Examen de la Nouvelle-Zélande au CAT : des experts du Comité évoquent la surpopulation carcérale et la surreprésentation des Maoris dans les prisons
Le Comité contre la torture (CAT) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
À cette occasion, une experte membre du Comité a constaté avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande avait adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et créé un Mécanisme national de prévention de la torture qui semblait efficace et bien financé. Elle recommandé de renforcer le contrôle des institutions pour personnes âgées et d’élargir le mandat du Mécanisme. Mais l’experte a aussi déploré la surpopulation carcérale et « l’état déplorable de certains établissements » en Nouvelle-Zélande. L’experte s’est inquiétée du taux très élevé de détention préventive en Nouvelle-Zélande ainsi que des conditions de détention des mineurs, qui peuvent rester enfermer jusqu’à 22 heures par jour dans une cellule.
L’experte a aussi prié la délégation de dire quelles étaient les raisons de la surreprésentation des Maoris dans les prisons, et signalé que le Comité avait reçu des allégations de traitements dégradants de la part de la police juste avant ou au moment de l’arrestation.
Un expert a relevé qu’il n’y avait pas de définition de la torture dans la Charte des droits (Bill of Rights) néo-zélandaise et que la peine encourue pour acte de torture en vertu de la loi sur les crimes de torture (Crimes of Torture Act) ne prévoyait pas de peine minimale : le tribunal semble jouir d’un pouvoir discrétionnaire considérable et la sanction réelle peut consister en une peine non privative de liberté, s’est inquiété l’expert.
Présentant le rapport de son pays, M. Andrew Kibblewhite, Secrétaire à la justice au Ministère néo-zélandais de la justice, chef de la délégation, a relevé que le rapport décrivait les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres que la Nouvelle-Zélande a prises pour mieux appliquer les dispositions de la Convention. Il y a eu des événements graves depuis l’élaboration du rapport, a-t-il souligné, en particulier la pandémie de COVID-19 et un attentat terroriste en 2019 contre la communauté musulmane à Christchurch. Malgré cela, des mesures importantes ont été prises pour renforcer les protections contre la torture et les mauvais traitements.
M. Kibblewhite a reconnu que l’un des plus grands défis pour la Nouvelle-Zélande restait la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale, en tant que délinquants et en tant que victimes. Bien que les Maoris ne représentent que 17% de la population, ils constituent plus de la moitié de la population carcérale, a-t-il précisé. À la suite d’une vaste consultation publique en 2018 et 2019, des travaux sont en cours dans l’ensemble du système de justice pénale et comprennent une collaboration étendue avec les tribus maoris, a relevé M. Kibblewhite.
Concernant les enfants pris en charge par l’État, le chef de la délégation a présenté les travaux de la Commission royale d’enquête sur les abus historiques commis dans les soins publics et confessionnels. Les autorités reconnaissent l’énormité des abus et des traumatismes qui se sont produits ainsi que l’importance vitale de tirer des leçons des erreurs du passé pour rendre la prise en charge plus sûre à l’avenir, a dit le chef de la délégation.
S’agissant de l’attentat terroriste de Christchurch en 2019, M. Kibblewhite a relevé que peu après l’attaque, le Gouvernement avait mis sur pied une commission royale d’enquête, qui a formulé 44 recommandations au Gouvernement en 2020. Toutes les recommandations ont été acceptées en principe et le Gouvernement a lancé un programme de travail pluriannuel pour les mettre en œuvre et réaliser la vision du Gouvernement d’une Nouvelle-Zélande diversifiée, inclusive et sûre.
Outre M. Kibblewhite, la délégation néo-zélandaise était composée notamment de M. Nathan Glassey, Représentant permanent adjoint de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères néo-zélandais de la justice, de la santé et de l’enfance, des services correctionnels et de la police.
S’agissant de la surreprésentation des Maoris dans les prisons, la délégation a indiqué que des initiatives avaient été prises pour traiter le problème des iniquités subies par les populations maories, en consultation avec ces populations. Elle a aussi précisé qu’il n’y avait pas de peine minimum prévue dans le droit néo-zélandais, y compris s’agissant de la torture : le pays est cependant résolu à poursuivre tous les cas de torture et de mauvais traitements, a-t-elle insisté.
Demain à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Espagne.
