Examen des Pays-Bas au CESCR : le dialogue porte notamment sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur la situation des migrants, la pénurie de logements et le respect des droits de l’homme par les entreprises

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR, selon l’acronyme anglais) a examiné ce matin le rapport soumis par les Pays-Bas au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au cours du dialogue noué entre la délégation néerlandaise venue présenter ce rapport et les experts membres du Comité, une experte s’est enquise de ce qui était fait pour renforcer la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels aux Pays-Bas. Elle a regretté qu’il n’y ait pas de jurisprudence solide pour donner effet à ces droits et que les recours soient peu utilisés par les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas respectés.

Il n’y a pas, aux Pays-Bas, d’obligation juridiquement contraignante pour les entreprises de respecter les dispositions du Pacte, a aussi fait remarquer cette experte. 

Une autre experte a jugé contraire aux dispositions du Pacte et à son interprétation établie l'affirmation figurant dans le rapport selon laquelle le Pacte n'impose pas aux États parties l'obligation d'accorder aux personnes des droits qu'elles puissent invoquer devant un tribunal. 

Cette même experte a par ailleurs demandé des explications sur le projet de loi qui propose de pénaliser les migrants en situation irrégulière dans le pays, et a voulu savoir si les Pays-Bas pouvaient envisager d’autres options que la criminalisation des migrants en situation irrégulière. Une autre experte a fait état d’un taux de chômage anormalement élevé parmi les personnes originaires de Syrie, du Moyen-Orient et de Turquie, en particulier. De plus, a-t-elle regretté, six ans après leur arrivée, seules 16% des femmes immigrées aux Pays-Bas y sont employées. Les travailleurs immigrés sont davantage exposés à des problèmes tels que le risque d’accident au travail ou encore l’exploitation au travail, a ajouté l’experte.

Un expert a pour sa part relevé que les Pays-Bas étaient confrontés à une pénurie de logements : 390 000 logements seraient manquants et la durée moyenne d’accès à un logement social serait de sept ans, a-t-il observé.

La délégation a d’autre part été priée de dire ce qui avait été fait pour réduire les disparités dans l'application du Pacte entre les territoires qui composent l'État partie.  Tout en saluant les réalisations des Pays-Bas en matière d’éducation, une experte a toutefois fait état, dans les Caraïbes néerlandaises, d’un accès inégal aux ressources d'apprentissage numériques pour les enfants de familles à faible revenu. L’experte s’est en outre inquiétée d’une ségrégation ethnique dans les écoles primaires et secondaires néerlandaises, notamment dans les villes – un problème qui serait associé à la ségrégation résidentielle, a-t-elle indiqué.

Il a par ailleurs été regretté que les Pays-Bas aient révisé à la baisse leurs objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques. 

Présentant le rapport de son pays, M. Wilm Geurts, Directeur des affaires internationales au Ministère des affaires sociales et de l’emploi des Pays-Bas, a notamment fait valoir que, pour faire face aux niveaux élevés d'inflation qui affectent le coût de la vie au détriment en particulier des travailleurs à bas salaire et des bénéficiaires de prestations sociales, le Gouvernement avait augmenté le salaire minimum des employés à temps plein de 28% à 42% selon le nombre d'heures travaillées par semaine.  En outre, a-t-il ajouté, le Gouvernement a pris des mesures pour rendre les services de garde plus abordables pour les familles avec de jeunes enfants. Les investissements dans la lutte contre la pauvreté portent leurs fruits, a déclaré M. Geurts, précisant que le nombre de personnes en situation de pauvreté aux Pays-Bas est tombé de plus de 7% en 2018 à 3% en 2023.

D’autre part, les Pays-Bas ont pris des mesures importantes pour protéger les droits économiques et sociaux des travailleurs migrants, a souligné M. Geurts. Le Gouvernement a commandé une étude indépendante sur la situation et s'efforce de mettre en œuvre les recommandations formulées, en particulier celle consistant à créer un système d'agrément pour les agences d'emploi temporaire afin de garantir que celles-ci respectent la législation, a-t-il indiqué.

Complétant cette présentation, M. Xavier Simileer, représentant les autorités d’Aruba, a indiqué que la nomination du premier médiateur d'Aruba en octobre 2024 avait constitué une avancée institutionnelle majeure, renforçant la responsabilité, la bonne gouvernance et la protection des droits des citoyens. Aruba a également pris des mesures importantes pour renforcer la protection des enfants, a-t-il ajouté.

