Examen de l’Andorre devant le Comité des droits de l’enfant : le pays est félicité pour les nombreuses mesures qu’il a prises, mais un expert relève que la législation n’interdit pas explicitement toutes les formes de discrimination

 

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, le rapport soumis par la Principauté d’Andorre au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Plusieurs experts membres du Comité ont félicité l’Andorre pour les nombreuses mesures qu’elle a prises et les avancées réalisées afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Les experts ont toutefois interrogé la délégation andorrane sur de très nombreux points, notamment pour savoir ce qu’il en est : de l’intention du pays d’adopter le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui instaure un mécanisme de communication individuelle (plainte) ; de l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes ; de l’âge légal du mariage ; de la protection des données à caractère personnel des enfants dans l’environnement numérique ; des mesures prises pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les programmes concernant les enfants, notamment dans le domaine judiciaire ; des mesures prises pour lutter contre les addictions chez les jeunes, notamment pour ce qui est de l’alcoolisme, du tabagisme et de la toxicomanie ; des conséquences, en particulier sur l’apprentissage, des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ; ou encore de l’enregistrement des naissances d’enfants de parents migrants.

Tout en se disant heureux de noter que le Gouvernement andorran a beaucoup investi pour protéger les enfants contre les discriminations, un expert a cependant relevé que la législation n’interdit pas explicitement toutes les formes de discrimination ; il y a encore dans le pays des pratiques patriarcales qui discriminent les jeunes filles ou les personnes LGBTI, a-t-il regretté. Aussi, s’est-il enquis des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment à l’encontre des filles ou des enfants handicapés.

La collecte des données présente certaines lacunes, notamment en ce qui concerne l’absentéisme scolaire et les grossesses précoces, a-t-il par ailleurs été relevé.

Tout en relevant qu’il n’y a pas en Andorre de mineurs en situation de privation de liberté, un expert a néanmoins estimé que le pays devait accroître l’âge de la responsabilité pénale et l’âge minimum pour la privation de liberté.

Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation andorrane, Mme Laura Mas de la Rosa, Directrice du Département de l'enfance, de l'adolescence et de la jeunesse au Ministère des affaires sociales et de la fonction publique de la Principauté d’Andorre, a présenté certains des progrès réalisés en Andorre pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention.  Elle a ainsi relevé que le Consell General, le Parlement andorran, a approuvé la Loi relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent le 15 février 2019, remplaçant la loi de 1996 sur l’adoption et autres formes de protection des mineurs sans défense, devenue obsolète.

La Loi de 2019 reconnaît les droits et les devoirs des enfants et des adolescents d’une manière adaptée au contexte actuel, a-t-elle souligné. Cette Loi réglemente un cadre juridique de protection axé sur la prévention et la sensibilisation. Elle modernise, actualise et, surtout, unifie la norme sectorielle dans le but de mettre l’intérêt des enfants au centre du système et de répondre de manière coordonnée et transversale aux problèmes qui les concernent, a-t-elle précisé.

Mme Mas de la Rosa a ensuite indiqué que la Commission nationale (interministérielle) de l’enfance et de l’adolescence avait été renouvelée. Son objectif principal est de coordonner les politiques et mesures adoptées par les administrations en faveur de l’enfance et de l’adolescence. L’une des principales tâches de la Commission a été la coordination du premier Plan national pour l’enfance et l’adolescence, dont les travaux ont débuté en 2020 et ont finalement été approuvés par le Gouvernement en 2022, après un vaste processus de consultation et de participation des enfants et des adolescents, entre autres.

S’agissant du droit à l’éducation, un travail spécial a été fait pour améliorer l’attention portée à la diversité et à l’éducation inclusive, a poursuivi la cheffe de la délégation. Le modèle de scolarisation garantit le libre choix du système éducatif pour les enfants handicapés, ainsi qu’une dotation en ressources spécialisées dans les écoles qui permet à ces dernières d’apporter une réponse éducative personnalisée de qualité

Outre Mme Mas de la Rosa, la délégation andorrane était également composée, entre autres, de Mme Cristina Pérez Vàzquez, Représentante permanente adjointe, Chargée d’affaires par intérim à la Mission permanente de la Principauté d’Andorre auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l’éducation et des relations institutionnelles, du Ministère de la justice et des affaires intérieures, du Ministère des affaires sociales et de la fonction publique, du Ministère de la santé, ainsi que du Service andorran d’assistance sanitaire.  Elle comprenait également la Procureure adjointe de la Principauté d’Andorre.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment souligné que la loi sur le mariage avait été modifiée pour annuler la possibilité de se marier avant 18 ans.  Elle a par ailleurs indiqué que les châtiments corporels sont interdits en Andorre sous toutes leurs formes et dans tous les contextes, y compris dans le contexte familial. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Andorre et les publiera à l’issue de sa session, le 22 septembre prochain.

