Examen de la Guinée-Bissau au Comité des droits de l’homme : les réformes menées par le pays sont saluées, mais les experts relèvent des lacunes structurelles dans leur mise en œuvre et font part de nombreuses préoccupations

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Guinée-Bissau au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation bissau-guinéenne venue soutenir ce rapport, les experts ont salué l’engagement du pays dans ce processus de dialogue, tout en soulignant les écarts entre les réformes juridiques menées et leur mise en œuvre effective.

Une experte a relevé que la révision constitutionnelle restait inachevée. Elle a recommandé un processus participatif pour l’adoption d’une nouvelle Constitution conforme aux engagements internationaux du pays.

Un expert a pour sa part souligné que le contexte politique marqué par une forte concentration du pouvoir et le manque d’indépendance institutionnelle suscite des inquiétudes. S’agissant de la lutte contre la corruption, il a dénoncé une situation profondément enracinée, aggravée par le narcotrafic et l’ingérence politique. Des textes ont été adoptés, mais leur mise en œuvre reste très limitée, a-t-il observé. En ce qui concerne l’égalité de genre, il a là aussi reconnu les avancées législatives, mais a également noté leur application insuffisante. Il a notamment déploré le non-respect de la loi sur la parité lors des élections de 2019 et 2023 sans que cela ne soit sanctionné.

Une autre experte a salué la reconnaissance par l’État de la gravité des violences basées sur le genre, mais s’est enquise des mesures concrètes prises pour lutter contre leurs causes profondes, sensibiliser la population – y compris les hommes – et intégrer ces questions dans les programmes scolaires. Elle a en outre exprimé des préoccupations quant au faible nombre de poursuites [engagées face à ces violences], lié – selon elle – à l’obligation du consentement des victimes [à engager des poursuites], et a suggéré d’envisager des poursuites d’office.

Cette experte a par ailleurs dénoncé le poids des traditions et de la religion, qui freinent l’application des lois, en particulier dans les cas de violences domestiques. S’agissant des mutilations génitales féminines, elle s’est alarmée des taux très élevés qui prévalent à cet égard, notamment à Gabu, et s’est enquise des actions menées pour faire respecter la loi en la matière, soutenir les victimes et offrir des alternatives économiques aux praticiens. Abordant la santé maternelle, une experte a noté la réduction de la mortalité infantile, mais s’est inquiétée du maintien de taux très élevés de mortalité maternelle et néonatale. Elle a dénoncé les obstacles rencontrés par les femmes dans l’exercice de leurs droits sexuels et reproductifs.

Ont par ailleurs été soulevées de graves préoccupations concernant les droits de l’enfant en Guinée-Bissau, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, des châtiments corporels, de la traite, de l’exploitation sexuelle, du travail des enfants et de la justice pour mineurs. Ont également été exprimées de vives inquiétudes concernant les restrictions à la liberté de réunion pacifique.

Présentant le rapport de son pays, M. Degol Mendes, Directeur général de la politique de la justice au Ministère de la justice de la Guinée-Bissau, et chef de la délégation bissau-guinéenne, a exprimé l’espoir que ce dialogue soit constructif et permette de renforcer la situation des droits humains dans le pays. La présentation de ce premier rapport s’inscrit dans un long cheminement de la Guinée-Bissau vers la démocratie, après une histoire marquée par un régime de parti unique et plusieurs coups d’État, a-t-il poursuivi. La réforme constitutionnelle de 1991 a posé les bases d’un État de droit démocratique, en consacrant la dignité humaine et les libertés fondamentales, a-t-il déclaré. Le droit à des élections libres et transparentes est désormais garanti, avec un accès équitable aux organes électoraux, a également souligné M. Mendes.

La Guinée-Bissau a ratifié le Pacte en s’engageant à garantir l’ensemble des droits qui y sont énoncés, sans discrimination, a insisté le chef de délégation. Il a par ailleurs souligné que, sur le plan institutionnel, la Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2009, joue un rôle clé dans la promotion et la protection des droits humains. Il a également annoncé la création prochaine d’un Bureau du Médiateur (Ombudsman) : il s’agit d’un nouvel outil de prévention des violations et de renforcement du cadre institutionnel, a-t-il indiqué.

M. Mendes a ensuite fait observer que le Gouvernement bissau-guinéen avait notamment adopté un plan national intégré de lutte contre la criminalité organisée et une stratégie nationale de lutte contre la corruption. La Guinée-Bissau réaffirme sa volonté de renforcer l’État de droit et les droits humains en partenariat avec les instances internationales, a-t-il indiqué.

La délégation bissau-guinéenne était également composée, entre autres, de Mme Fernanda Maria Da Costa, Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que d’une représentante du Ministère de l’intérieur et de l’ordre public.

