Examen de la République de Corée au CERD : la situation des travailleurs étrangers et des réfugiés est au cœur du dialogue

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République de Corée au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation coréenne venue soutenir ce rapport, une experte a indiqué que, selon certaines informations, près de la moitié des travailleur migrants seraient mal logés et le taux de mortalité au travail pour les migrants serait 2,3 fois supérieur à celui des Coréens. Le Comité, a-t-il été souligné, est informé de nombreux accidents du travail – plusieurs par jour – impliquant des migrants, et ayant entraîné des décès parmi eux.  La même experte a aussi fait état de restrictions dans l’accès des migrants aux services de santé. Elle a en outre relevé que les travailleurs migrants au bénéfice du système de permis de travail étaient très dépendants envers leurs employeurs – une situation problématique déjà évoquée lors de précédents dialogues, s’agissant notamment de cas où les employeurs ne paient pas les salaires dus, a fait remarquer l’experte, avant que d’autres membres du Comité s’inquiètent eux aussi de problèmes de non-paiement des salaires des travailleurs immigrés.  D’autres restrictions concernent le regroupement familial des travailleurs migrants, a ajouté l’experte.  Elle a d’autre part regretté que la protection sociale ne soit pas élargie à tous les secteurs où les migrants sont employés et que l’on ait enregistré un recul du nombre des inspections du travail ces dernières années. 

Cette même experte a par ailleurs mis en garde contre la montée, en République de Corée, de groupes ciblant violemment les migrants sans papiers. Soulignant l’importance d’adopter des lois qui répriment les discours de haine, elle s’est dite déçue de n’avoir pas constaté d’engagement plus concret à ce propos de la part de la République de Corée, et a demandé comment le Gouvernement appuyait l’adoption d’une loi exhaustive contre la discrimination par le Parlement coréen.

Un expert a pour sa part relevé que des mesures – y compris une meilleure formation des fonctionnaires concernés – avaient été prises par la République de Corée pour renforcer la procédure de détermination du statut de réfugié, mais que la qualité des prises de décision était toujours mise en question, en particulier parce que l’on ne compterait que quatre fonctionnaires pleinement qualifiés pour traiter plusieurs milliers de demandes. L’expert a relevé le taux très faible d’acceptation des demandes d’asile en République de Corée.

Le Comité est informé d’allégations de discrimination envers des requérants d’asile originaires de certains pays, a ajouté ce même expert, regrettant que le Gouvernement ne publie pas de statistiques concernant la nationalité des requérants. D’autres préoccupations des experts ont porté sur la situation des femmes et des enfants migrants en République de Corée.

Présentant le rapport de son pays, M. Ki Hwan Kweon, Ministre adjoint aux affaires multilatérales et mondiales de la République de Corée, a notamment souligné qu’au cours des dernières décennies, son pays avait assisté à une augmentation constante du nombre de résidents étrangers, lequel s'élève aujourd'hui à environ 2,6 millions, ce qui représente 5% de la population. Avec cette évolution démographique, la nécessité d’adopter une politique inclusive à l'égard des étrangers et des migrants est devenue une priorité de l'agenda politique national, a-t-il indiqué.

Ainsi, pour favoriser l'installation à long terme des travailleurs migrants, le Gouvernement a mis en place un système de visa à points pour les travailleurs qualifiés : il permet aux employés étrangers travaillant légalement pendant une certaine période de changer leur statut pour obtenir un visa autorisant, en particulier, le regroupement familial. De même, pour aider les immigrants à s'adapter à la société coréenne, le Gouvernement a lancé en 2009 un « Programme d'immigration et d'intégration » qui a bénéficié à 1300 personnes la première année et à plus de 70 000 personnes en 2024, a indiqué M. Kweon.

Le Ministre adjoint a par ailleurs précisé que la discrimination fondée sur la race, la nationalité ou la couleur était interdite par l'article 11 de la Constitution. Les victimes de cette discrimination, y compris les étrangers, peuvent déposer plainte auprès de la Commission nationale des droits de l'homme, qui a tout pouvoir pour enquêter et recommander des mesures de réparation aux autorités compétentes. M. Kweon a en outre mentionné le quatrième plan directeur pour la politique d'immigration, qui est en cours d’application et qui a notamment pour objectif de créer un environnement dans lequel les droits et la dignité des migrants sont pleinement promus.