Examen du rapport de la Nouvelle Zélande
Le Comité contre la torture est saisi du septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CAT/C/NZL/7), qui contient les réponses de l'État partie à une liste de points à traiter établie par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. Andrew Kibblewhite, Secrétaire à la justice au Ministère néo-zélandais de la justice, chef de la délégation, a relevé que le rapport décrivait les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres que la Nouvelle-Zélande a prises pour mieux appliquer les dispositions de la Convention. Il y a eu des événements graves depuis l’élaboration du rapport, a-t-il souligné, en particulier la pandémie de COVID-19 et un attentat terroriste en 2019 contre la communauté musulmane à Christchurch. Malgré cela, des mesures importantes ont été prises pour renforcer les protections contre la torture et les mauvais traitements.
La pandémie de COVID-19 a obligé la Nouvelle-Zélande, comme tous les autres pays, à prendre de solides mesures de santé publique, a poursuivi le chef de la délégation. Les mesures ont naturellement imposé des limitations aux droits des personnes, par exemple par le biais d’exigences d’isolement et de quarantaine, de confinements et d’obligation de vaccination. En décembre 2022, le Gouvernement a mandaté une enquête indépendante pour examiner la gestion de la pandémie : cette enquête aidera les autorités à mieux se préparer à d’éventuelles nouvelles pandémies, a indiqué M. Kibblewhite.
S’agissant du Mécanisme national de prévention de la torture, M. Kibblewhite a indiqué que les organismes de surveillance avaient poursuivi leur travail tout au long de la pandémie. Le Mécanisme a poursuivi la mise en œuvre des changements importants lancés en 2018, en particulier ceux visant à intégrer à la surveillance les établissements de soins privés pour personnes âgées.
M. Kibblewhite a reconnu que l’un des plus grands défis pour la Nouvelle-Zélande restait la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale, en tant que délinquants et en tant que victimes. Bien que les Maoris ne représentent que 17% de la population, ils constituent plus de la moitié de la population carcérale, a-t-il précisé.
Le travail visant à régler les problèmes de justice pénale demeure une priorité, a indiqué M. Kibblewhite, reconnaissant qu’il y avait eu récemment une augmentation inquiétante de la détention provisoire. À la suite d’une vaste consultation publique en 2018 et 2019, des travaux sont en cours dans l’ensemble du système de justice pénale et comprennent une collaboration étendue avec les tribus maoris et d’autres organisations, a-t-il relevé.
M. Kibblewhite a ensuite indiqué qu’en 2022, le Gouvernement avait créé une nouvelle entité intitulée Te Puna Aonui chargée de coordonner le travail interinstitutions visant à lutter contre la violence familiale et sexuelle et à la prévenir. En 2021, une nouvelle stratégie nationale et un nouveau plan d’action ont été élaborés avec la contribution des Maoris, des communautés et des spécialistes, a-t-il également relevé.
Concernant les enfants pris en charge par l’État, le chef de la délégation a présenté les travaux de la Commission royale d’enquête sur les abus historiques commis dans les soins publics et confessionnels. Cette enquête, initiée en 2018, a déjà publié plusieurs rapports intérimaires, dont un contenant des recommandations en matière de recours. Les autorités reconnaissent l’énormité des abus et des traumatismes qui se sont produits ainsi que l’importance vitale de tirer des leçons des erreurs du passé pour rendre la prise en charge plus sûre à l’avenir, a assuré le chef de la délégation. La Commission publiera son rapport final en 2024 et pourrait également formuler des recommandations pour prévenir les abus futurs dans les soins, a-t-il relevé. Le Bureau du Médiateur reçoit les plaintes émanant d’enfants pris en charge par l’État, a aussi relevé M. Kibblewhite.
Par ailleurs, M. Kibblewhite a reconnu que, récemment, de graves allégations avaient fait surface concernant deux résidences pour enfants et adolescents. Le Gouvernement est très préoccupé par ces allégations et une enquête rapide et indépendante fournira des conclusions et des recommandations en août, a-t-il indiqué.
S’agissant de l’attentat terroriste de Christchurch, M. Kibblewhite a relevé que peu après l’attaque, le Gouvernement avait mis sur pied une commission royale d’enquête, qui a formulé 44 recommandations au Gouvernement en 2020. Toutes les recommandations ont été acceptées en principe et le Gouvernement a lancé un programme de travail pluriannuel pour les mettre en œuvre et réaliser la vision du Gouvernement d’une Nouvelle-Zélande diversifiée, inclusive et sûre.