Concernant le droit coutumier, la délégation a précisé qu’il peut être appliqué tant qu’il ne contredit pas le droit positif, ce dernier prévalant toujours en cas de conflit [entre ces deux sources de droit]. Un exemple a été donné concernant les droits fonciers des femmes, qui, a souligné la délégation, sont protégés par la législation formelle.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Guinée-Bissau et les publiera à l’issue de sa session, le 17 juillet.

Lundi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Macédoine du Nord.

Examen du rapport de la Guinée-Bissau 

Le Comité est saisi du rapport initial de la Guinée-Bissau (CCPR/C/GNB/1), qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. Degol Mendes, Directeur général de la politique de la justice au Ministère de la justice de la Guinée-Bissau, et chef de la délégation bissau-guinéenne, a exprimé l’espoir que ce dialogue soit constructif et permette de renforcer la situation des droits humains dans le pays.

La présentation de ce premier rapport s’inscrit dans un long cheminement de la Guinée-Bissau vers la démocratie, après une histoire marquée par un régime de parti unique et plusieurs coups d’État, a-t-il poursuivi. La réforme constitutionnelle de 1991 a posé les bases d’un État de droit démocratique, en consacrant la dignité humaine et les libertés fondamentales, a-t-il déclaré. Le droit à des élections libres et transparentes est désormais garanti, avec un accès équitable aux organes électoraux, a également souligné M. Mendes.

La Guinée-Bissau a ratifié le Pacte en s’engageant à garantir l’ensemble des droits qui y sont énoncés, sans discrimination, a insisté le chef de délégation. Il a cité les principaux droits reconnus – droit à la vie, à la liberté, à la sûreté, à l’égalité devant la justice, à la liberté de pensée, de religion, d’expression, etc… – en précisant que la Constitution garantit également la liberté d’association et la liberté de presse, ainsi que la pluralité politique.

M. Mendes a par ailleurs souligné que, sur le plan institutionnel, la Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2009, joue un rôle clé dans la promotion et la protection des droits humains. Elle a pour missions l’éducation, la surveillance, l’émission de recommandations, ainsi que la liaison entre le droit international et le droit interne. Un budget propre lui a été alloué en 2021, renforçant son autonomie, a fait valoir M. Mendes. En 2022, a-t-il poursuivi, une Stratégie nationale pour les droits humains et la citoyenneté 2022-2026 a été adoptée, qui repose sur des axes tels que la participation, l’éducation, la justice, l’inclusion, l’égalité et la lutte contre la traite. En 2024, de nouveaux statuts ont été approuvés afin de mieux aligner la Commission sur les Principes de Paris, a précisé le chef de la délégation. Il a également annoncé la création prochaine d’un Bureau du Médiateur (Ombudsman). Il s’agit d’un nouvel outil de prévention des violations et de renforcement du cadre institutionnel, a-t-il indiqué.

Une initiative appelée Candonga da Justiça vise par ailleurs à rapprocher la justice des populations, notamment des plus vulnérables, en facilitant l’accès aux services juridiques, à l’enregistrement des naissances et à des campagnes d’information.

M. Mendes a ensuite fait observer que le Gouvernement bissau-guinéen avait adopté un plan national intégré de lutte contre la criminalité organisée, une stratégie nationale de lutte contre la corruption et un plan stratégique de lutte intitulé « Le Parquet – Œil du Citoyen ». Plusieurs institutions spécialisées – Cour des comptes, police judiciaire, autorités de régulation, etc… – composent l’arsenal anticorruption, a-t-il souligné. Deux nouvelles agences ont été mises en place : l’Office de récupération des avoirs et l’Office de gestion des biens confisqués, a-t-il en outre indiqué.

Des efforts ont été entrepris pour développer les infrastructures judiciaires, notamment avec la construction de nouvelles juridictions régionale, a par ailleurs fait savoir M. Mendes.

Il a d’autre part souligné que la Constitution garantit l’égalité entre les sexes dans tous les domaines. Des instruments juridiques complémentaires ont été adoptés : loi sur la parité, politique nationale pour l’égalité de genre, loi contre la traite des êtres humains, loi contre les mutilations génitales féminines et loi sur la violence domestique. L’adoption internationale a été interdite, et un Code de protection intégrale de l’enfant a été élaboré, a ajouté le chef de délégation.

L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution, a ajouté M. Mendes. Les magistrats rendent leurs décisions en toute autonomie, a-t-il insisté. Indiquant que le Président de la Cour suprême de justice avait été récemment élu, il a précisé que ce dernier joue un rôle central dans les contentieux électoraux. Le système pénal repose sur un régime accusatoire, même pour les infractions économiques, a par ailleurs fait savoir M. Mendes.

