droits humains et le public à tous les niveaux aux débats sur le droit au développement.
La douzième session du Mécanisme d’experts, a affirmé M. Empole Losoko Efambe, intervient à un moment crucial, près de quarante ans après l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, laquelle, avec la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, constitue le cadre essentiel pour promouvoir ce droit. Pourtant, malgré les progrès accomplis, de nombreux défis menacent la réalisation de ce droit fondamental, a observé le Vice-Président du Conseil des droits de l’homme. À cet égard, a-t-il rappelé, le Conseil a souligné que l’élimination de la pauvreté, de la faim et des inégalités demeurait indispensable à la réalisation du droit au développement et il s’est déclaré préoccupé par l’écart croissant entre les aspirations au développement durable et les financements disponibles, en particulier pour les pays en développement. Dans ce contexte, les travaux du Mécanisme d’experts sont plus importants que jamais, a insisté M. Empole Losoko Efambe.
Lors de sa soixantième session, a-t-il poursuivi, le Conseil a tenu un dialogue interactif avec le Président du Mécanisme d’experts, qui a présenté le rapport annuel du Mécanisme (A/HRC/60/38) ainsi que ses deux nouvelles études thématiques sur la mise en œuvre du droit au développement dans la coopération internationale pour le développement, et sur la justice climatique et le droit au développement. Après cette présentation, a souligné M. Empole Losoko Efambe, de nombreux États ont exprimé leur ferme soutien aux travaux du Mécanisme d’experts, saluant son approche analytique et ses recommandations pratiques sur la coopération internationale et la justice climatique, tout en attirant l’attention sur les problèmes persistants de la dette, sur la nécessité de réformer le système financier international, ainsi que sur l’importance de garantir l’accessibilité des financements et des transferts de technologies liés au climat.
Dans sa dernière résolution sur le droit au développement, a complété M. Empole Losoko Efambe, le Conseil a accueilli favorablement le rapport annuel du Mécanisme d’experts, ainsi que ses études thématiques, témoignant de la reconnaissance des efforts constants du Mécanisme pour fournir une expertise thématique, favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les États Membres et promouvoir le droit au développement. Par la même résolution, le Conseil a réitéré sa demande au Haut-Commissariat de continuer à accorder une priorité élevée au droit au développement et à veiller à une allocation équilibrée, efficace et transparente des ressources humaines et financières aux mécanismes existants relatifs au droit au développement.
Ces trois prochains jours, a conclu le Vice-Président du Conseil, le Mécanisme d’experts mènera des discussions approfondies sur le financement de la lutte contre les changements climatiques et la participation du public comme outil de développement, sur les effets des tarifs douaniers et de l’intelligence artificielle, ainsi que sur le rôle des organisations de la société civile au niveau local dans la réalisation du droit au développement.
Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a affirmé que ces dernières décennies le monde avait accompli des progrès remarquables, devenant plus sûr, plus équitable, plus inclusif et plus prospère, grâce aux droits humains qui en sont le moteur.
Elle a toutefois indiqué que le déclin du respect des droits humains et du multilatéralisme menaçait aujourd’hui ces acquis durement obtenus. Les conflits, a-t-elle souligné, causent des souffrances effroyables alors que certains États bafouent les règles de la guerre en ciblant les civils et les infrastructures essentielles.
Mme Al-Nashif a également relevé des reculs croissants dans les domaines de l’action climatique, de la participation civique, de la diversité et de l’égalité, y compris dans des pays qui en étaient autrefois les défenseurs. Les guerres commerciales et les niveaux écrasants d’endettement aggravent encore la situation, tandis que l’aide publique au développement au niveau mondial diminue, l’OCDE prévoyant à cet égard une nouvelle baisse de 9 à 17% pour 2025, et même jusqu’à 25% pour ce qui est de l’aide bilatérale aux pays les moins avancés, alors que les dépenses militaires atteignent des niveaux record, a ajouté la Haute-Commissaire adjointe. Les conséquences sont claires, a-t-elle souligné: la réduction de la pauvreté stagne et pratiquement tous les Objectifs de développement durable sont hors trajectoire. La Banque mondiale a même averti d’une «décennie perdue» pour le développement.
