Examen de Kiribati au CRPD : le pays dispose d'un cadre pour faire progresser les droits des personnes handicapées, mais le handicap n'est toujours pas reconnu comme un motif de discrimination et il y a un problème d’accessibilité dans les transports

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné ce matin le premier rapport soumis par Kiribati au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du débat qui s’est noué entre les experts membres du Comité et la délégation kiribatienne venue soutenir ce rapport, une experte a jugé positif que Kiribati dispose d'un cadre lui permettant de prendre des mesures pour faire progresser les droits des personnes handicapées, avec notamment un service chargé de l'inclusion des personnes handicapées au sein du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales et l’élaboration d’une « monographie sur le handicap » contenant des données permettant d'identifier des domaines d'action.

L’experte a toutefois observé un décalage apparent entre les engagements du Gouvernement envers l’application de la Convention et les mesures concrètes prises à cet effet, relevant en particulier que le handicap n'est toujours pas reconnu comme un motif de discrimination par la Constitution et que le pays ne dispose pas d'un cadre juridique pour protéger les personnes handicapées contre toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagements raisonnables. L’experte a en outre relevé des lacunes en matière d’accessibilité dans les transports, y compris dans les services maritimes et aériens, de même que dans la fourniture d'aides et de services aux personnes handicapées.

Un expert a insisté sur la nécessité pour le pays d’associer les organisations de personnes handicapées aux processus décisionnels concernant l’application de la Convention. Ces organisations ne semblent pas avoir participé à l’élaboration d’un projet de loi récent destiné à amender les textes en vigueur concernant les traitements psychiatriques, a fait remarquer une experte.

A également été évoquée la situation des personnes handicapées vivant dans les îles périphériques de l’archipel.

Présentant le rapport de son pays, Mme Kaaro Neeti, Secrétaire du Ministère de la justice de la République de Kiribati, a fait état, depuis la ratification de la Convention par Kiribati en 2013, de progrès constants dans la promotion des droits et de l'inclusion des personnes handicapées. La politique nationale en faveur des personnes handicapées 2018-2025 fournit le cadre des efforts en ce sens, qui sont axés sur l'accessibilité, l'éducation inclusive, les soins de santé, l'emploi et l'autonomisation, a-t-elle souligné.

Mme Neeti a mis en avant les initiatives de son pays visant à intégrer les enfants handicapés dans l'enseignement ordinaire, en particulier sa politique d'éducation inclusive, grâce à laquelle le pays a formé des enseignants, élaboré du matériel pédagogique accessible et encouragé des pratiques pédagogiques inclusives.

La Secrétaire a aussi fait savoir que la loi kiribatienne de 2024 sur la construction imposait désormais des normes d'accessibilité dans tous les nouveaux bâtiments publics, et que, pour soutenir les personnes incapables de travailler en raison d'un handicap important, le Gouvernement avait introduit une allocation de soutien aux personnes handicapées qui profite à quelque 2569 bénéficiaires.

La délégation kiribatienne était également composée, entre autres, de M. Martin Moreti, Ministre de la justice de Kiribati ; de Mme Abiteta Teitibwebwe, chargée d’affaires par intérim à la Mission permanente de Kiribati auprès des Nations Unies à Genève ; ainsi que de représentants de l’Office de la Présidence, du pouvoir judiciaire, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et des services médicaux, et du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment souligné que des progrès ont été faits dans l’harmonisation de la loi nationale avec les dispositions de la Convention, s’agissant notamment de l’élimination des termes irrespectueux envers les personnes handicapées. Des obstacles pratiques, surtout en matière de ressources humaines, demeurent cependant pour parvenir rapidement à la finalisation de la loi sur l’inclusion du handicap, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement prépare un projet de loi sur la réalisation des droits des personnes ayant un handicap psychosocial, projet axé sur la protection de ces personnes contre les mauvais traitements et sur leur accès aux soins de santé, a par la suite indiqué la délégation.

En l’état, l’Ordonnance sur la citoyenneté prévoit qu’un handicap physique ou mental peut constituer un motif de refus de l’octroi de la nationalité kiribatienne : cette disposition sera revue pour mettre la loi en conformité avec la Convention, a d’autre part fait savoir la délégation.

La délégation a en outre précisé que les autorités étaient en train d’appliquer le Code de la construction adopté en 2024, lequel contient des dispositions en faveur de l’accès des personnes handicapées au nouveau bâti. Les services concernés procèdent également à des évaluations des bâtiments existants pour déterminer les modifications à apporter, a-t-il été indiqué.

