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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DE L’UTILISATION DES MERCENAIRES ET DES PRODUITS ET DÉCHETS TOXIQUES ET DANGEREUX

Comptes rendus de séance
Il entend également une déclaration de la Ministre adjointe pour les affaires multilatérales et la coopération du Panama

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en milieu de journée, son dialogue interactif croisé avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, M. Saeed Mokbil, et avec le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, M. Baskut Tuncak, qui ont tous deux présenté leurs rapports respectifs. Le Conseil a également entendu une allocution de la Ministre adjointe pour les affaires multilatérales et la coopération du Panama, Mme Maria Luisa Navarro, qui a averti que la présente session se fermera par un registre d’attaques politiques injustifiées contre le Conseil, qui risquent d’avoir des incidences préjudiciables sur cet « organe vital » des Nations Unies. La Ministre adjointe a en outre exhorté à un sursaut moral aux fins de promouvoir le respect entre personnes de différentes identités ethniques, culturelles et religieuses, et à rejeter les politiques d’exclusion qui mettent en péril plusieurs régions.

Le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes traite du recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques, y compris des mercenaires et des sociétés militaires et de sécurité privées. Il constate que cette pratique est répandue à travers le monde, en dépit du fait que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés est l’un des six crimes les plus graves condamnés par le Conseil de sécurité. Le rapport analyse également les facteurs liés à ce phénomène et montre que la pauvreté, la faim, le manque d’opportunités, la fragilité et les faibles coûts financiers induits par les enfants soldats favorisent leur recrutement dans les groupes armés non étatiques et les sociétés militaires et de sécurité privées.

Quant au rapport de M. Tuncak, il déplore qu’États et entreprises ferment les yeux sur l’impact et le niveau de gravité de l’exposition aux produites et déchets dangereux, alors qu’un grand nombre de personnes en meurent chaque jour. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial propose quinze principes pour remédier aux problèmes de l’exposition aux déchets toxiques ou au poison, en particulier dans le contexte où ce sont les groupes les plus vulnérables qui sont touchés par ce phénomène évitable.

Suite à la présentation de ces deux rapports, de nombreux intervenants* ont pris la parole dans le cadre du dialogue interactif noué avec les deux titulaires de mandats.

A largement été condamné le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Il a été suggéré de mettre en place des mécanismes de prévention de ces recrutements, d’autant que le rapport présenté par M. Mokbil identifie les facteurs favorisant le phénomène. Certains ont plaidé pour l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant qui soit en mesure d’encadrer l’activité des sociétés de sécurité privées et prohibe notamment le recrutement d’enfants. De nombreuses délégations ont par ailleurs salué les 15 principes développés par M. Tuncak afin de protéger les travailleurs susceptibles d’être exposés à des produits toxiques ou dangereux. Plusieurs intervenants ont évoqué la situation à Fukushima, ainsi que la problématique du démantèlement des navires.

Le Conseil poursuivait ses travaux en milieu d’après-midi en engageant son dialogue interactif avec les Rapporteurs spéciaux en charge du droit au développement et des mesures coercitives unilatérales.

Déclaration de la Ministre adjointe pour les affaires multilatérales et la coopération du Panama

MME MARIA LUISA NAVARRO, Ministre adjointe pour les affaires multilatérales et la coopération du Panama, s’est réjouie de l’arrivée d’une « extraordinaire femme latino-américaine » à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et lui a exprimé son soutien dans la gestion de son mandat. Elle a également rendu hommage au Haut-Commissaire sortant pour sa « clarté morale et son combat authentique » en faveur de la promotion des droits de l’homme dans le monde.

La présente session se fermera par un registre d’attaques politiques injustifiées contre le Conseil, qui risquent d’avoir des incidences préjudiciables sur cet « organe vital » des Nations Unies, a poursuivi Mme Navarro. Alors qu’il achève sa troisième année en tant que membre du Conseil, le Panama s’enorgueillit d’avoir promu des principes qui ne font pas l’unanimité, pour justement montrer que le fait de mettre le doigt sur d’éventuelles violations n’équivaut pas à condamner un pays ou un autre, et que tous les États sont tenus d’honorer leurs engagements.