S’agissant des réfugiés, M. Mendes a indiqué que des actions conjointes menées avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont permis leur intégration, avec enregistrement des naissances et délivrance de papiers d’identité.

Les droits à la liberté de presse, de réunion, d’expression et de manifestation sont garantis, a par ailleurs assuré M. Mendes, avant de préciser qu’en cas de diffamation, les recours se font devant les tribunaux.

Des efforts importants sont faits pour renforcer les capacités humaines et matérielles du secteur judiciaire, réhabiliter les infrastructures et garantir l’indépendance des juges. Néanmoins, des défis subsistent, a reconnu le chef de la délégation.

M. Mendes a salué le rôle joué par les Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans l’élaboration des projets de lois (y compris concernant le Médiateur) et la préparation des rapports destinés aux organes conventionnels. Il a également souligné la contribution précieuse de la société civile et des ONG. La Guinée-Bissau réaffirme sa volonté de renforcer l’État de droit et les droits humains en partenariat avec les instances internationales, a conclu M. Mendes.

Questions et observations des membres du Comité

Mme Wafaa Ashraf Moharram Bassim, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la Guinée-Bissau, a souhaité avoir un aperçu des principales évolutions juridiques et institutionnelles en matière de droits humains depuis la ratification du Pacte. Elle a salué la soumission du rapport et les efforts de rattrapage, tout en soulignant que la révision constitutionnelle restait inachevée. Elle a recommandé un processus participatif pour l’adoption d’une nouvelle Constitution conforme aux engagements internationaux du pays. Elle a également voulu savoir si le droit interne reconnaissait la primauté du Pacte ou, à tout le moins, lui donnait plein effet, et a souhaité que la délégation fournisse des exemples d’invocation du Pacte devant les juridictions nationales, ainsi que des précisions sur la compatibilité du droit coutumier avec les dispositions de cet instrument.

Abordant la santé maternelle, Mme Bassim a noté la réduction de la mortalité infantile, mais s’est inquiétée du maintien de taux très élevés de mortalité maternelle et néonatale. Elle a dénoncé les obstacles rencontrés par les femmes dans l’exercice de leurs droits sexuels et reproductifs, évoquant notamment les cas où des maris imposent le retrait de contraceptifs sans le consentement de leur épouse. Elle a regretté que les initiatives de sensibilisation à destination des hommes restent limitées. Elle a demandé des données actualisées sur la mortalité maternelle et infantile, ainsi que des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux soins de santé sexuelle, en particulier pour les femmes des zones rurales ou issues de minorités.

Mme Bassim a ensuite demandé des clarifications sur le cadre juridique de l’avortement. Malgré une interdiction générale issue du droit colonial, l’avortement semble autorisé en pratique sous certaines conditions, a-t-elle relevé. Elle a souhaité savoir si la loi prévoit explicitement des exceptions, notamment en cas de viol, d’inceste, d’inviabilité du fœtus ou de souffrance grave de la femme enceinte.

Mme Bassim a par ailleurs soulevé de graves préoccupations concernant les droits de l’enfant en Guinée-Bissau, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, des châtiments corporels, de la traite, de l’exploitation sexuelle, du travail des enfants et de la justice pour mineurs. Elle a noté le faible niveau moyen de scolarisation, le nombre élevé d’enfants non scolarisés – en particulier parmi les filles – et l’insuffisance des infrastructures scolaires, du matériel et de la formation des enseignants. Elle a en outre souligné la persistance des châtiments corporels à l’école, à la maison, dans les lieux de travail et en prison, et a demandé quelles mesures avaient été prises pour les interdire et en surveiller l’application.

L’experte a d’autre part évoqué la situation préoccupante des enfants envoyés à l’étranger sous prétexte d’apprentissage religieux, mais qui sont victimes d’exploitation (au travers de la mendicité, du travail forcé ou de la prostitution). Elle a aussi mentionné l’exploitation sexuelle d’enfants par des marabouts et dans les hôtels, ainsi que le travail des enfants dans des conditions précaires, notamment dans l’agriculture.

Mme Bassim a demandé des informations sur le cadre juridique de la justice pour mineurs, s’agissant plus particulièrement de l’existence de tribunaux spécialisés, de l’âge de la responsabilité pénale, de l’accès à une aide juridictionnelle gratuite, et de la séparation des enfants détenus des autres détenus.

L’experte a par ailleurs interrogé la délégation sur l’application du Code du travail et du code de conduite contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme, s’agissant en particulier de l’âge minimum légal pour le travail, de la nature des travaux dangereux interdits, des mécanismes de contrôle, et des responsabilités et sanctions prévues pour les tuteurs ou employeurs en infraction.