Complétant cette présentation, une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée a relevé que depuis l'annonce par le Gouvernement, fin 2023, de sa décision de réduire de moitié le nombre de migrants sans papiers, estimé à environ 400 000, des mesures de répression actives sont appliquées. Des accidents graves, notamment des blessures graves infligées à des migrants, se produisent toujours lors des opérations de contrôle, a-t-elle déploré. 

De plus, a ajouté la représentante, le sentiment xénophobe au sein de la population s’aggrave à l'égard des migrants sans papiers et des ressortissants de certains pays. Elle a recommandé que le Gouvernement réagisse de manière plus proactive aux discours de haine.

La délégation de la République de Corée était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’égalité des sexes et de la famille, de la santé et du bien-être, ainsi que de l’emploi et du travail.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a fait état d’un renforcement des procédures de traitement des demandes d’asile, avec notamment le recrutement d’interprètes et l’amélioration des compétences des fonctionnaires concernés – fonctionnaires dont le nombre a augmenté de 90% depuis 2018, a-t-il été précisé. 

La délégation a par ailleurs assuré que le Gouvernement appliquait aux travailleurs étrangers, sans discrimination, la loi en matière de travail, y compris s’agissant du salaire minimal, de la santé et de la sécurité au travail. Accompagnés d’interprètes, des inspecteurs effectuent des visites sur les lieux de travail pour vérifier que les travailleurs étrangers ne sont pas victimes de violations de leurs droits ; après les inspections, les autorités veillent à ce que les travailleurs migrants ne soient pas victimes de représailles, a souligné la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Corée et les publiera à l’issue de sa session, le 9 mai prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Gabon.

Examen du rapport de la République de Corée 

Le Comité est saisi du rapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques de la République de Corée (CERD/C/KOR/20-22).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. KI HWAN KWEON, Ministre adjoint aux affaires multilatérales et mondiales de la République de Corée, a d’abord souligné qu’au cours des dernières décennies, son pays avait assisté à une augmentation constante du nombre de résidents étrangers, lequel s'élève aujourd'hui à environ 2,6 millions, ce qui représente 5% de la population. Avec cette évolution démographique, la nécessité d’adopter une politique inclusive à l'égard des étrangers et des migrants est devenue une priorité de l'agenda politique national, a-t-il indiqué.

Le Ministre adjoint a ensuite précisé que son Gouvernement était conscient des raisons qui ont motivé les recommandations du Comité et d'autres organes conventionnels en faveur de l'adoption d'une loi globale contre la discrimination. Les discussions sur la législation antidiscrimination ont commencé en 2006 et une dizaine de projets de loi ont été soumis à l'Assemblée nationale, a-t-il rappelé. Si aucun d'entre eux n'a été adopté à ce jour, les quatre projets de loi proposés lors de la dernière (21^ème) session de l'Assemblée nationale ont fait l'objet de débats plus sérieux que les précédents, a-t-il souligné. Le Gouvernement participera aux discussions lorsque des projets de loi similaires seront présentés à la 22^ème session de l'Assemblée nationale, a expliqué M. Kweon.

Dans l'intervalle, a poursuivi le Ministre adjoint, la discrimination fondée sur la race, la nationalité ou la couleur est interdite par l'article 11 de la Constitution. Les victimes de cette discrimination, y compris les étrangers, peuvent déposer plainte auprès de la Commission nationale des droits de l'homme, qui a tout pouvoir pour enquêter et recommander des mesures de réparation aux autorités compétentes.