Mme Al-Nashif a estimé que cette tendance restait réversible. Lors de la 80ème session de l’Assemblée générale, a-t-elle observé, une majorité de dirigeants ont réaffirmé leur attachement aux droits humains, au multilatéralisme et au droit international, appelant à un retour aux valeurs de la Charte des Nations Unies et à une coopération renouvelée fondée sur la solidarité mondiale. Le droit au développement offre une voie concrète pour répondre à cet appel et traduire ces valeurs en action, a déclaré la Haute-Commissaire adjointe.
Mme Al-Nashif a affirmé qu’à l’échelle nationale, l’intégration du droit au développement dans les politiques fiscales et les systèmes de protection sociale permet de progresser vers des économies fondées sur les droits humains. À l’échelle mondiale, elle a appelé à une refonte de l’architecture financière internationale afin que tous les pays puissent répondre aux besoins de leurs citoyens, en alignant le financement sur les droits humains et en s’attaquant aux obstacles structurels freinant le développement. Elle a mentionné, à cet égard, l’adoption récente de l’Engagement de Séville, qui prévoit la création d’une plate-forme destinée à renforcer la voix des pays emprunteurs dans le cadre de la dette mondiale.
Mme Al-Nashif a salué le rôle du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement dans la traduction du cadre normatif existant dans ce domaine en orientations concrètes pour les politiques nationales et la coopération internationale, et l’a félicité pour son rapport annuel et les deux études qu’il a présentées récemment au Conseil des droits de l’homme sur la mise en œuvre du droit au développement dans la coopération internationale et sur la justice climatique, la durabilité et le droit au développement. Elle a ajouté que les prochaines études du Mécanisme porteraient sur le financement climatique, et sur les technologies émergentes, notamment l’intelligence artificielle, pour veiller à ce qu’elles réduisent les inégalités au lieu de les aggraver. Elle a en outre souligné que la dimension des droits humains dans le commerce – thématique qui est au cœur de la présente session du Mécanisme d’experts – constituait un autre pilier d’une économie mondiale équitable et résiliente.
Enfin, Mme Al-Nashif a affirmé que le Haut-Commissariat soutenait activement les États Membres dans la promotion du droit au développement, à travers 80 projets dans 38 pays, couvrant notamment les mesures coercitives unilatérales, la restitution des fonds d’origine illicite, l’appui aux économies fondées sur les droits humains et les conseils budgétaires relatifs au service de la dette. Elle a conclu son intervention en soulignant que, dans un monde interconnecté, le progrès n’est réel que lorsqu’il est partagé et lorsque chaque personne, partout, peut vivre dans la dignité et l’espérance. Le droit au développement, a-t-elle insisté, est un instrument essentiel pour y parvenir, et cette session doit permettre de transformer les engagements en changements concrets.
Débat général
Dans leurs interventions, des délégations ont souligné que le droit au développement, fondé sur l’égalité et la justice, était consacré dans les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et que ce droit devait être la pierre angulaire de la réalisation des Objectifs de développement durable.
Nombre d’intervenants ont jugé essentiel, à cet égard, d’adopter un instrument juridiquement contraignant, tel qu’un pacte international, sur le droit au développement, estimant que cela permettrait d’assurer la réalisation de ce droit à terme. Ils ont plaidé pour la suppression des obstacles qui entravent ce processus, alors que l’adoption d’un instrument contraignant sur le droit au développement ne fait toujours pas l’objet d’un consensus au niveau international, a-t-il été relevé.
L’ensemble des droits humains se renforçant mutuellement, le droit au développement doit s’exercer au même titre que les autres droits, a-t-il par ailleurs été souligné. Plusieurs délégations ont condamné les mesures coercitives unilatérales appliquées par les États-Unis et par l’Union européenne, estimant que ces mesures mettaient en péril le système onusien du multilatéralisme, reflétaient des velléités hégémoniques et torpillaient le droit au développement. Ces délégations ont plaidé pour le respect de la souveraineté des États, en particulier sous l’angle de la maîtrise de leurs ressources naturelles et des voies de développement qu’ils ont choisies.