M. RODRIGUO A.CARAZO, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la Guinée-Bissau, a tout d’abord interrogé la délégation sur la Commission nationale des droits de l’homme, notant les intentions affichées de renforcement de son autonomie, mais regrettant l’absence de calendrier précis et de moyens suffisants à cet égard. Il a souligné que le contexte politique marqué par une forte concentration du pouvoir et le manque d’indépendance institutionnelle suscite des inquiétudes. L’expert a demandé des précisions s’agissant de l’état de la réforme législative visant à aligner la Commission [nationale des droits de l’homme] sur les Principes de Paris, du processus de nomination de ses membres, de son financement, de son indépendance vis-à-vis de l’exécutif, et de sa demande d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

S’agissant de la lutte contre la corruption, M. Carazo a dénoncé une situation profondément enracinée, aggravée par le narcotrafic et l’ingérence politique. Des textes ont été adoptés, mais leur mise en œuvre reste très limitée, a-t-il observé. Il a demandé des données concrètes sur les enquêtes, poursuites et condamnations pour corruption, notamment pour corruption impliquant des agents publics, ainsi que sur le fonctionnement effectif des Offices de récupération des avoirs et de gestion des biens confisqués.

L’expert a également souhaité obtenir des précisions concernant l’application de la loi sur l’accès à l’information, les garanties d’indépendance des enquêtes, et les résultats concrets obtenus dans le cadre de la stratégie anticorruption.

S’agissant de l’égalité de genre, M. Carazo a reconnu les avancées législatives, mais a noté leur application insuffisante. Il a déploré le non-respect de la loi sur la parité lors des élections de 2019 et 2023 sans que cela ne soit sanctionné. Il a aussi évoqué l’accès limité des femmes à la terre, aux ressources économiques et aux postes décisionnels, et a voulu savoir si des réformes du droit foncier et successoral étaient en cours.

L’expert a également souhaité savoir si la suppression du ministère de la femme, remplacé par celui de la famille et de la solidarité sociale, avait réellement permis de renforcer les politiques en faveur des droits des femmes.

M. Carazo a ensuite salué les efforts passés de la Guinée-Bissau en matière d’accueil de réfugiés, notamment ceux en provenance de Casamance, tout en regrettant l’absence d’un cadre juridique national pour la reconnaissance du statut de réfugié, pour l’asile ou encore pour la prévention de l’apatridie.

S’agissant de la traite des êtres humains, l’expert a relevé que la loi de 2011 reste peu appliquée.

Concernant la participation à la vie publique, M. Carazo a relevé des obstacles persistants, notamment des interférences politiques, un faible taux de participation, le clientélisme, l’absence de recrutement fondé sur le mérite dans la fonction publique, et la marginalisation des femmes, des personnes handicapées et des populations rurales. Il a demandé des informations sur les mécanismes garantissant des élections équitables, l’accès équitable aux fonctions publiques, la promotion de l’éducation civique, et les voies de recours pour les citoyens lésés dans leur droit à participer à la vie publique.

Mme Yvonne Donders, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la Guinée-Bissau, a salué la reconnaissance par l’État de la gravité des violences basées sur le genre, mais s’est enquise des mesures concrètes prises pour lutter contre leurs causes profondes, sensibiliser la population – y compris les hommes – et intégrer ces questions dans les programmes scolaires. Elle a en outre exprimé des préoccupations quant au faible nombre de poursuites [engagées face à ces violences], lié – selon elle – à l’obligation du consentement des victimes [à engager des poursuites], et a suggéré d’envisager des poursuites d’office. Elle a demandé comment l’État soutient les victimes, en termes notamment d’aide juridique et d’accessibilité aux services, et a voulu savoir s’il envisage de criminaliser explicitement le féminicide.

Mme Donders a par ailleurs dénoncé le poids des traditions et de la religion, qui freinent l’application des lois, en particulier dans les cas de violences domestiques. S’agissant des mutilations génitales féminines, elle s’est alarmée des taux très élevés qui prévalent à cet égard, notamment à Gabu, et s’est enquise des actions menées pour faire respecter la loi en la matière, soutenir les victimes et offrir des alternatives économiques aux praticiens. Concernant le mariage des enfants, l’experte a demandé des précisions sur la révision de l’âge légal.

Mme Donders a exprimé de vives inquiétudes concernant les restrictions à la liberté de réunion pacifique, notamment à la suite d'une déclaration de la police nationale en janvier 2024 interdisant indéfiniment les manifestations. Elle a également évoqué les violences policières survenues lors de la marche du Front populaire en mai 2024, qui s’est soldée par une centaine d’arrestations arbitraires et des brutalités, ainsi que le raid contre le siège du syndicat UNTG (Union nationale des travailleurs de Guinée-Bissau) en 2023. Elle a demandé si des enquêtes ont été ouvertes et si des agents ont été sanctionnés.