La délégation de l’État partie était également composée de Mme Erica Schouten, Représentante permanente du Royaume des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, des affaires sociales et de l'emploi, de l'intérieur et des relations au sein du Royaume, de la justice et de la sécurité, de l'asile et des migrations, de la santé, du bien-être et des sports, de l'éducation, de la culture et des sciences. Les autorités régionales de Curaçao et de Saint-Martin étaient aussi représentées.

Durant le dialogue, la délégation a notamment précisé que le Gouvernement dépenserait cinq milliards d’euros d’ici à 2029 pour remédier à la pénurie de logements, et qu’il veille à accélérer les procédures d’autorisation de construire, tout en mettant l’accent sur la qualité des logements. Le temps d’attente pour l’obtention d’un logement social sera abaissé grâce à la construction prévue de 2000 unités par année jusqu’en 2027, a fait valoir la délégation.

S’agissant de l’accès des demandeurs d’asile à l’emploi, la délégation a indiqué que le Conseil d’État avait jugé illégale en 2023 la restriction apportée à la durée annuelle de leur emploi, soit 24 semaines maximum. Depuis lors, les requérants d’asile peuvent travailler toute l’année, a-t-elle souligné. Les personnes admises comme réfugiées ont droit aux mêmes prestations que les autres personnes aux Pays-Bas, et les migrants sans papiers aux Pays-Bas ont toujours droit de recevoir les soins dont ils ont besoin, a souligné la délégation.

Les autorités s’efforcent de prodiguer des prestations sociales égales dans les Pays-Bas européens et caribéens et de réduire les disparités dans ce domaine, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Pays-Bas et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Zimbabwe.

Examen du rapport des Pays-Bas 

Le Comité est saisi du septième rapport périodique des Pays-Bas (E/C.12/NLD/7), ainsi que des réponses de l’État partie à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité. Le rapport rappelle que le Royaume des Pays-Bas se compose de quatre pays bénéficiant du même statut : les Pays-Bas [incluant les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba (ou « Caraïbes néerlandaises »), qui sont des collectivités publiques dont le statut équivaut à celui d’une municipalité des Pays-Bas], Aruba, Curaçao et Saint-Martin (partie néerlandaise). 

M. WILM GEURTS, Directeur des affaires internationales au Ministère des affaires sociales et de l’emploi des Pays-Bas, a d’abord évoqué la situation politique actuelle aux Pays-Bas, précisant ainsi que son pays était régi par un Gouvernement intérimaire en attendant les élections législatives en octobre : le Gouvernement intérimaire n'agit que sur les questions urgentes, les autres décisions étant reportées jusqu'à la mise en place d'un nouveau gouvernement, a-t-il précisé. 

S’agissant des évolutions récentes en matière de droits sociaux, économiques et culturels, M. Geurts a indiqué que, tout au long de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement néerlandais avait accordé la plus haute priorité à la protection de la santé publique, tout en lançant une initiative pour soutenir les travailleurs et les entreprises. Ces mesures ont limité l’incidence de la pandémie sur le chômage et ont protégé les moyens de subsistance, a-t-il souligné. Le taux de chômage est revenu à son niveau d'avant la pandémie à la fin de 2021 et est resté inférieur à 4% depuis lors, a-t-il ajouté. 

Par ailleurs, a poursuivi M. Geurts, les Pays-Bas ont été confrontés ces dernières années à des niveaux élevés d'inflation qui ont affecté le coût de la vie, au détriment en particulier des travailleurs à bas salaire et des bénéficiaires de prestations sociales. Pour protéger ces personnes, depuis juillet 2022, pour les employés à temps plein, le salaire minimum a été augmenté de 28% à 42% selon le nombre d'heures travaillées par semaine, a indiqué M. Geurts. En outre, a-t-il fait valoir, le Gouvernement a pris des mesures pour rendre les services de garde plus abordables pour les familles avec de jeunes enfants. De plus, les investissements dans la lutte contre la pauvreté portent leurs fruits, a déclaré M. Geurts, précisant que le nombre de personnes en situation de pauvreté aux Pays-Bas est tombé de plus de 7% en 2018 à 3% en 2023.