Le développement ne peut être imposé et il implique la coopération, a insisté une délégation. A été souligné le rôle très important de la coopération régionale dans la réalisation du droit au développement et des Objectifs de développement durable. Les pays riches ont été exhortés à respecter leurs responsabilités envers les pays en voie de développement, ainsi que leurs engagements en matière de financement du développement. Plusieurs délégations ont mis en avant l’importance de réformer le système financier international pour favoriser la réalisation du droit au développement.
La dernière Conférence sur le financement du développement (Séville, juin 2025) a montré qu'il n'est pas possible de parvenir à un développement durable et inclusif sans cadres financiers et politiques qui tiennent compte des questions de genre, a fait observer un intervenant. Il s’agit en particulier de garantir la participation des femmes à tous les niveaux de gouvernance, a ajouté une autre délégation.
D’aucuns ont plaidé pour que l’intelligence artificielle (IA) soit régie par une gouvernance équitable, et pour que les moyens numériques puissent effectivement servir de pont entre les pays – et non creuser des fossés entre eux.
Les pays qui sont les moins responsables de la crise climatique actuelle en sont les principales victimes, a-t-il en outre été observé, plusieurs intervenants plaidant pour une plus grande coopération internationale dans la lutte contre les changements climatiques.
Saluant la tenue de cette douzième session du Mécanisme d’experts, des délégations ont félicité le Mécanisme pour sa ténacité malgré les obstacles auxquels il se heurte pour réaliser son mandat.
Assurant que les migrations favorisent le développement, un groupe de pays a demandé que cesse la criminalisation des migrations et des migrants.
Une délégation a espéré que les discussions durant la présente session du Mécanisme d’experts porteraient également sur la coordination des mécanismes existants dans le domaine du droit au développement.
Le développement est un droit et non un privilège réservé à quelques-uns, ont insisté de nombreuses délégations.
Ont pris part au débat : Ghana (au nom du Groupe africain), Union européenne, République bolivarienne du Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Ouganda (au nom du Mouvement des pays non alignés), Espagne, République bolivarienne du Venezuela, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Éthiopie, Koweït, Indonésie, Érythrée, Ouganda, Chine, Arabie saoudite, Brésil, Kenya, Bangladesh, Inde, République islamique d’Iran, Cuba, Algérie, Égypte, Sierra Leone, South Center, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, Indian Council of South America, International Youth and Student Movement for the United Nations et International Observatory for Peace, Democracy and Human Rights.
Réponses des membres du Mécanisme d’experts
MME KLENTIANA MAHMUTAJ a insisté sur l’importance de la coopération internationale et du financement de l’action climatique. Elle a attiré l’attention sur le problème – appelé à prendre une ampleur toujours plus grande – des migrations motivées par les changements climatiques et sur la nécessité d’aider les pays à soutenir les populations déplacées. Il faudra adopter pour ce faire un cadre juridique international plus large qu’un pacte international, a-t-elle souligné. Il faudra aussi agir plus résolument pour briser le cycle de pauvreté, a-t-elle ajouté.
Mme Mahmutaj a par ailleurs estimé que la réglementation était nécessaire pour préserver la pluralité des langues et des cultures dans le contexte de la montée de l’intelligence artificielle.
M. MIHIR KANADE a remercié les délégations pour le soutien qu’elles ont exprimé au droit au développement et aux activités du Mécanisme d’experts. Il a rappelé que le droit au développement était un droit collectif et que les peuples avaient le droit de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel, ce que confirme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
MME ISABELLE DURANT a espéré que les États pourraient se rejoindre sur le fait que le droit au développement n’est pas un droit subsidiaire et qu’il équivaut à tous les autres droits, ceci afin de permettre à la négociation sur un instrument international de ne pas achopper sur la distinction entre droits individuels et droits collectifs.
L’accueil intégratif des réfugiés peut favoriser l’économie des pays hôtes, a d’autre part fait remarquer l’experte. Elle a en outre souligné l’importance de prendre en compte, dans le débat sur le droit a développement, l’égalité de genre et le rôle de la jeunesse.