Le Panama a également épaulé les procédures spéciales, car il s’agit du seul moyen d’aborder efficacement les allégations et les violations des droits de l’homme, a ajouté la Ministre adjointe. Elle s’est prononcée à la fois contre le fait de montrer du doigt et de vilipender un État donné et contre le fait de cacher les pratiques et de justifier l’impunité. Elle a regretté que cette année en particulier, le Conseil semble parfois retourner à l’ère des confrontations et a insisté pour ne pas cautionner l’existence de guerres par commanditaire pour ensuite, affronter collectivement le coût des calamités qui en résulte. Il existe une corrélation évidente entre certains intérêts géopolitiques et des discours entendus au sein du Conseil pour justifier les violations des droits de l’homme, a fait observer Mme Navarro.

La Ministre adjointe a rappelé que le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, a montré la voie: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est « notre feuille de route ». De son côté, le Forum de haut niveau qui s’est déroulé en juillet dernier, et a évalué les progrès dans la réalisation des Objectifs de développement durable, a mis l’accent sur l’incidence qu’ont sur les droits de l’homme l’accès à la santé et à l’assainissement, la sécurité des établissements humains et l’accès à une énergie abordable et moderne. Mme Navarro a conclu son propos en exhortant à un sursaut moral aux fins de promouvoir le respect entre personnes de différentes identités ethniques, culturelles et religieuses, et à rejeter les politiques d’exclusion qui mettent en péril plusieurs régions.

Utilisation de mercenaires et produits et déchets dangereux

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/39/49) et le rapport sur sa visite au Ghana (A/HRC/39/49/Add/1).

M. SAEED MOKBIL, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a indiqué que le thème de ce rapport, qui couvre la période allant de septembre 2017 à juillet 2018, porte sur le recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques, y compris des mercenaires et des sociétés militaires et de sécurité privées. Il fait le constat que partout à travers le globe, des enfants sont associés à des groupes armés non étatiques, en dépit du fait que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés est l’un des six crimes les plus graves condamnés par le Conseil de sécurité, en plus d’être une violation du droit international.

Le Groupe de travail a identifié les facteurs liés à ce phénomène, a indiqué M. Mokbil. Du point de vue de l’engagement, et même si la vaste majorité de ces recrutements sont forcés, il y a également des motivations liées aux conditions socioéconomiques, incluant la pauvreté, la faim, le manque d’opportunités, ou même la recherche de sécurité physique et financière. Pour les groupes armés, le recrutement d’un enfant a un avantage comparatif par rapport à celui d’un adulte, les premiers pouvant être facilement intimidés et leurs salaires et équipements étant moins coûteux. Une analyse basée sur le genre montre aussi que les filles et les garçons recrutés jouent des rôles différents.

Le Groupe de travail a également été informé que des sociétés militaires et de sécurité privées avaient elles aussi recours aux recrutement d’enfants. Ces derniers sont impliqués dans les hostilités ou utilisés pour garder les installations militaires des États parties au conflit. Le Groupe est d’avis qu’il devrait y avoir des mécanismes d’enquête au sein de ces entreprises, avant tout recrutement de personnels, afin de s’assurer qu’ils n’ont commis aucun crime et qu’ils sont à même d’assurer des services de sécurité.

Le Groupe est cependant préoccupé par l’approche punitive adoptée par certains États à l’endroit des enfants soldats, a poursuivi M. Mokbil. Ces États devraient garder à l’esprit que seul l’intérêt supérieur de l’enfant est à prendre en compte et privilégier la réhabilitation et la réintégration de ces enfants, a-t-il indiqué. Le Groupe de travail lance un appel à tous les acteurs pertinents afin qu’ils puissent prévenir et combattre le phénomène du recrutement d’enfants, a insisté le Président-Rapporteur.