S’agissant de la participation, la délégation a mentionné l’organisation de consultations régulières avec les organisations de personnes handicapées, y compris celles des îles extérieures de l’archipel. Les autorités cherchent actuellement des financements pour permettre aux personnes handicapées de se déplacer physiquement à ces consultations, a-t-elle indiqué.  

À l’issue du dialogue, un membre du Comité a félicité Kiribati pour ses efforts en vue de l’application de la Convention et a insisté sur la nécessité pour le pays d'accélérer cette démarche en modifiant la législation et les politiques.  Il a également insisté sur la nécessité d’associer les organisations de personnes handicapées aux processus décisionnels.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Kiribati et les publiera à l’issue de sa session, le mardi 26 août prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport des Maldives.

Examen du rapport de Kiribati

Le Comité est saisi du rapport initial de Kiribati (CRPD/C/KIR/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME KAARO NEETI, Secrétaire du Ministère de la justice de la République de Kiribati, a fait état, depuis la ratification de la Convention par Kiribati en 2013, de progrès constants dans la promotion des droits et de l'inclusion des personnes handicapées. La politique nationale en faveur des personnes handicapées 2018-2025 fournit le cadre des efforts en ce sens, qui sont axés sur l'accessibilité, l'éducation inclusive, les soins de santé, l'emploi et l'autonomisation, a-t-elle souligné.

Kiribati est ainsi fière de ses initiatives visant à intégrer les enfants handicapés dans l'enseignement ordinaire, a également indiqué la cheffe de délégation. Grâce à sa politique d'éducation inclusive, le pays a formé des enseignants, élaboré du matériel pédagogique accessible et encouragé des pratiques pédagogiques inclusives, a-t-elle précisé. Une institution très importante dans cette démarche est l'école spéciale de Tarawa, qui accueille des enfants atteints de différents handicaps : elle offre notamment un apprentissage et une formation individualisés, l'accès à des technologies d'assistance et des enseignants et du personnel de soutien compétents, a-t-elle ajouté. Cela a conduit à des améliorations tangibles des résultats scolaires, de l'estime de soi, ainsi que des interactions entre élèves et des perspectives d'avenir. Cependant, des problèmes persistent – tels que des ressources limitées, des lacunes en matière d'infrastructures et la stigmatisation sociale – que les autorités kiribatiennes sont déterminées à résoudre, a assuré la Secrétaire.

Mme Neeti a aussi fait savoir que son Gouvernement appréciait grandement sa collaboration avec Te Toa Matoa, l'organisation nationale des personnes handicapées. Ce partenariat, qui incarne l'esprit « rien sur nous sans nous », joue un rôle déterminant dans la promotion de changements législatifs et politiques, la fourniture d'un soutien et d'une aide à la communauté, la sensibilisation au handicap et la participation réelle des personnes handicapées aux décisions qui les concernent, a mis en avant Mme Neeti.

La Secrétaire a ensuite souligné que la loi kiribatienne de 2024 sur la construction imposait désormais des normes d'accessibilité dans tous les nouveaux bâtiments publics.  Le Gouvernement a amélioré l'accès aux espaces publics, aux transports et aux services grâce à la mise en place de rampes d'accès, de toilettes accessibles, d'interprètes en langue des signes et de panneaux en braille, a-t-elle indiqué.

De plus, pour soutenir les personnes incapables de travailler en raison d'un handicap important, le Gouvernement a introduit une allocation de soutien aux personnes handicapées qui profite à quelque 2569 bénéficiaires, a poursuivi Mme Neeti. Quant au Ministère de la santé et des services médicaux, il a amélioré l'accès aux soins de santé grâce, notamment, au service de réadaptation Tungaru, qui fournit des soins spécialisés et des appareils fonctionnels.

En matière d’emploi, les programmes d’ergothérapie et de formation professionnelle ont ouvert de nouvelles perspectives aux personnes handicapées, a également fait valoir Mme Neeti. Le code de l'emploi et des relations du travail de 2015 interdit la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le milieu du travail, ce qui constitue une étape importante vers leur autonomisation économique, a-t-elle souligné.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de trois de ses membres d’examiner le rapport de Kiribati: M. Hiroshi Tamon, Mme Rosemary Kayess et Mme Inmaculada Placencia Porrero.