MME JUANA MARÍA IBÁÑEZ RIVAS a pour sa part insisté sur l’importance de la coopération de bonne foi entre les États. Le Mécanisme d’experts tiendra compte de la dimension de sécurité et de paix associée au droit au développement, a-t-elle indiqué.
Enfin, M. IBHAWOH a espéré que les États sauraient écarter la polarisation politique et régionale pour œuvrer dans le sens du droit au développement, et qu’ils conjugueraient leurs efforts pour affronter les risques associés à la montée de l’intelligence artificielle.
Examen d'un projet d'étude thématique sur le financement de la lutte contre les changements climatiques
Le Mécanisme d'experts est saisi du projet d'étude thématique intitulé « Financement climatique : vulnérabilité et responsabilité » (A/HRC/EMRTD/12/CRP.2 en anglais seulement).
Aperçu des déclarations
Présentant ce projet d’étude, MME ISABELLE DURANT, membre du Mécanisme d’experts, a souligné que la crise climatique est une menace existentielle pour l’humanité et qu’il est essentiel d’assurer une justice climatique. S’appuyant sur les travaux antérieurs sur la transition juste, elle a indiqué que le financement constitue la première condition pour rendre cette transition équitable. Elle a rappelé que sa réflexion s’inscrit dans le contexte de la COP30 (qui se tiendra dans 15 jours à Belém), de l’Engagement de Séville sur le financement du développement, des asymétries climatiques entre pays émetteurs et pays vulnérables, ainsi que de l’article 6 de l’Accord de Paris concernant les échanges de carbone et le principe de responsabilités communes mais différenciées.
Mme Durant s’est interrogée sur la monétisation du carbone et sur les conditions permettant aux pays du Sud, riches en puits de carbone, d’en faire une source de revenus pour financer la transition et le développement. Elle a ensuite évoqué l’exemple de la cuisine propre, qui répond à la fois à des enjeux climatiques, sanitaires et d’égalité des genres. Elle a également insisté sur l’importance de la participation des populations locales et sur la nécessité de transformer l’exploitation des ressources critiques en véritables opportunités de développement, plutôt qu’en simples activités extractives.
En conclusion, Mme Durant a appelé à définir des règles claires pour que le marché du carbone devienne un outil de financement équitable et non un facteur aggravant des inégalités entre pays du Nord et du Sud.
Suite à cette présentation, les panélistes suivants ont fait des déclarations: MME FANCY CHEPKEMOI TOO, Représentante permanente du Kenya auprès des Nations Unies à Genève; MME KATRINA HARINA BORROMEO, du Programme des Nations Unies pour l'environnement ; et M. RAPHAEL DANGLADE, de la Fondation Afrique-Europe.
Ont ensuite pris part à la discussion d’autres membres du Mécanisme, ainsi que les délégations des pays et organisations non gouvernementales ci-après : Bahamas, Conseil indien de l’Amérique du Sud, South Centre, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII (APG23), et Centre Europe - Tiers Monde (CETIM).
Les panélistes ont tous insisté sur le lien étroit entre le financement climatique, la justice et le droit au développement, en attirant l’attention sur les inégalités persistantes entre pays du Nord et pays du Sud face aux impacts des changements climatiques et aux moyens disponibles pour y faire face. Ils ont rappelé que les pays les plus vulnérables, notamment ceux du Sud, subissent de plein fouet les effets des sécheresses, inondations et dégradations environnementales, ce qui menace directement leur sécurité alimentaire, leurs moyens d’existence et leur droit au développement. Ces pays appellent à un financement prévisible, suffisant et fondé sur le principe des responsabilités communes mais différenciées, tel qu’énoncé dans le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris, a-t-il été souligné.
Plusieurs intervenants ont en outre insisté sur la nécessité d’une gouvernance solide et équitable du marché du carbone, reposant sur l’intégrité, la transparence et la participation. Il a été rappelé que les marchés du carbone peuvent mobiliser des financements et renforcer la résilience des communautés locales à condition d’être fondés sur la confiance et la redevabilité. Des exemples concrets, issus notamment de projets de réduction de la déforestation et de programmes de cuisson propre, ont montré que ces initiatives peuvent générer des bénéfices climatiques, sociaux et économiques, à condition que les droits des populations locales soient pleinement respectés et que celles-ci participent aux décisions, a-t-il été indiqué.