 

Lundi 11 septembre, à partir de 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Liechtenstein.

 

Examen du rapport de l’Andorre

Le Comité est saisi du document valant troisième à cinquième rapports périodiques de l’Andorre (CRC/C/AND/3-5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, la cheffe de la délégation, Mme Laura Mas de la Rosa, Directrice du Département de l'enfance, de l'adolescence et de la jeunesse au Ministère des affaires sociales et de la fonction publique de la Principauté d’Andorre, a déclaré que l’Andorre se présente aujourd’hui devant le Comité, plus de dix ans après sa dernière audition, dans un contexte totalement différent, puisqu’il y a eu des changements aux niveaux tant international que national.

Il ne fait aucun doute que la crise sanitaire provoquée par la COVID-19 et la crise mondiale exacerbée par la guerre en Ukraine ont eu un impact considérable, a-t-elle souligné. Le Gouvernement a uni ses forces en prenant des mesures pour atténuer les effets négatifs, en accordant une attention particulière aux familles en situation de vulnérabilité, et en particulier aux enfants et aux adolescents, a-t-elle déclaré.

Mme Mas de la Rosa a ensuite présenté certains des progrès réalisés en Andorre pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention.  Elle a ainsi relevé que le Consell General, le Parlement andorran, a approuvé la Loi relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent le 15 février 2019, remplaçant la loi de 1996 sur l’adoption et autres formes de protection des mineurs sans défense, devenue obsolète.

La Loi de 2019 reconnaît les droits et les devoirs des enfants et des adolescents d’une manière adaptée au contexte actuel, a-t-elle relevé. Cette Loi réglemente un cadre juridique de protection axé sur la prévention et la sensibilisation. Elle modernise, actualise et, surtout, unifie la norme sectorielle dans le but de mettre l’intérêt des enfants au centre du système et de répondre de manière coordonnée et transversale aux problèmes qui les concernent, a-t-elle précisé.

Afin de s’acquitter des obligations découlant de la Loi susmentionnée, le Département de l’enfance, de l’adolescence et de la jeunesse a été créé pour coordonner les questions relatives aux enfants et aux adolescents dans le pays, a indiqué Mme Mas de la Rosa.

Mme Mas de la Rosa a ensuite indiqué que la Commission nationale (interministérielle) de l’enfance et de l’adolescence avait été renouvelée. Son objectif principal est de coordonner les politiques et mesures adoptées par les administrations en faveur de l’enfance et de l’adolescence.

L’une des principales tâches de la Commission a été la coordination du premier Plan national pour l’enfance et l’adolescence, dont les travaux ont débuté en 2020 et ont finalement été approuvés par le Gouvernement en 2022, après un vaste processus de consultation et de participation des enfants et des adolescents, entre autres.

S’agissant du système de protection, Mme Mas de la Rosa a souligné qu’un cadre a été mis en place, axé sur les interventions découlant de situations de risque ou de négligence, ce qui nécessite une coordination efficace des services visant à prévenir, détecter, signaler et orienter les situations de maltraitance ou d’absence de protection.

Dans le même temps, les mécanismes de signalement des situations à risque ont été renforcés, a également indiqué Mme Mas de la Rosa.

Elle a également relevé que depuis 2012, le Code pénal a subi de multiples modifications afin de se conformer aux recommandations des organisations internationales auxquelles l’Andorre est partie et aux directives des conventions internationales ratifiées, telles que celles relatives à la poursuite et à la répression de la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants, les abus sexuels, la violence domestique et la traite des êtres humains, entre autres.  Ces actions ont permis de sensibiliser et de former les professionnels pour assurer une détection et une prévention efficaces.

En ce qui concerne l’autorité parentale, la loi relative aux personnes et à la famille du 21 juillet 2022 remplace le concept traditionnel et désormais anachronique de l’autorité parentale et souligne la nature de cette autorité en tant que responsabilité exercée dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leur autonomie croissante, a indiqué Mme Mas de la Rosa.