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME KAYESS a précisé que le but du dialogue avec Kiribati serait de comprendre les défis auxquels le pays est confronté pour remplir ses obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d'identifier les possibilités de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits fondamentaux.

À cet égard, a indiqué l’experte, le Comité se félicite que Kiribati dispose d'un cadre lui permettant de prendre des mesures pour faire progresser les droits des personnes handicapées, à savoir notamment le projet de politique nationale et de plan d'action en faveur des personnes handicapées pour 2023-2026 ; un service chargé de l'inclusion des personnes handicapées au sein du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales ; un plan pour les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe 2019-2028 ; ou encore une monographie sur le handicap établie en 2025, contenant des données permettant d'identifier les domaines d'action et les ressources nécessaires.

Mme Kayess a toutefois observé un décalage apparent entre les engagements du Gouvernement envers l’application de la Convention et les mesures concrètes prises à cet effet, relevant en particulier que le handicap n'est toujours pas reconnu comme un motif de discrimination à l'article 15 de la Constitution, et que la politique nationale et le plan d'action 2018-2021 en faveur des personnes handicapées ont été révisés à plusieurs reprises mais n'ont pas été finalisés ni approuvés par le Gouvernement. Mme Kayess s’est par ailleurs interrogée sur la consultation et la participation effectives des organisations de personnes handicapées à Kiribati.

L’experte a d’autre part fait observer que Kiribati ne disposait pas d'un cadre juridique pour protéger les personnes handicapées contre toutes les formes de discrimination, y compris contre le refus d'aménagements raisonnables. La définition de la notion d’aménagement raisonnable donnée dans la politique nationale en faveur des personnes handicapées et son plan d'action n'est pas compatible avec celle figurant dans la Convention, a fait remarquer Mme Kayess. Elle a demandé si le pays envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité.

Mme Kayess a ensuite voulu savoir dans quelle mesure le Gouvernement était capable d’identifier et de répondre aux problèmes et préoccupations spécifiques des femmes et des filles handicapées.

Le Comité, a poursuivi l’experte, est conscient des efforts déployés par Kiribati pour sensibiliser la population aux droits des personnes handicapées, mais il regrette que ces efforts soient ponctuels et fragmentaires et, dans de nombreux cas, ne soient pas menés en partenariat avec des organisations de personnes handicapées.

Le Comité est informé que l'inaccessibilité pose problème dans les transports, y compris dans les services maritimes et aériens, a ajouté Mme Kayess. Les bureaux du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales ne seraient pas non plus accessibles, a-t-elle ajouté.

Mme Kayess a salué les efforts déployés par Kiribati pour produire une « monographie sur le handicap » (Disability Monograph) à partir de données de recensement et d'enquêtes, ce qui permet d'analyser plus en profondeur la situation des personnes handicapées et les mesures et allocations budgétaires nécessaires pour remédier aux problèmes qu’elles rencontrent. La monographie évalue à 5% le pourcentage de personnes handicapées à Kiribati, alors que la moyenne mondiale est d’environ 15%, a fait remarquer l’experte, qui a pointé des lacunes potentielles dans le système statistique kiribatien.

Mme Kayess a dit avoir conscience des effets néfastes des changements climatiques sur Kiribati et de leurs répercussions sur la sécurité du pays. Elle a demandé comment le Gouvernement avait tenu compte des besoins des personnes handicapées au moment d’acheter des terres aux Fidji en vue d'une éventuelle réinstallation de la population kiribatienne.

L’experte a fait état de lacunes majeures dans la fourniture d'aides et de services aux personnes handicapées. Elle a demandé si le Gouvernement cherchait activement des partenariats avec des donateurs pour mettre en place des programmes visant à distribuer gratuitement des appareils fonctionnels, à renforcer les capacités des interprètes en langue des signes dans toutes les îles ou encore à garantir l'accessibilité des bâtiments et des transports.

Mme Kayess a par la suite fait état de discriminations dans l’accès des personnes handicapées aux transports collectifs à Kiribati.

M. TAMON a pour sa part demandé ce qui était fait pour protéger la sécurité et la vie des personnes handicapées dans les situations de risque. Il a en outre demandé s’il existait un mécanisme d'aide à la prise de décision pour les personnes handicapées et si une aide à la prise de décision leur était accordée afin de garantir l'égalité de reconnaissance des personnes handicapées devant la loi et le système judiciaire, y compris s’agissant des questions de succession.