Questions et observations des membres du Comité
M. BAKHTIYAR TUZMUKHAMEDOV, membre du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, a relevé qu’il n’y avait pas de définition de la torture dans la Charte des droits (Bill of Rights) néo-zélandaise et que la peine encourue pour acte de torture en vertu de la loi sur les crimes de torture (Crimes of Torture Act) ne prévoyait pas de peine minimale : le tribunal semble jouir d’un pouvoir discrétionnaire considérable et la sanction réelle peut consister en une peine non privative de liberté, s’est inquiété l’expert. M. Tuzmukhamedov a par ailleurs indiqué que le libellé de la Charte des droits, qui est postérieure à l’abolition formelle de la peine capitale, ne semblait pas garantir le droit absolu d’être à l’abri de la privation de la vie par un acte de l’État.
L’expert a souligné que, selon le rapport, les références à la Convention dans les jugements sont rares, car les tribunaux citent généralement les dispositions équivalentes de la Bill of Rights, ce qui, a ajouté l’expert, ne permet pas de savoir si le tribunal invoquera la Convention ou la loi interne en cas de conflit entre les deux. L’expert a aussi voulu savoir si le droit autochtone, le tikanga Maori, était ouvert aux influences juridiques internationales et comment étaient gérés les éventuels conflit entre ces deux normes relativement à l’incrimination d’un acte de torture.
M. Tuzmukhamedov a en outre indiqué être heureux que dans une affaire traitée par le Comité en 2018, le Gouvernement ait versé au plaignant, à titre gracieux, 10 000 dollars, outre une contribution à ses frais juridiques, et souligné que c’est la première fois que le Gouvernement accorde une indemnisation pour une violation d’un traité relatif aux droits de l’homme à la suite d’une conclusion d’un organe conventionnel.
M. Tuzmukhamedov a également relevé que la Nouvelle-Zélande maintenait une réserve à l’article 14 de la Convention, laquelle stipule que le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit d’indemniser les victimes de la torture visées à l’article 14 de la Convention contre la torture uniquement à la discrétion du Procureur général de la Nouvelle-Zélande : l’expert a déploré qu’il n’y a plus aucune indication d’une possibilité de retrait de la réserve dans le rapport.
M. Tuzmukhamedov s’est aussi interrogé sur la pratique de la Nouvelle-Zélande en matière d’extradition, notamment dans le cas d’une procédure vers la Chine (arrêt Kyung Yup Kim). Il a demandé si l’arrêt Kyung Yup Kim avait affecté la politique de la Nouvelle-Zélande en matière d’extradition et d’assurances diplomatiques.
S’agissant de la formation des fonctionnaires, l’expert a demandé des informations supplémentaires sur l’enseignement du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) et sur la formation aux droits de l’homme dispensée aux militaires néo-zélandais déployés à l’étranger dans le cadre de missions des Nations Unies et d’autres missions multilatérales.
M. Tuzmukhamedov a également demandé une mise à jour au sujet de l’évaluation faite par le Gouvernement des garanties en matière de droits de l’homme dans le contexte des mesures antiterroristes.
MME ILVIJA PUCE, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, a constaté avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande avait adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et créé un Mécanisme national de prévention qui semblait efficace et bien financé. Elle recommandé de renforcer le contrôle des institutions pour personnes âgées et d’élargir le mandat du Mécanisme.
S’agissant des garanties juridiques fondamentales, l’experte a demandé si chacun connaissait ses droits et si ces garanties avaient été traduites dans un langage simple et si elles étaient accessibles aux personnes handicapées.
Mme Puce a estimé que, lors de l’arrestation d’un mineur, il fallait par défaut prévoir un système de représentation automatique par un avocat et pas seulement à la demande du mineur concerné.
Mme Puce a indiqué que le Comité avait reçu des allégations de traitements dégradants de la part de la police juste avant ou au moment de l’arrestation. Elle a ainsi souhaité savoir si des enquêtes avaient été menées et des procédures pénales ouvertes.