Concernant la participation politique, l’experte a regretté l’absence d’information de la part de l’État partie au sujet des restrictions ciblées visant les partis d’opposition. Elle a évoqué les entraves à la liberté de campagne avant les élections de juin 2023, l’occupation militaire du siège d’un parti d’opposition en décembre 2023, et la répression violente d’un de ses rassemblements en octobre 2024. Elle a également mentionné des cas de harcèlement contre des membres de la Ligue guinéenne des droits de l’homme. L’experte s’est enquise des mesures prises pour garantir la liberté d’expression, de réunion et de circulation dans la perspective des élections de novembre 2025.

L’experte s’est en outre inquiétée de l’insuffisante protection des défenseurs des droits humains. Elle a cité des cas récents de harcèlement, d’intimidation et d’arrestations arbitraires visant des journalistes, avocats ou militants, et s’est enquise des garanties existantes pour prévenir les représailles contre ceux qui coopèrent avec les mécanismes onusiens. Elle a également demandé si les attaques contre des médias – notamment les événements de juin 2020, février 2022 et décembre 2023 – ont fait l’objet d’enquêtes indépendantes, de poursuites et de réparations.

M. Koji Teraya, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la Guinée-Bissau, a interrogé la délégation sur le droit à la vie et l’usage excessif de la force, demandant si le Code pénal s’applique également aux forces armées (FARP) et si les normes nationales sont alignées sur les normes internationales, notamment les Principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Il s’est également inquiété de la protection des droits en période d’état de siège, en l’absence de notification officielle de dérogation, et a demandé si les droits non dérogeables sont effectivement respectés dans ce contexte.

M. Teraya s’est ensuite enquis des mesures prises pour former les forces de sécurité au respect des droits humains, et a souhaité savoir si l’État était prêt à accepter l’appui d’agences onusiennes à cette fin. Il a en outre soulevé la question de l’impunité, s’agissant en particulier du contenu de la loi d’amnistie de 2011 et de son éventuelle application aux violences commises par les forces de sécurité. Il a demandé des données sur les enquêtes menées et les sanctions prononcées ces cinq dernières années, évoquant notamment le cas de Mariciano Indi.

S’agissant de la torture, l’expert s’est enquis de la conformité du droit national avec l’article 7 du Pacte, des mécanismes de prévention existants, y compris en termes de formation. Il a en outre regretté l’absence de statistiques concernant les plaintes, et a demandé si la Guinée-Bissau envisageait toujours de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, que le pays a signé en 2013.

M. Teraya a ensuite salué la ratification par la Guinée-Bissau de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’adoption d’une stratégie nationale d’inclusion. Il a toutefois demandé des précisions sur la durée, le contenu et le financement de cette stratégie. Il a également souhaité savoir si une législation plus complète était envisagée pour interdire explicitement toute forme de discrimination à l’encontre des personnes handicapées, et si une analyse des causes profondes de la discrimination à leur encontre avait été menée.

Concernant la liberté d’expression, l’expert s’est inquiété du manque de clarté de l’article 56 de la Constitution quant aux limitations possibles de ce droit. Il a demandé si un cadre juridique existe pour encadrer les restrictions en la matière, et si ces restrictions (prévues) sont conformes au Pacte.

M. Teraya a également évoqué les difficultés structurelles du pays, au nombre desquelles figurent les coups d’État répétés, et s’est interrogé sur leur impact sur la liberté d’information.

S’agissant de la protection des journalistes, l’expert a relevé plusieurs incidents préoccupants, notamment la suspension du journal télévisé public en janvier 2019 et le licenciement d’un rédacteur en chef sous pression syndicale, sans réponse du Gouvernement à ce sujet. Il a également évoqué les actes de vandalisme à l’encontre de plusieurs radios privées et l’absence de poursuites pour ces faits. Il a voulu savoir si le Gouvernement entendait poursuivre les responsables de ces atteintes à la liberté de la presse, et s’est enquis des principales entraves empêchant de garantir la sécurité des journalistes et la liberté des médias, notamment pendant les périodes électorales.

M. Akmal Kholmatovich Saidov, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de la Guinée-Bissau, a salué les progrès réalisés par la Guinée-Bissau, notamment la création de la Commission nationale des droits de l’homme, l’adoption d’une stratégie nationale 2022–2026 et les efforts de modernisation du système pénitentiaire. Il a toutefois attiré l’attention, concernant ce dernier point, sur plusieurs préoccupations persistantes, s’agissant en particulier des conditions de détention, de l’accès aux soins médicaux, des alternatives à l’emprisonnement et de l’efficacité des mécanismes de surveillance. L’expert a demandé des données actualisées sur le nombre d’établissements pénitentiaires, leur capacité et le nombre réel de détenus. Il a souhaité savoir si des sections séparées (pavillons distincts) existent pour les femmes, les mineurs et les personnes en détention provisoire, et si des peines alternatives sont envisagées, en particulier pour les primo-délinquants.