Les intervenants ont également attiré l’attention sur les obstacles systémiques qui freinent la mise en œuvre de solutions durables, citant notamment la persistance de subventions néfastes pour l’environnement, l’insuffisance du financement public et la faiblesse du prix actuel du carbone, souvent très inférieur à son coût réel.
Les panélistes ont souligné l’importance de renforcer la coopération entre l’Afrique et l’Europe dans la construction de marchés du carbone justes et crédibles. Ils ont par ailleurs plaidé pour un changement de paradigme par lequel la finance climatique deviendrait un instrument au service de la dignité humaine, de la justice et du développement durable, en mettant les personnes et leurs droits au cœur de toutes les politiques climatiques.
D’autres intervenants ont insisté sur la nécessité d’un financement climatique conforme aux obligations internationales et fondé sur le devoir de coopération récemment réaffirmé par l’Assemblée générale et la Cour internationale de justice. D’aucuns ont appelé à examiner les limites du commerce du carbone, souvent critiqué pour ses effets limités sur la réduction réelle des émissions, ses risques de fraude ou encore son manque de retombées locales.
Les discussions ont aussi mis en avant la responsabilité des acteurs privés, y compris face à l’accaparement des terres et aux droits fonciers des communautés. L’avis de la Cour interaméricaine des droits de l’homme du 3 juillet dernier [selon lequel les pays de l’OEA ont l’obligation d’adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger les populations face aux changements climatiques] a été cité pour rappeler l’importance du financement public, de la coopération interétatique, du recours à la meilleure science disponible et du droit à la science, incluant les savoirs autochtones.
Les intervenants ont par ailleurs souligné le rôle de la cuisine propre comme exemple concret de justice climatique, ainsi que la nécessité de lutter contre les flux financiers illicites qui entravent le financement du développement.
Les Bahamas ont appelé à une réforme de l’architecture financière internationale et présenté leurs initiatives sur le carbone bleu.
En conclusion, Mme Durant a rappelé que le marché du carbone doit rester un instrument parmi d’autres, encadré par le droit, pour éviter le «greenwashing» et garantir une participation réelle. Elle a en outre insisté sur la nécessité d’un changement de comportements des institutions, des entreprises et des États; d’une meilleure régulation du secteur privé; et d’une coopération internationale renforcée, tout en explorant de nouveaux domaines comme le carbone bleu.
Première discussion thématique : « Comment commémorer le quarantième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement : réflexions et propositions »
Introduisant la discussion, M. IBHAWOH a rappelé qu’il y a près de quarante ans, en décembre 1986, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration sur le droit au développement, affirmation visionnaire selon laquelle le développement n'est pas seulement une question de croissance économique ou de progrès technique, mais aussi un droit humain appartenant à chaque personne et à tous les peuples. Le quarantième anniversaire de la Déclaration, en 2026, doit être le moment de transformer le droit au développement d'un principe en une pratique, d'une aspiration en une réalité, a demandé le Président du Mécanisme d’experts.
Depuis quarante ans, a par ailleurs fait remarquer M. Ibhawoh, le droit au développement est à la fois un phare et un champ de bataille, mettant en lumière les impératifs moraux et juridiques d'un développement centré sur l'être humain, tout en reflétant les tensions d'un ordre international inégalitaire. Grâce aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, du Mécanisme d'experts et du Rapporteur spécial [sur le droit au développement] de même qu’aux rapports successifs du Secrétaire général et du Haut-Commissaire, les Nations Unies ont progressivement clarifié le contenu et la portée de ce droit, et des obligations qu’il entraîne. Ces efforts ont abouti à un projet de traité sur le droit au développement, qui énonce des normes contraignantes pour les États, ainsi que les responsabilités collectives de la communauté internationale, a rappelé le Président du Mécanisme d’experts.