Le quatrième plan directeur pour la politique d'immigration, qui est en cours d’application, a notamment pour objectif de créer un environnement dans lequel les droits et la dignité des migrants sont pleinement promus. Les principales priorités politiques à cet égard comprennent l'amélioration du système de détention, le renforcement de la protection des femmes et des enfants migrants et l'amélioration du processus de sélection des réfugiés, a précisé le Ministre adjoint. D’autre part, conformément à la recommandation générale n°35 du Comité, concernant la lutte contre les discours de haine raciste, le Gouvernement surveille et sanctionne les discours de haine dans les médias audiovisuels, a-t-il ajouté. 

M. Kweon a ensuite indiqué que depuis 2004, la République de Corée avait mis en place le système de permis de travail (EPS) qui permet aux petites et moyennes entreprises d'employer légalement des travailleurs étrangers. De plus, pour favoriser l'installation à long terme des travailleurs migrants, le Gouvernement a mis en place un système de visa à points pour les travailleurs qualifiés : il permet aux employés étrangers travaillant légalement pendant une certaine période de changer leur statut pour obtenir un visa autorisant, en particulier, le regroupement familial. Le Gouvernement a fait passer le quota annuel [de personnes pouvant bénéficier] de ce système de 2000 à 35 000, a précisé M. Kweon.

Dans le cas des étrangers passibles d'expulsion, le Gouvernement s'efforce de garantir que les procédures de détention soient conformes aux normes internationales, a poursuivi M. Kweon. Une modification de la loi sur l'immigration, adoptée en mars, fixe la durée maximale de détention à neuf mois et prévoit la création d'un comité indépendant chargé d'examiner la légalité de la détention, les étrangers pouvant exprimer leur point de vue oralement ou par écrit avant leur détention.

M. Kweon a ensuite fait savoir qu’en 2013, la République de Corée était devenue le premier pays asiatique à adopter une loi spécifique sur les réfugiés. Depuis lors, le nombre de demandes d'asile est passé de 1600 en 2013 à plus de 18 000 en 2023. Le Gouvernement a réagi à cette augmentation en appliquant plusieurs mesures pour renforcer l'équité et l'efficacité de la procédure de détermination du statut de réfugié. 

M. Kweon a également indiqué que pour aider les immigrants à s'adapter à la société coréenne, le Gouvernement avait lancé en 2009 un « Programme d'immigration et d'intégration » qui a bénéficié à 1300 personnes la première année et à plus de 70 000 personnes en 2024. Il a également précisé que si la loi-cadre sur la sécurité sociale s'applique principalement aux citoyens coréens, les étrangers peuvent bénéficier de certains programmes prévus par cette loi dans des certaines circonstances : par exemple, les réfugiés légalement reconnus et certains migrants mariés peuvent bénéficier de prestations en matière de subsistance, de santé, de logement et d'éducation dans le cadre du système national de sécurité de base.

Complétant cette présentation, une représentante de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée a indiqué que le Gouvernement, en réponse à la pénurie de main-d'œuvre causée par la baisse du taux de natalité et le vieillissement de la population, cherchait à augmenter l'afflux de migrants, en particulier de travailleurs migrants. À cet égard, de nombreuses améliorations sont cependant encore nécessaires dans les politiques migratoires et dans la perception que le public a des migrants, a estimé la représentante.  Ainsi, alors même que le Gouvernement vise à accroître la main-d'œuvre immigrée, il a considérablement réduit le budget 2024 des centres d'aide aux travailleurs migrants, qui offraient des services de conseil en matière d'emploi et de vie quotidienne, ainsi que des cours de coréen.

D’autre part, a poursuivi la représentante, depuis l'annonce par le Gouvernement, fin 2023, de sa décision de réduire de moitié le nombre de migrants sans papiers, estimé à environ 400 000, des mesures de répression actives sont appliquées. En 2018, après le décès d'un migrant sans papiers lors d'une opération de répression, la Commission a ouvert une enquête d'office et a recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent. Mais des accidents graves, notamment des blessures graves infligées à des migrants, se produisent toujours lors des opérations de contrôle, a déploré la représentante.  Par ailleurs, a-t-elle ajouté, le sentiment xénophobe au sein de la population s’aggrave à l'égard des migrants sans papiers et des ressortissants de certains pays. Le droit interne coréen ne prévoit toujours pas de mesures juridiques adéquates pour réglementer les discours de haine ou les crimes motivés par la haine : le Gouvernement devrait donc réagir de manière plus proactive aux discours de haine et à l'incitation à la haine, a recommandé la représentante.