D’autre part, les Pays-Bas ont pris des mesures importantes pour protéger les droits économiques et sociaux des travailleurs migrants, a souligné M. Geurts. Le Gouvernement a commandé une étude indépendante sur la situation et s'efforce de mettre en œuvre les recommandations formulées, en particulier celle consistant à créer un système d'agrément pour les agences d'emploi temporaire afin de garantir que celles-ci respectent la législation. En outre, un nouveau projet de loi vise à mieux contrôler le nombre, l'emplacement et les bénéficiaires des logements construits : avec l'entrée en vigueur de cette loi, les municipalités élaboreront un programme de logement social beaucoup plus large, a indiqué M. Geurts. 

Enfin, M. Geurts a tenu à souligner l'ambition du programme de réforme de la sécurité sociale lancé par le Gouvernement. Au cours de la dernière décennie, un scandale concernant les allocations familiales a été révélé, et les parents ou les personnes qui s'occupaient d’enfants ont vu leurs allocations injustement supprimées, les règles ayant été appliquées de manière excessivement stricte, a-t-il déclaré. De plus, a-t-il ajouté, les politiques de recouvrement des allocations comprenaient des systèmes qui se sont avérés par la suite contenir des éléments de racisme institutionnel. En 2022, le Gouvernement a donc lancé une grande opération afin d'offrir aux victimes une indemnisation et une aide équitables. Le Parlement examine actuellement une nouvelle législation visant à créer un « droit à l'erreur » dans les demandes de prestations, a fait savoir M. Geurts.

Complétant cette présentation, M. XAVIER SIMILEER, représentant les autorités d’Aruba, a indiqué que la nomination du premier médiateur d'Aruba en octobre 2024 avait constitué une avancée institutionnelle majeure, renforçant la responsabilité, la bonne gouvernance et la protection des droits des citoyens. Aruba a également pris des mesures importantes pour renforcer la protection des enfants, notamment en formant plus de trois cents professionnels à l'approche Signs of Safety (Signes de sécurité) et en introduisant en 2021 un code de sécurité pour les enfants, qui rend obligatoire le signalement des cas de maltraitance et de négligence (à leur égard) dans tous les secteurs. La loi sur « la promotion de la parentalité continue et du divorce prudent » protège davantage les intérêts des enfants lors des transitions familiales, a ajouté M. Simileer.

Les mesures préventives et culturelles ont également progressé, a en outre indiqué M. Simileer. Avec le soutien technique de l'UNICEF, Aruba lancera en novembre 2026 une vision nationale sur le soutien parental et une carte sociale des agences d'aide aux parents, a-t-il également souligné. Dans le domaine des droits culturels, Aruba prépare un plan national pour l'éducation culturelle et artistique dans le cadre de l'UNESCO, qui relie l'histoire locale et le papiamento à l'éducation formelle, a fait savoir M. Simileer.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres d’examiner le rapport des Pays-Bas : Mme Julieta Rossi, Mme Preeti Saran, M. Peters Sunday Omologbe Emuze et Mme Laura Crăciunean-Tatu. 

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME ROSSI s’est d’abord interrogée sur l'affirmation, dans le rapport, selon laquelle le Pacte n'impose pas aux États parties l'obligation d'accorder aux personnes des droits qu'elles puissent invoquer devant un tribunal [ndlr : le paragraphe 12 du rapport indique que les droits économiques, sociaux et culturels « ne sont donc pas considérés comme « contraignants pour tous » en ce sens qu’ils ne sont pas des droits opposables auxquels un tribunal peut donner effet dans un cas particulier. »] : cela, a affirmé l’experte, est contraire aux dispositions du Pacte et à son interprétation établie. 

Mme Rossi a prié la délégation de dire ce qui avait été fait pour réduire les disparités dans l'application du Pacte entre les territoires qui composent l'État partie, principalement entre le territoire européen des Pays-Bas et les Caraïbes néerlandaises.

L’experte a en outre prié la délégation de préciser si le mandat de l'Institut national des droits de l'homme s'étendait aussi aux îles des Caraïbes néerlandaises. Elle s’est par ailleurs interrogée sur l’application et les résultats du Plan d'action national 2022-2026 sur les entreprises et les droits de l’homme, ainsi que sur les mécanismes de surveillance et de transparence qui ont été mis en place.