Évoquant les visites de pays menées par le Groupe de travail, M. Mokbil a indiqué que les rapports concernant l’Autriche et le Tchad seront présentés l’an prochain. S’agissant du Ghana, ce pays compte 400 entreprise de sécurité privées régulièrement enregistrées qui disposent au total de 450 000 personnels, à comparer avec les 33 000 agents de police que compte le pays, a ensuite souligné le Président. À côté de cela, quelque 1900 compagnies opèrent illégalement, a-t-il ajouté. Même si le Gouvernement ghanéen a mis en place une unité spéciale dédiée à ces sociétés militaires et de sécurité privées, le Groupe de travail constate qu’un tel contrôle devrait se faire par le biais d’un mécanisme indépendant, qui serait à même de vérifier que les activités de cette industrie sont compatibles avec les lois en vigueur, a conclu M. Mokbil.

Le Conseil est par ailleurs saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux (A/HRC/39/48 et Add.1-2).

M. BASKUT TUNCAK, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, a déclaré qu’un nombre élevé de personnes exposées aux matières toxiques des déchets mourront avant même qu’il achève sa présentation. Les États et les entreprises ferment les yeux sur l’impact et le niveau de gravité de l’exposition à ces matières, a-t-il observé, attirant notamment l’attention sur le problème de l’étiquetage en langue étrangère.

Le Rapporteur spécial a ajouté que dans son rapport annuel, il énumère quinze principes pour remédier aux problèmes de l’exposition aux déchets toxiques ou au poison. Dans ce contexte, les travailleurs n’ont souvent aucun recours car leurs plaintes sont assimilées à une « intention de nuire », a-t-il fait observer. D’après l’Organisation internationale du travail, un grand nombre de cas est enregistré chaque année et l’absence de recours est problématique, a-t-il insisté.

M. Tuncak a par ailleurs présenté les conclusions de ses dernières visites au Danemark, au Groenland et en Sierra Leone. Évoquant le cas de la société danoise Maersk qui, il y a quelques années, avait décidé d’interdire le démantèlement de ses bâtiments marins dans les pays d’Asie, M. Tuncak a déploré que cette pratique ait repris pour des raisons injustifiées. « Nous sommes tous complices », a affirmé M. Tuncak, qui a ajouté que des solutions simples peuvent être mises en place et a souligné que les groupes vulnérables sont particulièrement touchés par ce phénomène évitable (de l’exposition aux déchets toxiques). Il a félicité le Danemark pour le travail réalisé, bien que certains employeurs doivent encore prendre des mesures plus robustes; ainsi, malgré une interdiction législative, certains bateaux sont encore démantelés sur place, a déploré le Rapporteur spécial.

La Sierra Leone manque de ressources et un grand nombre de personnes sont vulnérables, mais le pays s’efforce de se prémunir contre les problèmes posés par les déchets toxiques, a en outre indiqué M. Tuncak.

Pays concernés

Le Ghana a remercié le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires d’avoir reconnu l’existence d’une société civile et de médias libres et robustes au Ghana, ainsi que l’engagement du pays à faire respecter le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. En 2016, le Gouvernement du Ghana a commencé à élaborer des politiques pour protéger les citoyens et la société contre les attaques terroristes. La police militaire a aussi lancé de vastes opérations contre les activités minières illégales, qui ont entraîné la destruction d’importantes quantités de matériel et l’arrestation de mille mineurs illégaux. Les autorités espèrent aussi recruter plusieurs milliers de policiers supplémentaires dans un avenir proche, a indiqué la délégation ghanéenne.

Le Danemark s’est dit heureux de constater que ses efforts pour réduire l’exposition aux produits chimiques toxiques, surtout pour ce qui concerne les enfants, sont jugés encourageants par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux. Le Danemark a dit prendre note des recommandations du Rapporteur spécial quant au comportement des entreprises danoises à l’étranger. Il a déploré l’insuffisance des installations de démantèlement de navires situées dans le sous-continent indien, se disant très préoccupé en particulier par les lacunes en matière de normes environnementales et de sécurité au travail dans la baie d’Alang (Inde). Le Danemark a assuré avoir adopté une stratégie à long terme pour garantir une bonne gestion des déchets toxiques.

Le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement du Groenland ont pris un engagement conjoint, en janvier dernier, de procéder au nettoyage d’anciennes installations militaires au Groenland, a d’autre part indiqué la délégation danoise. Elle a pris acte du fait que cet accord est mentionné dans le rapport de M. Tuncak, mais a regretté que la recommandation du Rapporteur spécial aille trop loin dans ce domaine, qu’elle ne tienne pas compte de l’accord de janvier 2018 et qu’elle ne soit pas fondée sur la partie factuelle du rapport. De même, la recommandation du Rapporteur spécial concernant les activités militaires au Groenland ne reflète pas la structure constitutionnelle du Danemark, a ajouté la délégation danoise.