L’expert s’est ensuite enquis des mesures législatives prises pour interdire le placement involontaire ou forcé en institution, le traitement forcé, l'imposition de restrictions ou l'isolement de personnes handicapées sur la base d'une déficience réelle ou perçue. Il a voulu savoir si le handicap était toujours un motif de placement en institution à Kiribati, et où en était le processus de désinstitutionnalisation dans le pays.

M. Tamon a ensuite voulu savoir comment les autorités aidaient les personnes handicapées à jouir de l'égalité des droits de citoyenneté et à bénéficier de services d’appui, y compris d’assistants personnels, de fauteuils roulants et autres dispositifs.

MME Placencia Porrero a demandé s’il existait à Kiribati une ligne téléphonique d’urgence, ou un équivalent, accessible aux personnes handicapées sourdes ou ayant des déficiences auditives.

Mme Placencia Porrero a ensuite salué les efforts du Gouvernement pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’information. Elle a demandé comment les personnes handicapées qui vivent dans les îles extérieures de l’archipel peuvent communiquer avec l’administration publique.  L’experte a par ailleurs demandé si les dispositions de la Constitution concernant la protection de la vie privée à Kiribati avaient été élaborées avec la participation des personnes handicapées.

Mme Placencia Porrero a demandé si Kiribati tenait un registre des plaintes déposées par des personnes handicapées et du suivi donné à ces plaintes par la police.

L’experte a salué les efforts de Kiribati en faveur de l’éducation inclusive des enfants handicapés et a voulu savoir si ces enfants bénéficiaient d’une éducation de qualité et accessible.

L’experte a d’autre part voulu savoir ce qui était fait pour que le cadre législatif relatif aux personnes ayant un handicap psychosocial corresponde aux exigences de la Convention, en particulier s’agissant de l’accès de ces personnes aux soins de santé ; et s’il était envisagé d’améliorer, dans les îles périphériques, l’accès des personnes handicapées aux dispositifs d’aide.

L’experte ensuite a prié la délégation de dire ce qui était fait pour remédier à la faible employabilité des personnes handicapées à Kiribati, y compris dans le secteur public. Elle a demandé dans quelle mesure les allocations qui leur sont versées avaient des effets positifs sur la vie quotidienne des personnes handicapées.

Enfin, Mme Placencia-Porrero a demandé si Kiribati allait ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

D’autres experts ont insisté pour savoir s’il existait un mécanisme permettant d’obtenir une participation systématique des personnes handicapées, y compris des femmes handicapées, aux décisions du Gouvernement. Les organisations de personnes handicapées ne semblent pas avoir participé à l’élaboration d’un projet de loi récent destiné à amender les textes en vigueur concernant les traitements psychiatriques, a fait remarquer une experte.

Réponses de la délégation

Des progrès ont été faits dans l’harmonisation de la loi nationale avec les dispositions de la Convention, s’agissant notamment de l’élimination des termes irrespectueux envers les personnes handicapées, a d’abord indiqué la délégation. Des obstacles pratiques, surtout en matière de ressources humaines, demeurent cependant pour parvenir rapidement à la finalisation de la loi sur l’inclusion du handicap, a-t-elle précisé.

La délégation a ajouté qu’un plan était également en place pour amender la Constitution en vue de mieux protéger les droits des personnes handicapées, dès que le budget sera disponible ; l’objectif est d’amender la Constitution lors de la prochaine législature, a-t-elle précisé.

Le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales est habilité à recevoir et traiter les plaintes de personnes handicapées, a par ailleurs fait savoir la délégation, avant de souligner que la division antidiscrimination de ce Ministère est en train de mettre au point de nouveaux mécanismes pour faciliter le dépôt des plaintes.

Le même Ministère a lancé des initiatives pour répondre aux besoins spécifiques des femmes handicapées et les aider à s’autonomiser sur le plan économique, a poursuivi la délégation. Une politique 2022-2032 de lutte contre la violence envers les femmes et les filles handicapées est en cours d’application, prévoyant également des mesures de soutien aux victimes et la formation des fonctionnaires concernés, a-t-elle précisé.

La loi interdit depuis 2015 toute discrimination envers les enfants handicapés à l’école, des aménagements raisonnables devant être mis en place en leur faveur depuis 2017, a d’autre part fait valoir la délégation. Les enfants handicapés sont inclus dans toutes les activités et politiques concernant les enfants, a-t-elle assuré.