Mme Rossi a par ailleurs relevé que, selon des rapports officiels, le Gouvernement néerlandais ne respectait pas les objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés dans les contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l'Accord de Paris. Le Comité est très préoccupé par le fait que les cadres climatiques et environnementaux fondés sur les droits de l'homme sont encore en cours d'élaboration s’agissant des Caraïbes néerlandaises, et qu’ils ne garantissent pas une protection équivalente à celle offerte dans la partie européenne des Pays-Bas. L’experte a demandé ce qui était fait pour faire face aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques extrêmes dans les territoires des Caraïbes néerlandaises, de même que pour y appliquer des mesures de protection de l’environnement.

Mme Rossi a également voulu savoir si le Gouvernement procédait à des évaluations des causes systématiques et structurelles de la discrimination à l'égard des groupes défavorisés, tels que les minorités ethniques, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile, les personnes handicapées, les femmes, et les personnes LGBTQ+. Elle a demandé des explications sur le projet de loi qui propose de pénaliser les migrants en situation irrégulière dans le pays et d'interdire aux municipalités de donner la priorité aux réfugiés dans l'attribution des logements sociaux – autant de mesures régressives et discriminatoires qui ont des répercussions négatives sur la prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation par le travail, a affirmé Mme Rossi. L’experte a en outre demandé si les Pays-Bas pouvaient envisager d’autres options que la criminalisation des migrants en situation irrégulière. Les droits de ces personnes au titre du Pacte doivent être respectés de la même manière que pour les autres personnes, a-t-elle insisté.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la politique fiscale des Pays-Bas, y compris s’agissant de ce qui est fait pour lutter contre l’évasion fiscale et pour évaluer l’incidence de ce phénomène sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels aux Pays-Bas et à l’étranger.

Mme Rossi s’est par ailleurs inquiétée de l'écart salarial persistant entre les hommes et les femmes, malgré la directive européenne sur la transparence salariale.

MME SARAN a demandé ce qui était fait pour renforcer la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels aux Pays-Bas. Elle a regretté qu’il n’y ait pas de jurisprudence solide pour donner effet à ces droits et que les recours soient peu utilisés par les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas respectés.

Il n’y a pas, aux Pays-Bas, d’obligation juridiquement contraignante pour les entreprises de respecter les dispositions du Pacte, a aussi fait remarquer Mme Saran. 

L’experte s’est interrogée sur l’aide fournie par les Pays-Bas aux pays en voie de développement qui sont les premiers touchés par les changements climatiques. 

Mme Saran a ensuite cité une étude publiée par le Bureau néerlandais de la planification sociale et culturelle faisant état d’un taux de chômage anormalement élevé parmi les personnes originaires de Syrie, du Moyen-Orient et de Turquie, en particulier. De plus, a-t-elle regretté, six ans après leur arrivée, seules 16% des femmes immigrées aux Pays-Bas y sont employées. Les travailleurs immigrés sont davantage exposés à des problèmes tels que le risque d’accident au travail ou encore l’exploitation au travail, a ajouté l’experte.  Elle a en outre regretté que les Pays-Bas n'intègrent toujours pas d’importants groupes d'immigrants et de réfugiés dans le système de sécurité sociale.

Mme Saran a par ailleurs fait état de restrictions à la liberté d’association et de la marginalisation des petits syndicats dans la négociation des accords collectifs aux Pays-Bas. 

M. EMUZE a pour sa part fait remarquer qu’environ 6,2% des enfants vivraient dans des ménages situés sous le seuil de pauvreté aux Pays-Bas, ce taux étant plus élevé parmi les familles monoparentales et migrantes. Il a en outre relevé que l'Institut néerlandais des droits de l'homme avait pointé l'insuffisance structurelle du minimum social. 

Par ailleurs, la société civile néerlandaise souligne les inégalités régionales en matière d'accès à des services de garde d'enfants abordables, a ajouté l’expert. 

S’agissant du droit à un niveau de vie suffisant, M. Emuze a demandé ce que le Gouvernement faisait pour remédier à la pénurie de logements aux Pays-Bas, alors que 390 000 logements seraient manquants et que la durée moyenne d’accès à un logement social serait de sept ans.