La Sierra Leone a rappelé avoir ratifié tous les instruments internationaux des droits de l'homme et être partie aux principaux traités sur la gestion des déchets chimiques. Le pays a regretté que la visite du Rapporteur spécial ait coïncidé avec des inondations qui ont entraîné le déplacement et la mort de milliers de personnes et a souligné que la Sierra Leone a apporté des réponses à certaines des questions soulevées durant la visite de ce titulaire de mandat.

Ces dernières années, le Gouvernement a mis en place un cadre réglementaire pour promouvoir la gestion durable des déchets et a créé une agence de protection de l’environnement en 2008, a poursuivi la délégation sierra-léonaise. Un plan d’action stratégique a été mis en place, ainsi que des feuilles de route pour répondre à certains des défis spécifiques à la Sierra Leone.

Certaines lacunes mentionnées dans le rapport de M. Tuncak sont dues non à un manque de volonté mais à un manque de moyens financiers et de savoir-faire, a souligné la délégation. L’accroissement des capacités par l’assistance technique permettrait de mieux répondre à ces défis, a-t-elle indiqué, avant d’appeler la communauté internationale à aider les pays pauvres pour qu’ils puissent faire face à ces défis de manière plus efficace. Ceci étant, a poursuivi la délégation, le rapport du Rapporteur spécial jette la lumière sur les efforts du Gouvernement, qui a saisi cette occasion pour réaffirmer son appui au mandat du Rapporteur spécial et accepter un grand nombre de ses recommandations.

Débat interactif

S’agissant de l’utilisation de mercenaires, le Togo, au nom du Groupe africain, a estimé que les États devraient diligenter des enquêtes sur l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés, poursuivre et sanctionner les responsables, et accorder réparation aux victimes. Le pays a par ailleurs appelé à des efforts concertés pour prévenir les violations des droits de l’enfant et mettre fin de toute urgence au phénomène des enfants soldats. Pour sa part, l’Union européenne (UE) s’est dite préoccupée par la manière dont le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires semble traiter de cette question importante et délicate des enfants soldats, relevant en particulier une certaine confusion entre les concepts de « groupe armé non étatique », de « mercenaires », de « compagnies militaire et de sécurité privées » et de « combattants étrangers ».

La Tunisie, au nom du Groupe arabe, a dit percevoir un lien organique entre le droit à l’autodétermination et l’autonomisation de la personne et a évoqué le rôle de la jeunesse dans la lutte pour l’autodétermination. La région arabe fait face à plusieurs défis, notamment sécuritaires, et le Groupe souhaite étudier davantage le meilleur moyen de mettre fin au recrutement d’enfants soldats. Pour le Pakistan, l’utilisation des mercenaires entrave le droit des peuples à l’autodétermination; aussi, le pays regrette-t-il que le Groupe de travail ne se penche pas davantage sur cette question. La délégation pakistanaise a en outre appelé à combler les lacunes du cadre juridique international concernant la régulation des compagnies militaires et de sécurité privées. L’Inde a partagé les conclusions du rapport du Groupe de travail sur les facteurs économiques qui favorisent le recrutement des enfants par des groupes armés non étatiques et s’est inquiétée de la stigmatisation de ces enfants.

La Fédération de Russie a regretté que l’analyse du Groupe de travail sur le recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques ne mentionne pas tous les instruments existants et pertinents, loin de là, notamment la résolution 1612 du Conseil de sécurité. La lutte contre la criminalité envers les enfants fait partie des mesures à prendre dans les situations d’après-conflit, a relevé la Fédération de Russie, estimant que le rôle premier dans ce domaine revient aux États. La Chine a estimé pour sa part que le problème du recrutement d’enfants dans des groupes mercenaires devrait être réglé « à sa source ».