La politique nationale en matière d’éducation inclusive jusqu’en 2027 met l’accent sur l’équité dans l’apprentissage, a par la suite précisé la délégation. La première cohorte d’enseignants spécialisés a été formée en 2017, en même temps qu’ont été lancées la construction de nouvelles salles de classe et l’offre de matériels d’aide à l’apprentissage pour les élèves handicapés. Le Ministère de l’éducation envisage d’étendre le modèle d’éducation inclusive à toutes les îles, une démarche qui dépendra cependant des ressources financières disponibles, a indiqué la délégation.

S’agissant de la participation, la délégation a mentionné l’organisation de consultations régulières avec les organisations de personnes handicapées, y compris celles des îles extérieures de l’archipel. Les autorités cherchent actuellement des financements pour permettre aux personnes handicapées de se déplacer physiquement à ces consultations, a-t-elle indiqué.  Le Gouvernement dispense aux fonctionnaires de première ligne des formations sur les dispositions de la Constitution, a-t-elle ajouté.

La délégation fait état de nombreuses mesures prises pour améliorer l’adaptation et la réhabilitation des personnes handicapées vivant dans les îles périphériques, notamment l’île Christmas, avec en particulier l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants.

S’agissant de l’accès des personnes handicapées à l’information, la délégation a indiqué que l’administration avait ouvert des antennes dans les îles périphériques afin de maintenir le lien et la communication avec les personnes handicapées. Ces antennes relaient les informations nécessaires à ces personnes, y compris par le biais de supports en braille et par des émissions radiotélévisées adaptées.

Un groupe de travail sera créé pour réviser la politique sur le handicap 2022-2025, qui arrive bientôt à échéance, a indiqué la délégation, précisant que les organisations de personnes handicapées seraient largement consultées dans cette révision.

Le Gouvernement également garantit la participation des personnes handicapées dans ses plans de préparation aux changements climatiques, a assuré la délégation.

S’agissant de l’accessibilité, la délégation a indiqué que les autorités étaient en train d’appliquer le Code de la construction adopté en 2024, lequel contient des dispositions en faveur de l’accès des personnes handicapées au nouveau bâti, s’agissant notamment de la mise en place de rampes d’accès. Les services concernés procèdent également à des évaluations des bâtiments existants pour déterminer les modifications à apporter.

Le budget que l’État consacre aux personnes handicapées a augmenté, a-t-il été précisé. Des efforts doivent être consentis pour que chaque ministère tienne compte des besoins des personnes handicapées dans son propre budget, a admis la délégation.

Des explications ont été données concernant la mission et la composition du Conseil national pour les personnes handicapées ; et s’agissant de la coopération de Kiribati avec la Communauté du Pacifique Sud autour de la création d’une institution nationale de droits de l’homme à Kiribati.

La délégation a ensuite fait état de progrès en matière de prise en charge des problèmes de santé mentale. Le projet de loi sur la santé mentale de 2022, qui doit moderniser les services de santé mentale, contient seize objectifs, en particulier la protection des droits des personnes ayant un handicap psychosocial, a-t-elle précisé, indiquant que les autorités espèrent que ce projet sera adopté cet automne. Le projet contient un objectif d’élimination des contraintes forcées et des traitements involontaires, a fait savoir la délégation. Actuellement, tous les membres du personnel médical suivent des formations pour améliorer leur capacité de gérer les patients agressifs, a-t-elle ajouté.  Les personnes ayant un handicap psychosocial, si elles se montrent violentes, risquent de devenir une menace pour elles-mêmes ou pour la communauté et ont une capacité de discernement diminuées s’agissant de leur propre prise en charge ; elles peuvent alors être placées contre leur volonté dans une institution, a expliqué la délégation.  Ce placement a pour objectif de soigner les personnes concernées pour leur permettre de réintégrer la communauté sous trois mois, avec une prise en charge par leur famille ou dans un cadre communautaire, et moyennant un suivi périodique par un service spécialisé, a-t-il été précisé.  

Le Gouvernement prépare un projet de loi sur la réalisation des droits des personnes ayant un handicap psychosocial, projet axé sur la protection de ces personnes contre les mauvais traitements et sur leur accès aux soins de santé, a par la suite indiqué la délégation.

La Constitution énonce les droits de chaque personne vivant à Kiribati, y compris le droit à avoir une vie privée, qui est protégé, a souligné la délégation. Cette protection s’étend aussi aux personnes handicapées prises en charge par le système de santé, le traitement des informations les concernant étant régi par des règles de confidentialité strictes, a-t-elle précisé.  