S’agissant des conditions de détention, l’experte a déploré la surpopulation carcérale et l’état déplorable de certains établissements en Nouvelle-Zélande. Mme Puce s’est inquiétée de la même situation dans les hôpitaux psychiatriques et les locaux de la police. Elle s’est aussi inquiétée du taux très élevé de détention préventive en Nouvelle-Zélande et a demandé pourquoi les systèmes alternatifs à la privation de liberté semblaient ne pas fonctionner ; ainsi que des conditions de détention des mineurs, qui peuvent rester enfermer jusqu’à 22 heures par jour dans une cellule.
Mme Puce a prié la délégation de dire quelles étaient les raisons de la surreprésentation de la population maorie dans les prisons.
Mme Puce a demandé à la délégation d’expliquer comment les détenus avaient accès aux soins de santé, y compris en santé mentale. Elle a relevé qu’il semblait y avoir un manque de personnel dans les hôpitaux psychiatriques et que, pour cette raison, le recours à la contrainte était plus fréquent.
D’autres questions de Mme Puce ont porté sur le traitement des violences familiales et sur la formation des gardiens de détention, qu’elle a jugée très courte.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que la Commission royale sur les violences dans les institutions de soins continuait à enquêter. Elle a déjà conclu que les autorités devaient faire davantage pour que les victimes obtiennent indemnisations et réparations. Il est probable que d’autres personnes qui ont subi des mauvais traitements, voire des actes de torture, dans ces établissements durant l’enfance auront aussi droit à des réparations.
S’agissant du Mécanisme national de prévention, la délégation a relevé que les autorités estiment qu’il s’agit un organe utile dont les observations sont toujours prises très au sérieux. Le Mécanisme est suffisamment financé et son budget en augmentation, a déclaré la délégation.
Répondant à d’autres questions des experts, la délégation a précisé que la cagoule ou les sprays au poivre n’étaient utilisés qu’en dernier recours par les forces de l’ordre. Il y a eu très peu de plaintes s’agissant de l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, 41 depuis 2018, a précisé la délégation.
S’agissant de la surreprésentation de la communauté maorie dans les prisons, la délégation a indiqué que plusieurs initiatives avaient été prises depuis des décennies pour traiter le problème des iniquités subies par les populations maories, en consultation avec ces populations. Les initiatives s’appuient sur le droit coutumier afin d’obtenir de meilleurs résultats en matière de justice. La délégation a précisé que les initiatives visaient à « faire les choses différemment », y compris l’élaboration de partenariats plus approfondis avec les Maoris dans tous les domaines, notamment la gouvernance, pour remédier aux disparités. Des augmentations des ressources sont prévues pour relever ces défis, a précisé la délégation.
La délégation a indiqué que la loi sur le service public prévoit une adaptation de la fonction publique afin qu’elle soit plus en phase avec les besoins des Maoris. Les autorités veillent aussi à recruter davantage de Maoris au sein de la fonction publique. Quant au droit coutumier maori, il s’applique selon les circonstances : c’est une considération juridique parmi d’autres qui doit s’adapter aux normes internationales, a précisé la délégation.
La délégation a aussi fait état de la création d’une entité chargée de faciliter l’accès la santé par les Maoris, en particulier la santé mentale, des investissements importants étant prévus à cet effet.
Une initiative a par ailleurs été prise pour réduire le taux d’emprisonnement des Maoris, a ajouté la délégation. Ces derniers ayant, d’autre part, cinq fois plus de risque que le reste de la population de se retrouver en réclusion dans les services de santé, les autorités ont lancé des initiatives pour remédier à cette situation en prenant compte les spécificités culturelles de cette population, a encore précisé la délégation.
S’agissant de la surpopulation carcérale, la délégation a indiqué que le taux en était très fluctuant, avec un taux de croissance et de décroissance très important selon les années. Les problèmes de sous-effectif de personnel de garde ne sont pas propres au milieu carcéral ; beaucoup de personnel a démissionné durant la pandémie. Les autorités carcérales veillent à trouver des solutions pour lutter contre la surpopulation notamment en organisant le transfèrement de prisonniers vers des établissements moins occupés. Le manque de personnel peut influencer les heures de promenade ou les visites, a reconnu la délégation. Des mesures sont néanmoins prises pour améliorer la qualité de vie des détenus notamment en leur donnant accès aux technologies du numérique afin qu’ils puissent entrer en contact avec leur famille.