La Tunisie a déploré la progression du phénomène du recrutement d’enfants. Elle a prié la communauté internationale d’adopter les mécanismes nécessaires pour prévenir ce phénomène et pour généraliser le concept de la protection des enfants pendant les conflits armés, notamment en insistant sur le volet de responsabilisation.

Le Venezuela a dénoncé les puissances militaristes qui privatisent la sécurité publique et donnent un grand espace d’action aux mercenaires. La délégation vénézuélienne a dénoncé la tentative d’assassinat du Président Maduro en août dernier, une tentative qu’elle a imputée à des mercenaires terroristes. Pour Cuba, les constatations du Groupe de travail montrent qu’il est nécessaire d’adopter des mesures plus fermes pour mieux protéger les populations contre les violations des droits de l’homme résultant de l’utilisation de mercenaires. Cuba a indiqué qu’elle présenterait de nouveau, pendant cette session, une résolution sur cette question.

L’Ukraine s’est dite préoccupée par l’envoi, par la Fédération de Russie, de milliers de mercenaires en Ukraine dans le but évident de saper l’intégrité territoriale et l’ordre constitutionnel ukrainiens. Plusieurs sources indiquent aussi que des enfants de 15 ans sont recrutés dans des groupes armés de cadets dans la partie occupée du Donbass: ces enfants participent aux combats en tant que membres des forces contrôlées par la Fédération de Russie, a affirmé la délégation ukrainienne.

Le Soudan a déclaré que les activités des mouvements rebelles soudanais, depuis leur création, avaient été marquées par le recrutement d’enfants, par la traite des êtres humains et par le trafic d’armes et de produits dangereux. La délégation a assuré qu’elle traitait les anciens enfants soldats comme des victimes, et qu’ils bénéficiaient de mesures de réinsertion. De même, l’Iraq a assuré qu’il ne sanctionnait pas les enfants ayant été recrutés de force par les groupes terroristes: les autorités œuvrent au contraire à la réinsertion de ces enfants, a assuré la délégation iraquienne. L’Iraq a aussi rappelé avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1994 et avoir pris à ce titre des mesures pour empêcher le recrutement d’enfants par des groupes armés.

L’Algérie a réitéré son soutien à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant qui garantisse la cohérence de la réglementation au niveau mondial et qui soit en mesure d’encadrer l’activité des sociétés de sécurité privées, en prohibant notamment le recrutement d’enfants. Elle considère que pour prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés, il faut lutter contre l’impunité de pareils actes et mettre en place des mécanismes en faveur de la libération, de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants concernés.

Le Sénégal a indiqué partager l’avis du Groupe de travail quant à la nécessité de prévenir le recrutement d’enfants et estime à cet égard que les sociétés militaires et de sécurité privées devraient adhérer au code de conduite international à cette fin. L’Afrique du Sud a dit vouloir que le Groupe de travail en dise plus sur les plans de prévention du recrutement d’enfants qui ont été mis en place et sur les possibilités d’améliorer ces plans. Le Liban a estimé que les cadres normatifs pour la prévention de tels recrutements devraient être renforcés, de façon à dissuader les groupes armés de recruter des enfants.

Au nombre des organisations non gouvernementales qui se sont exprimées sur ce sujet, International Association for Democracy in Africa a fait état de la formation de mercenaires au Pakistan, soulignant que le système éducatif dans ce pays est un terreau fertile pour l’extrémisme, des medersas étant clairement liées à des groupes terroristes. Le financement du terrorisme est une question à laquelle il faut accorder la plus haute priorité, a ajouté le Conseil mondial de l'environnement et des ressources, qui a également dénoncé le Pakistan pour sa protection des Taliban afghans, entre autres.

Center for Environmental and Management Studies a renvoyé à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires (1989), qui définit ces actes comme constituant une infraction grave. L’ONG a ajouté que l’Etat islamique recrute des combattants au Pakistan, de même que des femmes pour leur donner des enfants et produire par la même une nouvelle génération de mercenaires.