La loi garantit que les personnes handicapées peuvent hériter du foncier dans les mêmes conditions que toutes les autres personnes, a-t-il d’autre part été assuré.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement prenait des mesures pour encourager la vie indépendante des personnes handicapées. Une initiative, qui sera déployée cette année encore, a pour objectif l’intégration des personnes handicapées ayant des problèmes de mobilité ou un handicap lourd grâce à des allocations.

Kiribati bénéficie de l’aide de partenaires internationaux pour acquérir des dispositifs d’aide à la mobilité et des pièces de prothèses pour personnes handicapées, a-t-il été précisé. Quelque 180 000 dollars des États-Unis sont consacrés chaque année à ce poste. De plus, les autorités collaborent avec les organisations pour mieux faire connaître aux personnes handicapées les services et dispositifs d’assistance qui leur sont offerts, l’accent étant mis à cet égard sur les régions qui, jusqu’ici, n’avaient pas bénéficié de suffisamment de sensibilisation en la matière.

La délégation a fait état de partenariats noués par le Gouvernement pour la formation d’interprètes en langue des signes de même que pour établir un cadre légal contre la discrimination.

Des lignes téléphoniques d’urgence ont été créées par le Ministère de l’aide sociale et de l’enfance, ainsi que par la police ; elles ne sont pas encore conçues pour les personnes ayant des troubles auditifs, une lacune que les autorités s’emploient à corriger, a déclaré la délégation.

En l’état, l’Ordonnance sur la citoyenneté prévoit qu’un handicap physique ou mental peut constituer un motif de refus de l’octroi de la nationalité kiribatienne : cette disposition sera revue pour mettre la loi en conformité avec la Convention, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état de l’organisation de formations aux besoins des personnes handicapées pour les acteurs concernés par la préparation aux situations de catastrophe.

La délégation a indiqué que le secteur privé rencontrait des contraintes pour instaurer des aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées. Le Gouvernement a adopté une politique d’emploi destinée à améliorer la situation.

Les personnes handicapées ont le droit d’utiliser librement les allocations versées par le Gouvernement, a-t-il été précisé. Le Gouvernement entend mettre en place un suivi ou un contrôle de l’efficacité de ces allocations.

Le Gouvernement a amélioré l’accessibilité des locaux de vote pour améliorer la participation des personnes handicapées dans le processus électoral, a d’autre part indiqué la délégation. Des services en langage des signes sont disponibles pour les électeurs sourds. Les personnes handicapées qui ne peuvent se déplacer ou qui ne peuvent écrire ont le droit de voter par procuration, les autorités ayant pris les mesures nécessaires pour garantir que leur choix est fidèlement traduit, a souligné la délégation. Le Gouvernement continuera d’œuvrer pour une meilleure inclusion des personnes handicapées dans le processus électoral, a-t-elle assuré.

Les personnes handicapées sont associées aux mesures qui sont prises pour améliorer l’inclusivité s’agissant de la protection des populations face aux changements climatiques, a en outre indiqué la délégation.

Le Gouvernement étudie la possibilité de ratifier le Traité de Marrakech, a fait savoir la délégation.

Des experts ayant demandé ce qui était fait pour que les jeunes femmes handicapées reçoivent les informations nécessaires en matière de santé sexuelle et génésique, la délégation a mentionné le programme d’éducation et de sensibilisation mené dans les écoles pour montrer aux jeunes comment se protéger contre les grossesses non désirées. Les jeunes handicapés sont inclus dans ce système.

Remarques de conclusion

MME ARETAAKE IENTAAKE, Directrice de la Division des droits de l’homme du Ministère de la justice de Kiribati, a indiqué que le Gouvernement kiribatien prévoyait d'allouer des ressources supplémentaires aux programmes et services inclusifs en faveur des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les initiatives en matière d'accessibilité des soins de santé, de l'éducation et de l'emploi. Le Gouvernement, a-t-elle assuré, entend aussi renforcer ses partenariats avec les organisations de la société civile et les groupes communautaires afin que la voix des personnes handicapées soit entendue et représentée dans les processus décisionnels.

M. TAMON a félicité Kiribati pour ses efforts en vue de l’application de la Convention. Il a insisté sur la nécessité pour le pays d'accélérer cette démarche en modifiant la législation et les politiques, et d’associer les organisations de personnes handicapées aux processus décisionnels.

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CRPD25.012F