La représentante a aussi fait remarquer que si le nombre de demandes d'asile en République de Corée atteint environ 20 000 par an, le taux de reconnaissance des réfugiés reste autour d’un pour cent par an, un peu plus en incluant le statut de séjour humanitaire. De plus, a-t-elle relevé, à la fin de 2024, il fallait en moyenne plus de quatre ans pour mener à bien la procédure et, pendant cette période, les demandeurs d'asile n’ont généralement pas le droit de travailler.

Questions et observations des membres du Comité

M. YEUNG KAM JOHN YEUNG SIK YUEN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la République de Corée, a d’abord rappelé que dans ses précédentes observations finales, le Comité avait relevé que le document de base de la République de Corée ne contenait pas de statistiques sur la composition ethnique du pays. Il n’y a ainsi aucune information sur la communauté musulmane en République de Corée, a-t-il souligné. Le Comité rappelle que de telles données sont essentielles pour évaluer si les droits bénéficient aux différents groupes ethniques, a-t-il rappelé. 

M. Yeung Sik Yuen a ensuite relevé que, selon les chiffres du Ministère de la justice, on comptait en 2018 quelque 90 000 résidents étrangers venus d’Afrique, souvent pour étudier et restés ensuite en République de Corée, où ils travaillent alors parfois de manière illégale. L’expert a demandé à quelles exigences financières étaient soumises les personnes qui demandent leur naturalisation. Il a par ailleurs relevé le taux très faible d’acceptation des demandes d’asile.

L’expert a demandé si des dispositions de la Convention avaient déjà été invoquées devant les tribunaux coréens, et a recommandé que les policiers, les magistrats et la société au sens large soient formés ou sensibilisés au contenu de la Convention. Il a par ailleurs regretté que le Gouvernement n’accorde que peu d’attention à la criminalisation des discours de haine raciale. 

M. Yeung Sik Yuen a relevé qu’il n’y avait pas en République de Corée de disposition juridique définissant la discrimination raciale et qui en couvre toutes les dimensions, y compris sous ses formes directes, indirectes et croisées. Selon certaines informations, la République de Corée n’en ferait pas assez pour légiférer de manière exhaustive dans ce domaine, a fait remarquer l’expert. Les organisations de la société civile indiquent que les minorités raciales et ethniques sont confrontées à une discrimination sociétale en République de Corée, a-t-il d’autre part relevé. Il a demandé combien de cas de discrimination avaient été portés à l’attention des autorités et si des enquêtes avaient été menées à ce sujet.

Le corapporteur a également mentionné d’autres préoccupations relatives au fonctionnement de l’institution nationale de droits de l’homme coréenne. 

Les musulmans ont été la cible de manifestations hostiles en République de Corée, y compris des insultes à leur religion et le refus de construction d’une mosquée, a fait remarquer l’expert. 

M. Yeung Sik Yuen a ensuite relevé que des mesures – y compris une meilleure formation des fonctionnaires concernés – avaient été prises par la République de Corée pour renforcer la procédure de détermination du statut de réfugié, mais que la qualité des prises de décision était toujours mise en question, en particulier parce que l’on ne compterait que quatre fonctionnaires pleinement qualifiés pour traiter plusieurs milliers de demandes. Le Comité est par ailleurs informé d’allégations de discrimination envers des requérants d’asile originaires de certains pays, a ajouté l’expert, regrettant que le Gouvernement ne publie pas de statistiques concernant la nationalité des requérants. 

M. Yeung Sik Yuen a aussi relayé des préoccupations exprimées récemment par d’autres organes de traités s’agissant du respect par la République de Corée du principe de non-refoulement s’agissant de personnes renvoyées vers la Chine et la République populaire démocratique de Corée. 