Commission to Study the Organization of Peace a déclaré que selon divers rapports, on dénombre 51 groupes terroristes actifs au Pakistan. Ces derniers recrutent des enfants dans les écoles coraniques, les Madrasa (ou médersas) et les utilisent dans des attentats. Malgré la disponibilité de ces informations, le Gouvernement pakistanais ne prend aucune mesure pour y mettre fin, a déploré l’ONG. Le Mouvement international de la réconciliation a de son côté observé que le recrutement d’enfants se fait également dans les armées régulières de certains pays, notamment parce qu’il n’y a pas assez de garanties contre cela dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a estimé l’ONG. Association of World Citizen a indiqué que dans de nombreux pays, comme en Iraq et en Syrie, les enfants dans les camps de réfugiés sont ciblés par les groupes armés à des fins de recrutement. La Fondation Alsalam a affirmé que la famille régnante à Bahreïn a recruté des étrangers pour réprimer les manifestations démocratiques.

En ce qui concerne les déchets toxiques ou dangereux, le Togo, au nom du Groupe africain, a estimé que les États doivent prévenir l’exposition des travailleurs aux substances chimiques toxiques et garantir un recours effectif en cas d’exposition dans le milieu du travail. L’Union européenne a fait observer que les pays membres de l’Union se sont dotés d’une politique et de législations pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; elle s’est dite disposée à partager ses connaissances et son expérience en la matière avec d’autres régions. L’Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial d’en dire davantage au sujet de la collaboration avec l’Organisation internationale du travail, l’Organisation mondiale de la santé et d’autres institutions pertinentes.

La France a indiqué avoir commandé deux rapports sur l’exposition aux agents chimiques dangereux et sur la santé au travail. Elle a en outre demandé au Rapporteur spécial des précisions sur l’élaboration du mécanisme qu’il a évoqué en recommandant aux États de garantir l’accès à l’information concernant les substances chimiques en luttant contre les demandes de confidentialité ou de secret. Israël a dit que sa législation oblige les employeurs à mesurer fréquemment l’exposition aux matières dangereuses et à fournir des matériels de protection aux employés. Israël accorde la priorité au droit de savoir du public et le Ministère de la protection de l’environnement publie toutes les recherches et les données environnementales sur son site web, a ajouté la délégation israélienne.

Les Maldives ont particulièrement apprécié le fait que le Rapporteur spécial ait souligné l’importance de la prévention de l’exposition à des substances toxiques pour les femmes enceintes et les femmes en âge de procréer. Pour sa part, le pays a établi une entreprise de gestion des déchets et la mise en œuvre d’une approche coordonnée et planifiée a remplacé le système ponctuel qui prévalait jusqu’alors. Le Pakistan a soutenu les 15 principes présentés par le Rapporteur spécial dans son rapport (paragraphe 76 et suivants) pour aider les États, les entreprises et d’autres parties prenantes à protéger, respecter et réaliser les droits de l’homme des travailleurs qui sont violés du fait de leur exposition à des substances toxiques ou dangereuses au travail – principes qui basés sur des normes internationales. Le Pakistan a par ailleurs souligné que les risques (d’exposition à des substances toxiques ou dangereuses) sont plus importants pour les personnes défavorisées, en particulier les migrants, les minorités et les personnes handicapées. Quant aux femmes enceintes et aux enfants, ils ne devraient jamais utiliser des déchets dangereux au travail, ni être exposés à de tels déchets. Il est nécessaire et urgent de protéger l’environnement aux niveaux national et international, car il n’y a pas de plan B, et pas de planète B non plus, a souligné la délégation pakistanaise.

Le Togo a indiqué ne pas disposer au plan national d’évaluations ou de recherches spécifiques montrant l’incidence des produits toxiques sur les droits des travailleurs. Néanmoins, la Constitution consacre le droit du citoyen de jouir d’un environnement sain, ainsi que l’obligation pour l’État de veiller à la protection de l’environnement. Aussi, le Togo s’apprête-t-il à adopter une loi relative aux modalités de gestion des produits dangereux. La délégation togolaise a demandé au Rapporteur spécial s’il a pu mener des investigations sur les effets pervers de l’utilisation des produits toxiques ou dangereux sur les paysans.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) s’est dit très préoccupé par l’exposition des enfants aux produits dangereux, en particulier les enfants à naître, qui sont particulièrement vulnérables. Le droit des enfants à la survie et à la santé ne peut être préservé sans une bonne gestion des déchets dangereux, a souligné l’UNICEF. L’Inde a fait valoir que la réglementation du pays concernant les déchets dangereux et autres exigeait des employeurs qu’ils soient responsables de la gestion des déchets toxiques.