La réflexion autour du quarantième anniversaire de la Déclaration doit être axée sur trois impératifs, a estimé M. Ibhawoh. D’abord, il faudra réaffirmer que le droit au développement est au cœur du programme normatif et opérationnel des Nations Unies. À cet égard, le Pacte pour l'avenir, adopté lors du Sommet de l'avenir de 2024, appelle à des actions audacieuses pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, mettre fin à la pauvreté, réduire les inégalités et protéger la planète. Tous ces engagements font écho aux principes fondamentaux du droit au développement, à savoir l'équité, la participation et la solidarité internationale, a fait remarquer M. Ibhawoh. Pour commémorer de manière sérieuse ces quarante ans, il faudra donc intégrer le droit au développement dans tous les piliers de l'action des Nations Unies – droits de l'homme, paix et sécurité, et développement – et veiller à ce que le financement du développement durable respecte les principes d'équité, d'inclusion et de responsabilité partagée, a insisté le Président.
Deuxièmement, a-t-il poursuivi, il conviendra de relier le droit au développement aux transformations mondiales actuelles, en particulier les effets transformateurs des technologies numériques, des transitions climatiques et des nouveaux modèles d'interdépendance géopolitique et économique. Le droit au développement offre un cadre cohérent pour que ces transformations favorisent la dignité humaine plutôt que de la compromettre, a fait remarquer M. Ibhawoh.
Enfin, M. Ibhawoh a appelé de ses vœux une dynamique institutionnelle et politique en faveur de l'adoption d’un traité sur le droit au développement, car la commémoration ne devra pas être purement symbolique, mais entraîner un regain de volonté politique pour finaliser et adopter cet instrument : le droit au développement passerait ainsi du statut d’engagement moral à celui d’instrument imposant des obligations claires aux États et aux institutions internationales, a insisté le Président du Mécanisme d’experts.
Ont ensuite fait des présentations les quatre autres membres du Mécanisme d’experts ainsi que M. MELIK ÖZDEN, directeur du Centre Europe-Tiers Monde.
Dans leurs présentations, ces intervenants ont notamment relevé que, depuis 1986, le droit au développement était passé du stade d'aspiration à celui de reconnaissance dans la politique et le droit internationaux. Ainsi, il y a deux ans, le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement a achevé le projet de pacte international relatif au droit au développement. Ce projet de pacte, actuellement examiné par l'Assemblée générale, pourrait un jour côtoyer le Pacte relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il été souligné.
Dans le même temps, le droit au développement a commencé à se traduire dans certains instruments juridiquement contraignants, tel l'Accord de Paris de 2015 sur les changements climatiques, ou dans les nouveaux accords commerciaux et d'investissement, qui font désormais référence au développement durable, à la coopération internationale et à la participation communautaire – des idées qui étaient autrefois considérées comme radicales mais qui sont aujourd'hui banales, a-t-il été observé.
Le droit au développement a donc ainsi, discrètement mais progressivement, remodelé la façon de concevoir la politique mondiale, a-t-on insisté. Cela étant, a-t-il été rappelé, pour beaucoup, le droit au développement reste une promesse non tenue, notamment parce que le système financier international limite trop souvent la marge de manœuvre politique des pays en développement ; et aussi parce que des défis existent au sein même des pays – notamment les lacunes en matière de gouvernance, la corruption et l'exclusion – qui empêchent souvent les bénéfices de la croissance de profiter à tous.
Au chapitre des leçons apprises, a-t-il été souligné, il apparaît notamment que le consensus normatif ne suffit pas et que le monde a besoin d'engagements contraignants, de responsabilité et de progrès mesurables ; et il apparaît également que la participation est importante, un développement qui exclut les femmes, les peuples autochtones ou les communautés locales n’étant en effet ni juste ni durable.
A par ailleurs été souligné le rôle indéniable des acteurs non étatiques dans la réalisation du droit au développement, par le biais notamment des partenariats auxquels appelle le dernier Objectif de développement durable. De même, il a été relevé que les institutions nationales de droits de l’homme pouvaient, elles aussi, participer à cette démarche en contrôlant les activités des pouvoirs publics. Enfin, d’aucuns ont plaidé pour un engagement politique fort afin que les entreprises respectent elles aussi le droit au développement dans leurs activités. Il a été recommandé que le Mécanisme d’experts lui-même coopère plus étroitement avec tous ces acteurs non étatiques.