D’autres préoccupations de l’expert ont porté sur l’octroi de permis de séjour temporaire aux personnes qui ne peuvent obtenir le statut de réfugié, le Comité étant préoccupé à cet égard par la dépendance de ces personnes envers l’action des ONG pour l’accès aux services de base ; sur la détention de fait, dans des aéroports, de personnes n’ayant pas accès aux procédures d’asile ; et sur les restrictions juridiques qui compliquent l’accès des requérants d’asile au travail, au logement et à la santé.

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les personnes qui fuient la République populaire démocratique de Corée ne sont pas considérées comme des étrangers et ne bénéficient donc pas de garanties en matière, notamment, de non-refoulement, a poursuivi le corapporteur. De plus, a-t-il ajouté, les Nord-coréens réfugiés en République de Corée seraient victimes de discrimination dans le travail et l’accès à la santé, de même que d’un mépris de la part de la société sud-coréenne, en lien avec leur langue et leur mode de vie. 

M. Yeung Sik Yuen a relevé que les travailleurs étrangers en République de Corée y assument les tâches les plus difficiles et les moins prisées, et sont par conséquent plus vulnérables aux accidents. Nombre d’entre eux sont sans papiers et ne sont pas couverts par les assurances, a-t-il souligné. Il a regretté que le législateur coréen ne prévoie pas de peines de prison pour les employeurs responsables d’accidents graves du travail.

MME STAMATIA STAVRINAKI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la République de Corée, soulignant l’importance d’adopter des lois qui répriment les discours de haine, s’est dite déçue de n’avoir pas constaté d’engagement plus concret à ce propos de la part de la République de Corée. Elle a demandé comment le Gouvernement appuyait l’adoption d’une loi exhaustive contre la discrimination par le Parlement. 

Mme Stavrinaki a ensuite relevé que les travailleurs migrants au bénéfice du système de permis de travail mentionné par le chef de la délégation étaient contraints de travailler dans des zones géographiques désignées et qu’ils étaient très dépendants envers leurs employeurs – une situation problématique déjà évoquée lors de précédents dialogues, s’agissant notamment de cas où les employeurs ne paient pas les salaires dus, a fait remarquer l’experte. D’autres restrictions concernent le regroupement familial des travailleurs migrants, a-t-elle ajouté.

Selon des informations, a poursuivi la corapporteuse, près de la moitié des travailleur migrants seraient mal logés et le taux de mortalité au travail pour les migrants serait 2,3 fois supérieur à celui des Coréens. Mme Stavrinaki a fait état de restrictions dans l’accès des migrants aux services de santé. Elle a regretté que la protection sociale ne soit pas élargie à tous les secteurs où les migrants sont employés et que l’on ait enregistré un recul du nombre des inspections du travail ces dernières années.

L’experte a aussi mis en garde contre la montée, en République de Corée, de groupes ciblant violemment les migrants sans papiers. Le Comité, a-t-elle ajouté, est aussi inquiet des informations faisant état de la détention systématique de migrants en République de Corée – près de 40 000 chaque année, a précisé l’experte.

Mme Stavrinaki a également fait part de préoccupations relatives à la situation des femmes étrangères en République de Corée, en particulier s’agissant de discriminations liées à leur nationalité d’origine et de leur accès à la garde des enfants en cas de divorce. L’experte a aussi relevé des lacunes en ce qui concerne la détection et la protection des victimes de la traite des êtres humains. 

Quatre mille enfants de migrants ne seraient pas enregistrés à l’état civil du fait d’obstacles juridiques et administratifs en République de Corée, a par ailleurs fait remarquer Mme Stavrinaki. De plus, les enfants de migrants n’ont pas accès aux crèches et aux écoles dans les mêmes conditions que les autres enfants. Enfin, plusieurs centaines d’enfants de migrants, y compris des enfants de moins de 14 ans, seraient ou auraient été détenus en même temps que leurs parents en attente d’expulsion du pays, s’est inquiétée l’experte.

Une autre experte a prié la délégation dire pour quels motifs les différents projets de loi antidiscrimination présentés par le Gouvernement avaient été rejetés. 

Un expert s’est interrogé sur ce qu’implique, en termes de droits, le statut de « migrants mariés ». 