Quelles sont les autorités qui sont chargées du contrôle des conditions de détention, a par ailleurs demandé M. Saidov ? Il s’est en outre enquis du nombre des plaintes déposées par les détenus au cours des cinq dernières années, ainsi que des mesures prises pour améliorer l’alimentation et l’accès aux soins des détenus. Il a également interrogé la délégation sur la mise en œuvre concrète du décret de 2011 sur les standards minimaux de détention, ainsi que sur la réponse de l’État face aux allégations persistantes faisant état de conditions inhumaines de détention.

L’expert a également souhaité obtenir des informations sur les établissements de santé mentale, s’agissant notamment de leur nombre, du nombre de patients qu’ils accueillent, de leur budget, et des mesures prises pour remédier aux mauvaises conditions, au sous-effectif et au manque d’équipements adéquats dans ces établissements.

M. Saidov a noté les difficultés institutionnelles et économiques du pays, tout en soulignant des avancées positives, comme l’adoption de la loi n°5/2018 sur le registre judiciaire et les réformes en cours avec l’appui de partenaires internationaux. Il a néanmoins exprimé plusieurs préoccupations majeures concernant l’application de l’article 14 du Pacte. Il a relevé les obstacles persistants en matière d’accès à la justice, évoquant notamment l’absence de tribunaux dans certaines régions, l’éloignement géographique et les difficultés particulières rencontrées par les populations rurales, les femmes, les minorités ethniques et les personnes à faibles revenus.

Réponses de la délégation

La délégation a attiré l’attention sur les efforts déployés par le pays pour aligner sa législation nationale avec le Pacte. Des réformes ont été entreprises dans les domaines électoral, pénal, civil, ainsi que dans la protection de l’enfance et la cybersécurité, a-t-elle souligné. L’article 29 de la Constitution est cité comme garantissant la primauté des droits fondamentaux, y compris ceux énoncés dans les instruments internationaux.

Concernant le droit coutumier, la délégation a précisé qu’il peut être appliqué tant qu’il ne contredit pas le droit positif, ce dernier prévalant toujours en cas de conflit [entre ces deux sources de droit]. Un exemple a été donné concernant les droits fonciers des femmes, qui, a souligné la délégation, sont protégés par la législation formelle.

S’agissant des enfants talibés, la délégation a confirmé l’existence d’un plan national de lutte contre la traite des êtres humains, qui englobe cette problématique. Des accords de coopération ont été conclus avec le Sénégal et la Gambie pour renforcer les échanges d’informations et les efforts conjoints dans ce domaine, a-t-il été précisé.

Concernant la traite des êtres humains, la délégation a indiqué que le Comité national de lutte contre la traite regroupe des institutions publiques, des ONG et des acteurs religieux, élabore des stratégies, et assure la coordination et la formation. Des coopérations bilatérales avec le Sénégal et la Gambie ont été établies pour le partage d’informations, en particulier dans les cas transfrontaliers, a ajouté la délégation.

La délégation a également évoqué la mise en place des services d’assistance juridique gratuite permettant aux personnes démunies d’avoir accès à un avocat. Toutefois, la justice traditionnelle reste souvent préférée à la justice formelle dans les zones reculées, a-t-elle fait observer.

Des actions de formation sont menées par le Centre national de formation judiciaire pour permettre aux magistrats et professionnels de justice d’invoquer les normes internationales, notamment le Pacte, devant les juridictions nationales. Il a été rappelé que le Pacte a été expressément invoqué dans certaines affaires judiciaires.

La Commission nationale des droits de l’homme souffre d’un manque de ressources humaines et financières, a reconnu la délégation. Ses statuts ont été révisés par décret-loi, en l’absence de Parlement, pour renforcer ses capacités, dans l’attente d’une loi formelle. Depuis 2020, le budget de cette institution figure dans le budget national, mais la Commission dépend toujours en partie du soutien du PNUD et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a fait observer la délégation. Des démarches sont en cours pour que la Commission puisse obtenir [auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme] le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris, une fois la loi adoptée.

La délégation a également mis en avant la stratégie nationale de lutte contre la corruption, ainsi que l’adoption d’un plan de lutte contre le trafic de drogue. Des lois sur le recouvrement des avoirs sont en cours d’élaboration, visant notamment à introduire la notion de « patrimoine injustifié », a-t-elle indiqué. Des accords bilatéraux existent avec le Portugal et le Sénégal, et des mécanismes de coopération sont mis en place au sein de la CEDEAO, a ajouté la délégation. La justice économique et financière est ainsi renforcée par l’extension des mécanismes de confiscation et de poursuites, a-t-elle insisté.