Par ailleurs, s’agissant des adoptions, la cheffe de la délégation andorrane a relevé que le droit de l’adopté de connaître ses origines et la coopération des organes administratifs compétents pour rendre ce droit possible sont renforcés ; et il est établi que les parents adoptifs ont le devoir d’informer l’enfant du fait de son adoption.

La santé mentale des enfants et des adolescents est une priorité pour l’Andorre, a poursuivi Mme Mas de la Rosa, en mentionnant l’approbation du Plan intégré pour la santé mentale et la lutte contre les addictions, qui prévoit la priorisation des actions en faveur de la population des enfants, des adolescents et des jeunes.

S’agissant du droit à l’éducation, un travail spécial a été fait pour améliorer l’attention portée à la diversité et à l’éducation inclusive, a poursuivi la cheffe de la délégation. Le modèle de scolarisation garantit le libre choix du système éducatif pour les enfants handicapés, ainsi qu’une dotation en ressources spécialisées dans les écoles qui permet à ces dernières d’apporter une réponse éducative personnalisée de qualité. Le modèle d’inclusion comprend également un programme d’accueil pour les élèves nouvellement arrivés et réfugiés, ainsi qu’un protocole de suivi de la scolarisation des élèves qui ne peuvent pas aller à l’école en personne, a précisé Mme Mas de la Rosa.

Dans ce contexte diversifié et afin de garantir une coexistence harmonieuse dans les écoles, l’accent a été mis sur le développement des compétences de citoyenneté démocratique des élèves, sur l’éducation aux valeurs, sur la sensibilisation à l’égalité des sexes, sur la lutte contre le harcèlement et sur le travail en équipe coopérative, entre autres, a précisé Mme Mas de la Rosa.

En réponse à l’urgence mondiale de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement a lancé en 2022 un bon gratuit pour les transports publics qui, en plus de contribuer à l’amélioration de la mobilité et du pouvoir d’achat des citoyens, fournit et promeut un moyen de transport durable et partagé entre les enfants et adolescents, a-t-elle relevé.

Dans le même sens, dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, un groupe de travail du Gouvernement a accompagné les jeunes d’Andorre, avec le mouvement de jeunesse « Friday for Future », pour approuver la déclaration d’urgence climatique. Ce travail a conduit en 2022 à la reconnaissance internationale de l’engagement de l’Andorre dans la lutte contre le changement climatique, a souligné Mme Mas de la Rosa.

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, cheffe du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Andorre, a félicité la délégation pour les nombreuses mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Elle a demandé si le pays prévoyait d’adopter le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui instaure un mécanisme de communication individuelle (plainte).

S’agissant du Plan national pour l’enfance et l’adolescence 2022-2026, l’experte a demandé si une évaluation des actions entreprises dans ce cadre avait été réalisée et s’il existait des mécanismes de suivi de ce Plan.

L’experte a ensuite souhaité savoir quelle était l’institution en charge de la mise en œuvre de la Convention et quel était son budget.

Quant à la collecte des données, Mme Ayoubi Idrissi a relevé qu’elle présentait certaines lacunes, notamment en ce qui concerne l’absentéisme scolaire et les grossesses précoces.

L’experte s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour renforcer la connaissance de la Convention et de ses Protocoles, notamment auprès des enfants.

Elle a en outre souhaité savoir si le Défenseur du peuple (Médiateur) était habilité à recevoir des plaintes des enfants.

Mme Ayoubi Idrissi a d’autre part demandé des précisions sur l’âge de la capacité (juridique) des enfants, car – a-t-elle relevé – certaines dispositions législatives semblent contradictoires, notamment dans le domaine du mariage. Elle a souhaité avoir la confirmation de la délégation qu’il n’était pas possible de contracter un mariage avant l’âge de 18 ans.

Mme Ayoubi Idrissi a en outre demandé si le châtiment corporel était expressément interdit dans tous les contextes.

L’experte a par la suite souhaité en savoir davantage sur l’institution chargée du suivi et de la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Une autre experte a demandé quel était le délai pour enregistrer une naissance et a souhaité savoir si ce processus était gratuit. Qu’en est-il de l’enregistrement des naissances d’enfants de parents migrants, a-t-elle demandé ? L’experte s’est ensuite enquise de la durée de validité d’un passeport provisoire et du délai d’attente pour obtenir un passeport définitif.