Le Comité est informé de nombreux accidents du travail – plusieurs par jour – impliquant des migrants, et ayant entraîné des décès parmi eux, a-t-il en outre été indiqué.

Plusieurs questions des experts ont porté sur les sanctions infligées aux auteurs de discours de haine en ligne.

Pendant le dialogue, plusieurs experts se sont inquiétés des problèmes de non-paiement des salaires des travailleurs immigrés. 

Réponses de la délégation

La délégation a fait état de l’examen en cours d’un projet d’amendement à la loi relative à l’institution nationale de droits de l’homme, soumis en 2024 et concernant notamment la nomination des membres de cette institution. 

La délégation a ensuite indiqué que le quatrième Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme prévoyait 271 actions relevant du domaine politique, traitant en particulier de la protection des étrangers contre toute forme de discrimination.

S’agissant d’une loi exhaustive contre la discrimination, la délégation a précisé que le Gouvernement était foncièrement d’accord avec le fait que le cadre juridique devait protéger les personnes les plus vulnérables de la société, garantir le droit à l’égalité entre tous et interdire toute discrimination raciale. La délégation a rappelé que la 21^ème session de l’Assemblée nationale avait une fois de plus été saisie d’un projet de loi exhaustive en la matière.  Ce projet prévoyait notamment une définition exhaustive de la discrimination ainsi que des voies de recours ; il a fallu chercher un consensus relativement aux peines à appliquer en cas de discrimination, a expliqué la délégation. Le Gouvernement a fait connaître son opinion sur ce projet lors d’audiences publiques, mais le projet a été refusé. Les travaux se poursuivront lors de prochaines sessions, a indiqué la délégation. 

Les discours de haine en lien avec la discrimination raciale sont passibles de poursuites au titre du Code pénal, a d’autre part souligné la délégation. Il est difficile de produire des statistiques distinctes concernant ce type de discours, tout comme il est difficile d’en produire sur la discrimination pour motif religieux, a-t-elle affirmé.

Le Gouvernement mène des activités de sensibilisation au multiculturalisme, a par ailleurs indiqué la délégation. Des recherches universitaires sont menées sur la question, tandis que des formations à la Convention sont organisées à l’intention des magistrats, a-t-elle ajouté. 

La délégation a donné des précisions sur l’origine nationale des étrangers résidant en République de Corée. 

La délégation a assuré que le Gouvernement appliquait aux travailleurs étrangers, sans discrimination, la loi en matière de travail, y compris s’agissant du salaire minimal, de la santé et de la sécurité au travail.  Accompagnés d’interprètes, des inspecteurs effectuent des visites sur les lieux de travail pour vérifier que les travailleurs étrangers ne sont pas victimes de violations de leurs droits. Après les inspections, les autorités veillent à ce que les travailleurs migrants ne soient pas victimes de représailles, a souligné la délégation.

Le système de permis de travail permet aux employeurs d’employer des travailleurs étrangers sur la base de contrats qui donnent droit aux étrangers d’entrer en République de Corée, d’y travailler et de changer de lieu de travail jusqu’à cinq fois, a-t-il été expliqué. Les employeurs sont tenus d’inscrire leurs salariés à un régime de garantie de versement des salaires, a ajouté la délégation.

Les travailleurs étrangers qui estiment que leurs droits au titre de la loi relative au travail ne sont pas respectés peuvent déposer plainte devant les tribunaux, a fait valoir la délégation.  Elle a en outre fait savoir que le modèle de « Centre d’appui aux travailleurs migrants » avait été renforcé, le nombre de ses conseillers étant passé de 54 à 88.  Ce Centre propose des cours de langue coréenne dans une quarantaine d’institutions, a précisé la délégation.

Les travailleurs étrangers qui restent en emploi pendant un certain nombre d’années peuvent solliciter une résidence permanente et une réunification familiale, a d’autre part souligné la délégation.

Les autorités ont apporté un soutien actif à des familles de travailleurs immigrés endeuillées par des accidents industriels, a par ailleurs indiqué la délégation. 