M. Emuze a d’autre part demandé si l’État adopterait une stratégie nationale de lutte contre l’insécurité alimentaire, étant donné – a-t-il observé – que l'utilisation des banques alimentaires atteint des niveaux inégalés aux Pays-Bas.

En ce qui concerne les Caraïbes néerlandaises, l’expert a prié la délégation d’indiquer s'il existait un plan pour réduire les coûts du logement et des services publics, qui restent élevés par rapport aux revenus, au minimum social et au seuil de pauvreté.  M. Emuze a par ailleurs demandé si l'État avait adopté des cadres d'adaptation spécifiques aux îles, qui sont très exposées aux phénomènes météorologiques extrêmes.

M. Emuze a demandé ce qui était fait pour que les Caraïbes néerlandaises disposent de soins spécialisés et de programmes de santé préventifs – y compris concernant le dépistage du cancer – qui soient alignés sur les normes européennes.

MME CRĂCIUNEAN-TATU a salué les réalisations des Pays-Bas en matière d’éducation, le pays étant, selon un rapport de l'OCDE de 2025, l'un des plus performants dans ce domaine et l'une des destinations les plus prisées par les étudiants internationaux à la recherche d'un enseignement supérieur de haute qualité. Cependant, a fait remarquer l’experte, selon certaines informations, il demeure des lacunes en matière d'accès, de fréquentation et d'obtention d'un diplôme en fonction du statut socioéconomique, de l'origine ethnique ou du contexte migratoire des apprenants. L’experte a aussi fait état d’une pénurie d’enseignants ainsi que, dans les Caraïbes néerlandaises, d’un accès inégal aux ressources d'apprentissage numériques pour les enfants de familles à faible revenu.

Mme Crăciunean-Tatu a également relevé un soutien institutionnel limité pour la préservation et la promotion du patrimoine local, des langues et des pratiques culturelles, en particulier dans les Caraïbes néerlandaises.

Mme Crăciunean-Tatu a aussi fait état d’une ségrégation ethnique dans les écoles primaires et secondaires néerlandaises, notamment dans les villes – un problème qui serait associé à la ségrégation résidentielle, a-t-elle indiqué.

Plusieurs autres membres du Comité ont regretté que l’aide publique au développement (APD) versée par les Pays-Bas ait diminué d’un tiers. Il a aussi été regretté que le pays ait révisé à la baisse ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques.

Un expert a demandé si les Pays-Bas imposeraient un embargo sur les exportations d’armes vers Israël jusqu’à ce que ce pays « mette fin aux attaques génocidaires contre la population civile de Gaza ».

Une experte a fait part de sa préoccupation devant le recours à des dispositifs de profilage algorithmique pour contrôler les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale – dispositifs qui risquent en particulier de discriminer certaines personnes en fonction de leur origine ethnique ou autre, s’est-elle inquiétée. 

D’autres questions des experts ont porté sur l’inclusion des personnes handicapées dans le système de sécurité sociale. 

Réponses de la délégation 

La délégation a précisé qu’elle n’était pas en mesure, pour des raisons constitutionnelles, de répondre aux questions portant sur la situation à Aruba, et qu’elle transmettrait ces questions aux autorités concernées.

La délégation a ensuite indiqué qu’il était possible d’invoquer une disposition du Pacte devant les tribunaux nationaux. Cependant, a-t-elle expliqué, les tribunaux estiment que les dispositions du Pacte ne sont pas « contraignantes pour tous » et que les droits en question ont un caractère essentiellement programmatique. Cela ne signifie pas pour autant que ces droits ne sont pas respectés dans le pays, a souligné la délégation. L’exécutif est obligé par ces droits, qui sont par ailleurs toujours pris en compte dans l’élaboration des nouvelles lois, a-t-elle déclaré. 

Les Pays-Bas ont décidé de ne pas ratifier pour le moment le Protocole facultatif se rapportant au Pacte [procédure qui instaure une procédure de plainte individuelle], a ajouté la délégation. La portée très large du Pacte rend en effet difficile de mesurer les effets que pourrait avoir une telle ratification, a-t-elle affirmé. Le pays ratifiera cependant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, instrument de portée plus restreinte dont l’application permettra au Gouvernement de tirer des enseignements, a-t-elle fait savoir. 