En ce qui concerne le Ministère de la femme, qui a été renommé Ministère de la solidarité, la délégation a affirmé qu’il conserve l’ensemble des compétences précédentes tout en les élargissant.

S’agissant de l’égalité des sexes, la délégation a fait valoir que la loi consacre le principe d’égalité, mais a reconnu que sa concrétisation reste incomplète. La loi foncière garantit l’accès des femmes à la terre, et la loi sur la parité favorise leur participation politique, a précisé la délégation. Des campagnes de sensibilisation sont en cours pour augmenter la représentation des femmes, notamment dans les listes électorales. La délégation a reconnu l’influence des chefs traditionnels dans certaines pratiques de vote communautaire, et a souligné l’importance de sensibiliser les communautés pour renforcer le caractère individuel du vote.

Concernant la violence domestique, la loi de 2014 qualifie cette violence de crime, mais la mise en œuvre de cette loi reste entravée par des résistances culturelles, notamment en milieu rural, a déploré la délégation.

Quant aux mutilations génitales féminines, elles sont interdites, mais les plaintes sont rares en raison de la méconnaissance de la loi, a expliqué la délégation. Des campagnes de sensibilisation dans ce domaine sont menées par les ONG et la société civile, a-t-elle précisé.

La délégation a reconnu le faible nombre de poursuites dans les affaires de violences sexuelles, de traite et de mutilations. Elle a attribué cela à des problèmes d’accès à la justice, à l’absence de structures adéquates, et à l’évasion fréquente des auteurs présumés.

Concernant l’interruption volontaire de grossesse, la délégation a précisé qu’elle est autorisée sous certaines conditions médicales et à condition qu’elle soit pratiquée par un professionnel de santé dans une structure adaptée.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’aucune loi ne régit encore spécifiquement l’usage des armes à feu par les forces de sécurité.

La délégation a reconnu qu’il y avait des défis liés à l’impunité concernant certaines affaires graves, notamment l’assassinat de l’ancien président Vieira en 2009. Des inculpations ont été prononcées, mais les enquêtes sont restées inabouties, a indiqué la délégation, renvoyant la responsabilité au système judiciaire.

Concernant la loi d’amnistie, la délégation a ensuite indiqué qu’elle est de portée générale et qu’elle peut inclure tout type de crimes, y compris la torture, bien qu’il n’y ait pas de dispositions spécifiques à ce sujet.

La torture et les traitements inhumains sont interdits par le droit interne, a d’autre part souligné la délégation, avant de rappeler que tout ordre de torture est juridiquement nul, et qu’un agent exécutant un tel ordre peut être poursuivi.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’il existe des alternatives à l’emprisonnement, mais que ces alternatives n’incluent pas le port du bracelet électronique. Le surpeuplement carcéral reste un problème majeur, aggravé pendant la pandémie de COVID-19, a-t-elle en outre reconnu. Pour y remédier, les tribunaux ont limité les détentions préventives pour les délits mineurs, a-t-elle précisé. Le décret-loi de 2011 encadre les conditions de détention, mais la réalité reste éloignée des standards, a en outre admis la délégation.

A par ailleurs été évoqué le cas du viol d’une détenue ayant conduit à des enquêtes, des sanctions disciplinaires et des inculpations, ce qui, selon la délégation, aurait eu un « effet dissuasif ».

Par ailleurs, le pays s’efforce d’assurer trois repas par jour aux détenus, bien que le financement reste partiellement dépendant de partenaires privés, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs affirmé que la séparation des femmes et des mineurs des autres détenus dans les établissements pénitentiaires est assurée dans la mesure du possible, en l’absence de pavillons dédiés.

Revenant par la suite sur ces questions liées aux conditions de détention, la délégation a insisté sur le fait que, bien que les prisons ne soient pas modernes, une séparation par sexe est respectée – de même qu’une séparation des mineurs dans la mesure du possible, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part confirmé que c’est le Ministère de la justice qui administre les établissements pénitentiaires, tandis que les commissariats de police disposent de centres de détention temporaire. Des ONG et institutions nationales visitent régulièrement les prisons, assurent des formations et signalent les mauvais traitements, a en outre rappelé la délégation.

La responsabilité pénale reste fixée à 16 ans, mais un projet de code de protection de l’enfant prévoit de la relever à 18 ans, dès que le Parlement sera de nouveau fonctionnel, a en outre fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’il n’existe aucun centre de santé mentale dans le pays, hormis un service à Bissau qui est confronté à de nombreuses difficultés.