Cette même experte a demandé si des mesures étaient prises pour protéger les données à caractère personnel des enfants dans l’environnement numérique.

Un expert a, pour sa part, salué les avancées dans le pays dans le domaine de la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Il s’est dit heureux de noter que le Gouvernement andorran avait beaucoup investi pour protéger les enfants contre les discriminations. Cependant, a-t-il relevé, la législation n’interdit pas explicitement toutes les formes de discrimination ; il y a encore dans le pays des pratiques patriarcales qui discriminent les jeunes filles ou les personnes LGBTI, a-t-il regretté. Il s’est enquis des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment à l’encontre des filles ou des enfants handicapés.

Ce même expert a par ailleurs souhaité connaître les mesures prises pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les programmes concernant les enfants, notamment dans le domaine judiciaire.

L’expert a en outre souhaité savoir comment était intégrée la consultation des enfants dans l’élaboration des politiques qui les concernent.

Une experte a souhaité en savoir davantage sur l’accès à la santé pour les enfants de migrants.  Cette experte s’est en outre enquise des mesures prises pour lutter contre les addictions chez les jeunes, notamment pour ce qui est de l’alcoolisme, du tabagisme et de la toxicomanie.

Un expert s’est enquis des conséquences des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, dans le domaine de l’apprentissage.

Cet expert a par ailleurs souligné qu’il manquait en Andorre des mécanismes permettant d’œuvrer au regroupement familial afin de mettre en œuvre l’intérêt supérieur de l’enfant.

Tout en relevant qu’il n’y a pas en Andorre de mineurs en situation de privation de liberté, cet expert a néanmoins estimé que le pays devrait faire passer de 12 à 14 ans l’âge de la responsabilité pénale, et de 14 à 16 ans l’âge minimum de la privation de liberté.

Une experte a demandé ce qui était prévu en Andorre pour que le secteur des affaires rende des comptes concernant toute incidence négative de ses activités sur les droits des enfants.

Réponses de la délégation

S’agissant du troisième Protocole facultatif à la Convention (instituant une procédure de plainte devant le Comité), la délégation a indiqué que l’éventuelle ratification de cet instrument était étudiée au niveau du Ministère des affaires étrangères, mais que le pays n’avait pas encore pris de décision dans ce domaine.

S’agissant du Plan national pour l’enfance et l’adolescence, la délégation a indiqué qu’il était mis en œuvre cette année pour la première fois. Deux experts du Conseil de l’Europe ont participé au processus d’élaboration de ce Plan, a-t-elle précisé.  De nombreuses mesures ont été prises pour faire connaître leurs droits aux enfants, a d’autre part souligné la délégation, ajoutant que les enfants ont aussi été consultés et qu’une des actions prévues dans le cadre du Plan national consiste précisément à améliorer les processus de consultation existants. La délégation a par ailleurs fait état de l’existence de conseils de jeunes au sein des mairies et a souligné que les jeunes sont invités à participer à diverses sessions du Parlement d’Andorre. Des mécanismes sont en outre prévus afin de vérifier que les recommandations issues des consultations des enfants sont appliquées.

La délégation a rappelé que c’est le Département de l'enfance, de l'adolescence et de la jeunesse au Ministère des affaires sociales qui est aujourd’hui chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention.

La délégation a ajouté que plusieurs ministères ont différents programmes qui ont une incidence sur l’enfance et que c’est le Ministère des finances qui établit, selon ces différents programmes, le budget alloué à l’enfance. La délégation a précisé que le Gouvernement fournirait prochainement au Comité des données globales sur l’ensemble du budget accordé à l’enfance en Andorre.

La délégation a ensuite présenté une série de mesures prises par le pays pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Elle a en outre fait savoir que le pays avait à disposition les données relatives à l’éducation des enfants handicapés, s’agissant notamment du taux de scolarisation de ces enfants dans les écoles ordinaires.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’il existe trois systèmes d’enseignement pour les enfants handicapés : l’enseignement ordinaire, l’enseignement spécialisé, et une formation professionnelle. Le taux d’enfants handicapés dans le système ordinaire est très important, a souligné la délégation, précisant que ces enfants sont accompagnés par du personnel spécialisé dans les écoles et peuvent être exemptés de certaines matières en fonction de leurs capacités.