Les Pays-Bas sont pleinement engagés dans la réalisation des objectifs en matière de changements climatiques et ne ménageront aucun effort pour tenir leurs engagements dans ce domaine, a poursuivi la délégation. La politique nationale d’adaptation aux changements climatiques est en révision, pour une adoption en 2026, a-t-elle indiqué, précisant que le processus d’élaboration de politiques dans ce domaine se fait par le biais de larges consultations.

>Le Royaume participe résolument aux travaux internationaux sur les questions fiscales, y compris s’agissant de la coopération internationale et de la lutte contre l’érosion des recettes fiscales, a poursuivi la délégation.

La délégation a également mentionné les mesures prises par les Pays-Bas pour lutter contre le blanchiment d’argent et les flux financiers illicites issus de l’évasion fiscale.

La délégation a ensuite résumé les négociations en cours au niveau européen s’agissant du respect des droits de l’homme par les entreprises.  À cet égard, le Royaume continuera son travail pour transposer les normes européennes en matière, notamment, de diligence raisonnable. Certaines notions juridiques doivent être mieux définies dans ce domaine, a fait observer la délégation. Concernant le comportement des entreprises néerlandaises à l’étranger, les Pays-Bas suivent les directives du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), y compris s’agissant de l’obligation de faire preuve de la diligence voulue et de tenir compte des effets de la déforestation, a souligné la délégation. Les Pays-Bas ont facilité la saisine des tribunaux néerlandais par des titulaires de droits humains étrangers, a-t-elle ajouté. En l’état, s’il apparaît qu’une entreprise faillit à ses devoirs, elle peut être sanctionnée, et même fermée, a précisé la délégation.

Le Gouvernement soutient les entreprises pour qu’elles fassent des affaires de manière responsable et conformément aux exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du PNUD, a insisté la délégation.

La plainte déposée par des habitants de Bonaire et par Greenpeace, exigeant des autorités qu’elles réduisent les émissions de gaz à effet de serre, est actuellement traitée par la justice, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant d’un embargo sur les armes, les Pays-Bas estiment que leur législation actuelle est suffisante pour éviter des utilisations contraires aux droits de l’homme, a par ailleurs déclaré la délégation. En pratique, un seul contrat militaire est actif avec Israël, concernant son système de défense aérienne « Dôme de fer », a-t-elle indiqué. 

Revenant par la suite sur la question des exportations d’armes vers Israël, la délégation a précisé que le Gouvernement avait sensibilisé les entreprises néerlandaises à la politique nationale consistant à éviter les échanges commerciaux qui auraient des incidences sur la situation dans les territoires occupés. Les Pays-Bas prennent très au sérieux les recommandations faites hier devant le Conseil des droits de l’homme par la Commission d’enquête internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, a assuré la délégation.

Le Parlement envisage d’étendre le mandat de l’institution nationale de droits de l’homme aux Caraïbes néerlandaises, a ensuite fait savoir la délégation.

Les titulaires de permis de résidence ont un accès prioritaire au logement social en fonction de leurs besoins, a souligné la délégation. 

A par ailleurs été mentionnée la stratégie du Gouvernement pour combler la pénurie de logements.  Le Gouvernement dépensera quelque cinq milliards d’euros d’ici 2029 pour remédier à la pénurie de logements, qui s’élève à 400 000 unités, a indiqué la délégation, précisant que les autorités veillent à accélérer les procédures d’autorisation de construire, tout en mettant l’accent sur la qualité des logements. Le temps d’attente pour l’obtention d’un logement social sera abaissé grâce à la construction prévue de 2000 unités par année jusqu’en 2027, a insisté la délégation. Le Gouvernement a aussi renforcé la capacité des coopératives de logement, a-t-elle ajouté. D’autres mesures ont été prises pour juguler l’augmentation des loyers, a poursuivi la délégation. La loi sur le logement abordable favorise l’accès à la propriété des jeunes et des familles, a-t-elle souligné.

Toute personne ayant un titre de séjour régulier aux Pays-Bas peut prétendre à un logement adéquat, a souligné la délégation. Les mesures prises en faveur du logement des personnes réfugiées sont conformes aux dispositions du Pacte, a-t-elle assuré.