La délégation a évoqué la rupture constitutionnelle de 2023, marquée par la dissolution du Parlement après les élections. De nouvelles élections sont prévues en novembre 2025, et la reprise du fonctionnement normal des institutions est attendue à cette échéance, a-t-elle fait savoir.

Les élections législatives et présidentielles sont prévues en novembre 2025, conformément à la Constitution, a ensuite rappelé la délégation, avant de souligner que des campagnes d’éducation civique sont menées par l’État et la société civile pour favoriser la participation électorale.

S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la délégation a notamment indiqué que la loi organique n°5/2018 vise à garantir l’impartialité de la justice et à la protéger contre la corruption. Bien qu’adoptée par le Parlement, cette loi n’est pas encore en vigueur pour des raisons budgétaires, a-t-elle expliqué, avant d’ajouter que des financements supplémentaires sont envisagés pour l’an prochain. En attendant, le budget du secteur judiciaire a été augmenté, 17 nouveaux juges sont en cours de recrutement et des efforts sont faits pour étendre la présence judiciaire dans les zones non couvertes, a fait savoir la délégation. Des bâtiments judiciaires sont en construction à Bafatá et dans d’autres régions, a-t-elle précisé.

La délégation a par la suite indiqué que les formations aux droits humains à destination des magistrats et des agents du parquet sont soutenues par les Nations Unies et par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le rapport soumis au Comité a été élaboré en consultation avec la société civile et divers acteurs institutionnels, dont le pouvoir judiciaire, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre présenté les résultats d’une campagne de justice de proximité menée en mai dans plusieurs régions du pays. Cette initiative, visant à faciliter le contact entre population et agents judiciaires, a permis à plus de 2200 personnes de bénéficier d'informations sur leurs droits et l’accès à la justice. Elle a également permis l’enregistrement à l’état civil de plus de 1100 enfants, principalement à Gabú, Bafatá et Biombo.

S’agissant de la rémunération des juges, la délégation a reconnu qu’elle était trop faible, avec pour conséquence un risque accru de corruption. Le Gouvernement prévoit d’appliquer en 2026 la loi 5/2018 sur le statut des magistrats afin d'améliorer leurs conditions salariales. Cette décision fait suite à une récente grève des acteurs du secteur judiciaire, a précisé la délégation.

S’agissant des pressions exercées sur les magistrats, notamment par des réseaux criminels, la délégation a reconnu l’existence possible de telles pressions, bien qu’aucun cas précis n’ait été officiellement rapporté. Elle a insisté sur l’importance pour les magistrats de résister à toute influence extérieure dans l’exercice de leurs fonctions

S’agissant du fonctionnement de la justice, la délégation a rappelé que le Conseil supérieur de la magistrature est chargé de la nomination, de la discipline et du transfert des juges. Ce Conseil fonctionne en toute autonomie, et dispose d’un service d’inspection, a-t-elle ajouté.

Concernant l’accès à la justice, la délégation a indiqué que l’aide juridictionnelle est disponible pour les personnes démunies, sous réserve d’un certificat d’indigence. Toutefois, ce dispositif reste peu connu du public, a-t-elle reconnu.

La délégation a également évoqué les droits des personnes handicapées, soulignant l’existence d’une stratégie nationale d’inclusion adoptée en 2018, appuyée par un projet de loi en attente d’adoption. Des mesures visent à faciliter leur accès à l’éducation, en lien avec le Ministère de l’éducation, et un suivi est assuré par une inspection générale. Toutefois, le financement de ces stratégies dépend largement du soutien des partenaires internationaux, a souligné la délégation.

Tout en soulignant l’existence d’une direction dédiée à l’éducation inclusive, la délégation a reconnu les difficultés rencontrées pour l’inclusion scolaire des enfants handicapés, notamment l’insuffisance de transports scolaires fonctionnels et le manque d’enseignants spécialisés.

En matière de liberté d’expression, une loi encadre les libertés de la presse, de manifestation et d’association, a indiqué la délégation, avant de mentionner l’existence de radios communautaires et d’outils de sensibilisation.

S’agissant de l’ asile et de l’intégration des réfugiés, la délégation a notamment rappelé l’existence d’une loi sur l’asile et le statut des réfugiés, ainsi que la distribution de cartes d’identité nationales à plus de 10 000 personnes.

Concernant le salaire minimum, la délégation a précisé qu’il avait été révisé en 2017-2018 et se situait désormais autour de 88 euros, contre moins de 50 euros auparavant.

S’agissant de la liberté syndicale, la délégation a confirmé l’existence d’une législation garantissant le droit de grève et la liberté d’adhésion syndicale. Elle a également rappelé l’encadrement juridique des libertés d’association et de réunion, protégées comme droits fondamentaux.

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CCPR25.011F