La délégation s’est dite surprise par les propos d’experts du Comité faisant état de discrimination à l’encontre des enfants handicapés. L’Andorre essaie d’être un pays où l’inclusion est mise en œuvre, a-t-elle insisté. Les personnes ou parents qui subissent des discriminations disposent de recours auprès de différents services.

S’agissant de l’impact de la Covid-19 dans le domaine de l’éducation, la délégation a indiqué que durant la pandémie, les écoles ont été fermées durant deux mois. Dès le début du confinement, l’on s’est efforcé d’assurer le suivi des cours au travers de connexions en ligne, a-t-elle précisé. Les autorités ont également facilité l’accès à des tablettes et ordinateurs portables pour tous ceux qui en avaient besoin.

Aucune personne en Andorre, qu’elle soit en situation régulière ou non, ne peut se voir refuser l’accès à la santé, a d’autre part souligné la délégation.

Différents programmes sont proposés dans le domaine de la santé dans les écoles, notamment sur l’hygiène buccodentaire ou la vie sexuelle. Dans ce contexte, la délégation s’est félicitée de la participation importante des élèves à ces ateliers. Elle a également présenté diverses mesures de soutien mises en place dans le domaine de la santé mentale juvénile, dont la création d’un service de prévention du suicide.

La délégation a en outre présenté une série de mesures visant à lutter contre la toxicomanie et l’alcoolisme chez les mineurs, citant notamment l’interdiction de la vente d’alcool pour les mineurs. Des programmes de réinsertion sont par ailleurs proposés aux mineurs toxicomanes, a-t-elle ajouté.

La délégation a d’autre part souligné que des actions ont été menées au sein des écoles pour faire connaitre la Convention, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Les autorités sont aussi en train de préparer une version adaptée aux jeunes du Plan national pour l’enfance et l’adolescence, en partenariat avec le Conseil de l’Europe. La délégation a en outre indiqué que de nombreux thèmes liés aux droits de l’homme étaient inscrits dans le programme scolaire. Dans le cadre du Plan national, est prévue une stratégie à long terme visant à faire connaître les dispositions de la Convention à l’ensemble de la population, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est du dépôt de plaintes, les enfants et les adolescents peuvent rencontrer le Défenseur du peuple (Médiateur) et en déposer auprès de lui, suite à quoi il peut y avoir, le cas échéant, des poursuites à l’encontre des auteurs de violations et l’ouverture de procédures pénales. La loi instituant le Défenseur prévoit que les mineurs peuvent le rencontrer dès l’âge de douze ans et porter plainte auprès de lui, a précisé la délégation. Les enfants peuvent aussi porter plainte auprès du commissariat, a-t-elle ajouté. Un enfant peut aussi faire une demande d’aide policière par téléphone, a indiqué la délégation.

La délégation a expliqué que l’Andorre est un petit pays avec une petite administration, ce qui rend difficile la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme dotée de l’ensemble des mandats prévus par les Principes de Paris.

La délégation a ensuite indiqué que la protection de l’enfance dans le secteur public et privé est réglementée par la loi relative au travail, qui régit le travail des mineurs et établit la liste des métiers interdits pour les mineurs. Différentes obligations sont prévues pour l’employeur avant qu’il puisse octroyer un permis de travail aux mineurs. La délégation a indiqué qu’à sa connaissance, il n’y avait pas eu de plainte pour abus de mineurs dans le secteur du travail.

La délégation a par ailleurs relevé que dans le domaine du tourisme, il y avait un grand besoin de main-d’œuvre. Le pays a pris des mesures avec la Chambre de commerce et de l’industrie afin que les employés puissent concilier vie professionnelle et vie familiale. 

La délégation a rappelé que sont considérés comme enfants en Andorre toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. Elle a précisé que la loi sur le mariage avait été modifiée pour annuler la possibilité de se marier avant 18 ans.

La délégation a par ailleurs indiqué que les châtiments corporels sont interdits en Andorre sous toutes leurs formes et dans tous les contextes, y compris dans le contexte familial. La peine est aggravée si des mauvais traitements sont commis par des personnes qui ont autorité sur l’enfant, notamment dans les institutions.