Deux projets de loi sont à l’étude au Parlement concernant l’asile : aux termes de l’un d’entre eux, les résidents illégaux aux Pays-Bas pourraient être criminalisés, a poursuivi la délégation. Des restrictions très spécifiques à la portée de cette disposition sont prévues par ces projets : entre autres, le fait que la criminalisation ne doit pas porter atteinte au droit à l’éducation des enfants et qu’il s’agira d’une mesure d’ultime recours, a-t-elle précisé. 

Les migrants sans papiers aux Pays-Bas ont toujours droit de recevoir les soins dont ils ont besoin, a souligné la délégation.

Les Pays-Bas coopèrent avec les autres pays de l’Union européenne pour améliorer les procédures d’asile, a ajouté la délégation.

En juillet 2025, un rapport complet a été publié sur la situation des migrants aux Pays-Bas, a par la suite indiqué la délégation. 

Les travailleurs immigrés peuvent saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits au même titre que les autres résidents, et bénéficier d’une assistance juridique si nécessaire, a-t-elle en outre souligné.  De plus, a-t-elle ajouté, huit projets pilotes ont été lancés pour renforcer la présence des personnes issues de l’immigration dans le marché du travail.

Le Gouvernement a présenté un projet de loi destiné à sanctionner plus sévèrement les responsables de l’exploitation au travail des personnes les plus vulnérables, en particulier celle des travailleurs sans papiers, a d’autre part fait savoir la délégation. Les autorités appliquent en outre un plan d’action contre la discrimination au travail, a-t-elle ajouté. 

S’agissant de l’accès des demandeurs d’asile à l’emploi, la délégation a indiqué que le Conseil d’État avait jugé illégale en 2023 la restriction apportée à la durée annuelle de leur emploi, soit 24 semaines maximum. Depuis lors, les requérants d’asile peuvent travailler toute l’année, a-t-elle souligné. 

La délégation a mentionné d’autres mesures prises pour améliorer la condition des travailleurs, citant notamment l’abolition des contrats « zéro heure ».

Quant au salaire minimum, la délégation a indiqué qu’il faisait l’objet de réévaluations périodiques et sur le long terme, compte tenu de la directive européenne en la matière.

Les conventions collectives contiennent des chapitres sur le commerce et le développement durables, a-t-il ensuite été précisé. Ces conventions déterminent le niveau des salaires ; et les minima sociaux ne peuvent être inférieurs aux salaires minimaux définis par tranche d’âge, a expliqué la délégation. 

Plusieurs organisations de l’État utilisent des systèmes automatisés pour améliorer leur fonctionnement et éviter les abus ; ce faisant, ces organisations doivent respecter des directives préparées par les autorités pour éviter toute discrimination, a expliqué la délégation. 

Le Gouvernement s’efforce actuellement de réduire la dépendance aux prestations sociales et de faire en sorte que chaque personne soit au cœur des procédures ; il tente aussi de simplifier le système d’allocations et de le rendre plus accessibles dans les Caraïbes néerlandaises, a indiqué la délégation. 

Les demandeurs d’asile bénéficient de dispositions particulières en matière sociale, y compris l’accès aux soins de santé. Les personnes admises comme réfugiées ont droit aux mêmes prestations que les autres personnes aux Pays-Bas, a souligné la délégation.

Les autorités s’efforcent de prodiguer des prestations sociales égales dans les Pays-Bas européens et caribéens et de réduire les disparités dans ce domaine, a par la suite souligné la délégation. Des fonds publics sont ainsi alloués pour le logement et la réduction de la pauvreté, outre des allocations pour les enfants et des aides au paiement des loyers. 

S’agissant d’Aruba, la délégation a décrit les modalités de l’assistance financière accordée par le système de sécurité sociale aux familles vulnérables, ainsi que les dispositifs de congés maternité et d’assurance chômage et maladie. Aruba a aussi procédé à une analyse des risques que le pays court en raison des changements climatiques et est en train d’élaborer, sur cette base, une stratégie pour faire face aux effets des changements climatiques et rendre le pays plus résistant dans ce domaine.