La délégation a précisé que les travailleurs immigrés ayant séjourné plus de six mois en République de Corée bénéficiaient de la même couverture de santé que les Coréens. Les travailleurs qui ne bénéficient pas de cette couverture sont aidés par un programme du Gouvernement qui est en cours de mise en œuvre, a-t-elle ajouté. Les autorités ont pour objectif que toutes les personnes résidant en République de Corée puissent bénéficier d’un soutien social indépendamment de leur nationalité, a déclaré la délégation. Elle a en outre mentionné plusieurs mesures prises en faveur des personnes handicapées immigrées. 

En cas d’accident du travail entraînant un décès, l’employeur est soumis à des amendes et n’aura plus le droit de recruter des travailleurs migrants, a fait savoir la délégation. 

Une personne bénéficiant du statut de « migrant marié » est une personne [étrangère] ayant épousé un conjoint coréen, a-t-il été précisé.

Les conditions de naturalisation sont assouplies pour les personnes mariées à des citoyens coréens, a-t-il été par la suite été ajouté. 

Les autorités ont organisé des réunions de médiation ainsi que des consultations concernant la demande de construction d’une mosquée, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de souligner que les forces de l’ordre avaient été déployées autour du chantier à plusieurs reprises.

Le nombre de demandes d’asile a augmenté en 2024 après l’introduction de nouvelles règles, plus de 1500 dossiers ayant été approuvés, a en outre indiqué la délégation. 

S’agissant des réfugiés, la délégation, après avoir souligné que les autorités avaient été confrontées en quelques années à une multiplication par douze du nombre des demandes d’asile à traiter, a fait état d’un renforcement des procédures de traitement des demandes, avec notamment le recrutement d’interprètes et l’amélioration des compétences des fonctionnaires concernés – fonctionnaires dont le nombre a augmenté de 90% depuis 2018, a-t-il été précisé. 

Le taux de reconnaissance du statut de réfugié était de 2,7% en 2024, atteignant même plus de 7% si l’on tient compte d’autres statuts de protection accordés à des requérants. Une commission d’appel statue sur les recours des requérants, qui ont un effet suspensif, a fait savoir la délégation.

Les personnes réfugiées ont droit à la protection sociale et un accès à la formation, y compris la formation professionnelle. Des services de logement leur sont aussi offerts. Le Gouvernement continuera à soutenir les réfugiés tout en encourageant une meilleure compréhension sociale de leur situation, a déclaré la délégation. 

Certains migrants dont la demande d’asile a été refusée sont placés dans des salles d’attente de zones de transit où ils bénéficient notamment de repas et de moyens de communication avec l’extérieur, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que les ressortissants nord-coréens étaient considérés comme ayant la nationalité sud-coréenne et bénéficiaient de mesures d’appui systématique à leur intégration sociale, y compris s’agissant du logement. 

Des questions ayant porté sur l’apatridie – qui concerne 168 personnes en République de Corée, a précisé la délégation –, il a été indiqué qu’en cas de naissance de parents inconnus, l’enfant sera considéré comme citoyen coréen. 

En pratique, les enfants n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans ne font pas l’objet de détention, a d’autre part assuré la délégation. Le droit de tous les enfants de bénéficier d’une éducation sans discrimination en République de Corée est garanti et un cadre juridique a été mis en place pour garantir l’exercice de ce droit par les enfants migrants, a-t-il été précisé. Les enfants de réfugiés ont le droit d’être scolarisés dans le public. De plus, les familles d’enfants étrangers ayant entamé leur scolarité en République de Corée seront autorisées à y rester jusqu’à l’achèvement de cette scolarité.

Un projet de loi sur l’enregistrement universel des naissances d’enfants étrangers, y compris pour les enfants nés de parents étrangers en République de Corée, est à l’étude au Parlement, a-t-il été précisé. 

La traite des êtres humains est sanctionnée par une loi entrée en vigueur en 2023, qui contient une définition de la traite conforme au Protocole de Palerme, a d’autre part indiqué la délégation. 

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CERD25.006F

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