La délégation a par ailleurs présenté différentes mesures de protection des enfants dans le contexte familial, citant notamment la suspension de l’autorité parentale ou encore l’interdiction d’entrer en contact de manière temporaire avec l’enfant, en prenant toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

La délégation a par ailleurs mentionné un programme de prévention et de détection précoce de la violence pour les enfants en situations de risques.  Elle a également fait état de l’existence d’une plate-forme numérique permettant aux enfants de dénoncer des situations de violence ou de harcèlement.

La délégation a par ailleurs souligné que des mesures de protection des enfants victimes de violences sont prévues dans les procédures pénales, notamment le fait d’éviter que l’enfant ne doive répéter son témoignage à plusieurs reprises.

La délégation a ensuite indiqué que tout enfant né sur le territoire andorran doit être enregistré dans un délai de 15 jours, avec une tolérance de 15 jours supplémentaire. L’obligation est la même pour les enfants nés de parents andorrans à l’étranger. Lorsque le délai légal est écoulé, toute personne qui est témoin de la naissance a l’obligation de la communiquer au Ministère public, qui doit alors agir. L’enregistrement des naissances est gratuit, a précisé la délégation. 

L’Andorre dispose d’un organisme de protection des données indépendant, qui veille à ce que les droits fondamentaux des personnes soient préservés.

La délégation a d’autre part souligné que les administrations doivent garantir le plein respect du principe de non-discrimination. Une attention particulière est portée aux personnes particulièrement vulnérables, a-t-elle ajouté.

Il y a diverses lois qui interdisent concrètement la discrimination sous toutes ses formes en Andorre, a par la suite ajouté la délégation, citant différentes législations dans ce domaine. La législation prévoit notamment l’interdiction de toutes formes discriminations aux motifs de l’âge ou du handicap dans l’administration publique, a-t-elle précisé.

S’agissant de l’adoption internationale, la délégation a souligné que l’Andorre n’a de relations en la matière qu’avec des pays qui respectent la Convention internationale sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. La Loi relative aux personnes et à la famille définit les caractéristiques générales de la procédure d’adoption internationale et prévoit le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, a ajouté la délégation.

S’agissant de la responsabilité pénale des mineurs, la délégation a indiqué que la récente loi de 2019 vise à harmoniser la législation andorrane avec les dispositions de la Convention ; elle prévoit notamment des mesures de réinsertion des mineurs dans les familles, dans leur communauté et dans leur cadre éducatif. La délégation a précisé qu’il était extrêmement rare d’avoir recours à la privation de liberté d’un mineur.

La délégation a indiqué que durant les procédures pénales, de nombreuses mesures sont prises pour protéger le mineur victime ; il est notamment fait en sorte que la victime et l’auteur d’abus ne se croisent pas et que le mineur puisse témoigner sans être vu lors du procès.

La délégation a ensuite indiqué que dans le cas des mineurs qui ont commis un délit et qui ne peuvent être inculpés en raison de leur âge, un protocole a été établi avec le corps de police qui prévoit un accompagnement de la famille et du mineur par une équipe psychosociale qui évalue la situation de l’enfant et de l’adolescent afin de proposer un programme de soutien pour éviter une récidive, répondre aux besoins de l’enfant et protéger ses droits.

Il existe un droit de visite dans un espace adéquat et adapté pour que les enfants puissent passer un moment avec leur parent incarcéré, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le réseau « écoles vertes » regroupe toutes les écoles de l’Andorre afin de sensibiliser les élèves à l’environnement, au travers notamment de l’organisation de journées de nettoyages de quartiers ou d’ateliers de sensibilisation. Un concours a par ailleurs été lancé afin que les cours de récréation soient transformées en « cours vertes ».

Remarques de conclusion

MME HYND AYOUBI IDRISSI a affirmé que beaucoup de choses ont été faites en Andorre pour mettre en œuvre la Convention et que beaucoup de choses allaient encore être faites pour améliorer la situation des enfants car l’Andorre a toujours fait preuve d’un esprit ouvert et constructif.

Mme Laura Mas de la Rosa a salué la qualité des échanges avec les experts du Comité. Elle a exprimé sa reconnaissance aux experts pour l’intérêt qu’ils portent à la situation des enfants en Andorre. Elle s’est félicitée de cette coopération avec les membres du Comité pour améliorer la situation des droits de l’enfant dans le pays, notamment au travers de la mise en œuvre des recommandations du Comité.

 

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