Le Gouvernement est conscient que la pauvreté revêt plusieurs dimensions et il s’efforce d’agir sur chacune d’entre elles, a déclaré la délégation. Ainsi, a-t-elle précisé, les aides sociales et le pouvoir d’achat des personnes les plus démunies ont-ils été augmentés pour réduire le taux de pauvreté. Ce faisant, a souligné la délégation, le Gouvernement accorde la plus grande attention aux enfants, qu’il aide autant que possible à accéder aux cantines scolaires et aux activités sportives, par exemple ; il suit les recommandations formulées par le service d’inspection de l’aide à l’enfance pour améliorer la prise en charge, y compris par le biais d’une meilleure coordination des services concernés et des municipalités.

La délégation a rendu compte de plusieurs mesures prises pour lutter contre la discrimination structurelle aux Pays-Bas. Le Gouvernement a ainsi créé des alliances avec la société civile pour tordre le cou aux stéréotypes sexistes et aux préjugés relatifs à la place des femmes dans le monde du travail, a-t-elle indiqué. L’allocation pour garde d’enfant a été augmentée et les modalités du congé parental ont été élargies depuis 2019 pour favoriser une meilleure répartition des charges familiales ainsi que la vie de famille, a-t-il été indiqué. 

Pour combler l’écart salarial entre les sexes, les Pays-Bas appliquent la directive européenne sur la transparence dans les salaires, a ajouté la délégation, avant de faire également valoir que des mesures sont prises, depuis l’adoption d’une loi en 2022, pour augmenter le nombre de femmes dans les postes de décision. 

Le droit à la non-discrimination est inscrit dans la Constitution : la race, mais pas l’origine ethnique, y compte parmi les motifs de discrimination interdite, a par la suite précisé la délégation. Cette question fera l’objet d’un débat au Parlement en 2026, a-t-elle indiqué.

Des dispositions ont été prises pour sanctionner les discours de haine et discriminants, et les sites web aux contenus offensants peuvent être fermés par décision de justice, a-t-il en outre été indiqué. 

L’aide publique au développement versée par les Pays-Bas est en hausse depuis deux ans, a également souligné la délégation. 

La délégation a d’autre part précisé que les municipalités recevaient des fonds pour combler les écarts en matière d’éducation, qu’il s’agisse d’améliorer la prise en charge de la petite enfance ou encore d’organiser des cours de néerlandais pour les élèves d’origine étrangère. Le Gouvernement a lancé en 2021 un programme destiné à combler les retards d’apprentissage et à protéger la santé mentale des élèves – programme qui a bénéficié à plus de deux millions d’enfants dans le primaire et le secondaire, a indiqué la délégation.

De plus, les autorités sont en train de réévaluer, en fonction de la demande exprimée, les besoins dans la partie caribéenne du pays afin de pouvoir y proposer des enseignements sur mesure, a fait savoir la délégation.

D’autres mesures évoquées par la délégation en matière d’éducation concernent la réduction de la pénurie d’enseignants, par le biais d’augmentations de salaire ; la formation des enseignants, pour améliorer la qualité des enseignements ; et l’intégration scolaire des élèves handicapés.

Le Gouvernement prend des mesures contre la ségrégation ethnique dans les écoles, a ensuite assuré la délégation. Les parents sont libres de choisir l’école de leur enfant, ce qui contribue à limiter le problème, a-t-elle précisé. Elle a fait état de l’action de l’Alliance pour l’égalité des chances [à l’école] et des mesures prises pour aider les écoles à dispenser des enseignements de meilleure qualité, afin d’améliorer les résultats des élèves. 

La délégation a d’autre part mentionné la tenue récente d’une « Année du souvenir de l’esclavage aux Pays-Bas », mettant l’accent sur l’histoire coloniale des Pays-Bas dans les Caraïbes et sur les répercussions actuelles de l’esclavage. 

Remarques de conclusion

MME ROSSI a rappelé que ce dialogue avait eu pour but de pointer des problèmes structurels et d’y remédier pour que les Pays-Bas puissent mieux appliquer le Pacte. 

M. GEURTS a assuré que les Pays-Bas avaient toujours à cœur de préserver les droits de l’homme, en particulier dans le difficile contexte actuel. Ce dialogue avec le Comité a été de la plus grande utilité s’agissant, en particulier, de la situation dans la région des Caraïbes, à propos de laquelle le Gouvernement s’efforcera de tirer leçon de ses erreurs et étudiera avec soin les recommandations  du Comité, a assuré M. Geurts.

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