S’agissant des recommandations, il a d’abord été demandé que les États Membres adoptent le projet de pacte international sur le droit au développement lors de l'Assemblée générale cette année, ou au plus tard l'année prochaine. Ensuite, les États Membres, ainsi que les organisations internationales engagées dans la coopération au développement, ont été invités à réaliser des évaluations de l’impact, sur les droits humains, de leurs pratiques de coopération, notamment en ce qui concerne les conditions liées à l’aide publique au développement et au financement multilatéral.
Plus généralement, il a été recommandé de passer, dans les relations de coopération, de la dépendance au partenariat; d’intégrer la transition juste dans la discussion sur les changements climatiques; de mettre le progrès technique, y compris l’intelligence artificielle, au service du développement; et de concevoir le droit au développement dans une approche locale, impliquant dès le début les peuples autochtones.
S’agissant de la célébration elle-même du quarantième anniversaire de la Déclaration, il a été recommandé qu’elle soit l’occasion d’une campagne mondiale en faveur du droit au développement qui donne la priorité aux personnes historiquement exclues des processus décisionnels en matière de développement, en particulier les peuples opprimés, les communautés rurales, les peuples autochtones, les femmes, les travailleurs et les jeunes. Dans ce cadre, de nombreuses activités pourraient être menées, a-t-il été indiqué: il pourrait s’agir de vulgariser le droit au développement et de le traduire dans le plus de langues possibles pour qu’il soit accessible au plus grand nombre, ou encore de mener des initiatives faisant le lien entre le droit au développement et les luttes quotidiennes des communautés concernées par, entre autres, l’accaparement des terres et le fardeau de la dette extérieure.
La célébration [de ce quarantième anniversaire de la Déclaration] ne doit pas être une commémoration formelle, mais bien un catalyseur pour une large réappropriation du droit au développement par les couches populaires et par les titulaires de droit, a insisté un intervenant.
Ont ensuite pris part au débat les pays suivants : Cuba, République islamique d’Iran, Fédération de Russie, Qatar, Maroc, Iraq, Pakistan, Chine et Mozambique. Sont aussi intervenus South Center, International Patriotic Pact Organization, Women’s Federation for World Peace International, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, Incomindios – International Committee For Indigenous Peoples Of Americas, Indian Council of South America, ainsi que les institutions nationales de droits de l’homme du Panama et de l’Ouzbékistan.
Ont été présentés des engagements volontaires et des initiatives de pays et d’organisations de la société civile destinés à favoriser le droit au développement et à commémorer l’anniversaire de la Déclaration, notamment des démarches en faveur d’une compréhension inclusive du droit au développement, de la coopération Sud-Sud et triangulaire en matière d’accès équitable aux technologies ainsi que de la participation des jeunes, des femmes et de la société civile à la réalisation du droit au développement ; la mise en place d'activités variées avec la participation des milieux universitaires et scientifiques, de ministères et organismes concernés, ainsi que d’associations publiques ; ou encore concernant la promotion des droits à l’éducation et à la santé.
Il a été souligné que la réalisation du droit au développement était compromise, entre autres, par l’architecture financière internationale inéquitable et par le manque de coordination de l’action de la communauté internationale.
Des intervenants ont recommandé de se pencher sur les causes structurelles qui empêchent la pleine réalisation du droit au développement depuis quarante ans. Plusieurs délégations ont insisté sur les effets négatifs que les mesures coercitives unilatérales, de même que les pratiques néocoloniales, entraînent sur la réalisation de ce droit.
Il a été recommandé que, dans le cadre de la célébration du quarantième anniversaire de la Déclaration, la communauté internationale accorde la priorité, d’une part, à l’adoption du pacte sur le droit au développement qui a été mentionné à de nombreuses reprises tout au long de cette journée et, d’autre part, à la coopération pour aider les pays à surmonter les obstacles à la réalisation de ce droit.
Le droit au développement doit être intégré dans les politiques nationales ; il doit être justiciable et des indemnisations doivent être accordées aux personnes lésées, si nécessaire, a recommandé un intervenant.
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Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
HRC25.012F