La population carcérale a baissé ces dernières années, a ensuite indiqué la délégation, avec une baisse sensible du nombre de jeunes détenus, le recul étant cependant moins marqué s’agissant de la détention préventive, a reconnu la délégation. La baisse de la détention s’explique par, notamment, l’application de peines alternatives à la privation de liberté et une approche différente de la lutte contre la drogue. Le temps de détention provisoire peut être problématique pour le respect des droits des personnes, a reconnu la délégation, indiquant que les autorités réfléchissaient à la manière d’accélérer le traitement des dossiers.
La délégation a également présenté différentes mesures prises par la Nouvelle-Zélande pour lutter contre les violences entre détenus. S’agissant des décès en détention, la délégation a indiqué que pour chaque cas, il y avait une enquête et une autopsie.
La délégation a indiqué que les détenus avaient accès à toute une série de programmes en vue de leur réinsertion. De même, différents programmes visent à prendre en charge les détenus souffrant d’addictions.
La délégation a indiqué que la formation du personnel pénitentiaire est de six semaines et que les autorités veillaient à étoffer cette formation, notamment dans le domaine des droits de l’homme et de la Convention. Des journées de formation sont également organisées durant leur carrière sur des thématiques spécifiques, notamment l’interaction entre le personnel et les jeunes en détention.
S’agissant de ces jeunes en détention, la délégation a indiqué que tout était mis en œuvre afin qu’ils poursuivent leur scolarité ou une formation professionnelle. Il existe un mécanisme de plainte à l’intention des jeunes en détention. La délégation a précisé que les chambres pour mineurs en détention ne sont pas fermées à clef, sauf en cas de risque de fugue.
La délégation a indiqué que tout interrogatoire d’un mineur se fait avec la présence obligatoire d’un adulte désigné par le mineur en question.
S’agissant des comportements dans les résidences correctionnelles pour mineurs, la délégation a indiqué que plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre ces violences. Les jeunes sont eux-mêmes mobilisés dans cet objectif. Tous les jeunes vivant dans ces centres font l’objet d’un plan individualisé afin de veiller à leur réinsertion. Les personnes qui travaillent dans ces centres sont formées à être des modèles pour ces jeunes. D’autres mesures sont prises pour que les jeunes vulnérables soient protégés des violences dans ces centres.
S’agissant d’un cas d’extradition vers la Chine mentionné par un expert du Comité, la délégation a indiqué que la Nouvelle-Zélande avait reçu les garanties nécessaires s’agissant du non-recours à la torture. Le pays, qui tient compte de ses obligations internationales dans ce domaine, a fourni à ce sujet des explications au Comité des droits de l’homme, a dit la délégation, ajoutant que la Nouvelle-Zélande pays tiendrait compte des recommandations du Comité pour d’éventuels cas similaires à l’avenir.
La délégation a par ailleurs estimé que la Charte des droits néo-zélandaise était conforme à la Convention et à sa définition de la torture. Elle a précisé qu’il n’y avait pas de peine minimum prévue dans le droit de Nouvelle Zélande, y compris s’agissant de la torture. Le pays est cependant résolu à poursuivre tous les cas de torture et de mauvais traitements, a-t-elle insisté.
S’agissant d’une éventuelle ratification d’autres conventions des droits de l’homme, mentionnée par un expert du Comité, la délégation a expliqué que la Nouvelle-Zélande ne s’engageait dans ce processus que lorsque sa législation était prête. C’est la raison pour laquelle le pays n’envisage pas pour l’instant de ratifier la Convention sur les travailleurs migrants, notamment.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement avait adopté un nouveau cadre relatif aux arrestations et à la prévention de la torture et des mauvais traitements lors des opérations extérieures menée par l’armée néo-zélandaise.
S’agissant de la lutte contre le terrorisme, la délégation a assuré le Comité que l’ensemble des mesures prises dans ce domaine étaient conformes aux droits de l’homme.
D’autre part, tous les agents dans le domaine de la migration suivent des formations sur les droits de l’homme et le respect du droit international dans ce domaine, y compris la Convention contre la torture. Tout signe de torture sur un migrant fait l’objet d’une enquête indépendante par les agents de la migration, a précisé la délégation.
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