La Fédération de Russie a prié le Rapporteur spécial de dire quel pourrait être le rôle du Conseil des droits de l’homme dans l’application des instruments internationaux sur les déchets toxiques et dangereux.

Les Philippines ont estimé que les entreprises minières devaient absolument respecter les normes de protection environnementale les plus exigeantes et répondre devant la justice, le cas échéant, de leurs pratiques irresponsables. Les Philippines ont dit soutenir l’adoption d’un instrument juridique international contraignant dans ce domaine.

La Chine a indiqué avoir adopté une stratégie nationale pour une cohabitation harmonieuse de l’homme avec la nature. La loi a été renforcée pour mieux lutter contre les actions illégales qui entraînent la pollution de l’environnement et pour mieux contrôler la gestion des déchets solides, a ajouté la délégation chinoise.

Cuba a dit rejoindre le Rapporteur spécial quant à la nécessité de traiter le problème des transferts transfrontaliers de substances toxiques vers les pays les moins développés et dotés de capacités moindres de protection contre les substances et déchets dangereux.

Le Maroc a indiqué avoir inclus dans sa stratégie de développement une composante environnementale, portant notamment sur l’amélioration du cadre de vie des citoyens et la promotion des activités économiques respectueuses de l’environnement. Le Maroc a aussi lancé un programme de gestion des déchets solides et créé un Comité national pour la sensibilisation et la communication sur les déchets ménagers.

Le Bénin a souligné la nécessité de préserver le droit des travailleurs d’être protégés contre l’exposition à des substances toxiques. Les travailleurs ont le droit de refuser d’être placés dans des situations où ils sont exposés à des produits chimiques toxiques et à d’autres substances dangereuses lorsqu’ils ont un motif raisonnable de croire que ces produits présentent un danger pour eux, a ajouté le Bénin.

La République islamique d'Iran a expliqué être confrontée à de fortes tempêtes de microparticules de sable et d’argile qui menacent la santé de trente millions de personnes, dont plusieurs millions de travailleurs. L’Iran a espéré que l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail joindraient leurs efforts à ceux du Programme des Nations Unies pour l’environnement et de l’Assemblée générale des Nations Unies pour trouver une solution à ce problème.

Le Bangladesh a indiqué que sa législation intègre des dispositions sur la santé et l’hygiène, la propreté, la ventilation et la température, la poussière et les fumées, et l’élimination des déchets, et a ajouté qu’aucun enfant au travail ne doit être affecté à des travaux dangereux. Quant aux conditions de travail dans le secteur du démantèlement des bâtiments navals, elles ont été réglementées et les inspecteurs du travail veillent à ce que la loi soit respectée, a assuré la délégation.

L’Algérie a souligné que les États ont le devoir d’agir et de collaborer avec les entreprises et les parties prenantes pour mieux protéger les travailleurs exposés à des substances dangereuses. Le pays a en outre demandé au Rapporteur spécial ce qu’il recommande pour encourager les États et les parties prenantes à adopter les 15 principes proposés dans son rapport.

Le Sénégal a estimé qu’une approche globale devait être adoptée pour faire en sorte que les entreprises s’acquittent de leurs responsabilités et obligations sociales et éliminent les déchets et produits dangereux qu’elles utilisent ou produisent. Cette responsabilité est d’autant plus engagée pour ces entreprises que travailleurs et enfants peuvent être exposés à ces déchets, a dit le Népal, insistant sur le fait que son Gouvernement s’était engagé à éliminer de tels déchets de l’environnement, notamment les poches plastiques.

Ce sujet est important et doit être traité de manière urgente, a souligné l’Afrique du Sud, rejointe en cela par l’Islande pour qui nul ne peut prétendre l’ignorance et exposer les populations aux produits et déchets toxiques. Les États ont le devoir de maitriser les comportements délictueux des entreprises; ils peuvent aussi demander l’expertise et l’assistance des organismes internationaux compétents, a ajouté le pays.

Relevant que le nombre de décès causés par les déchets dangereux ne cesse d’augmenter, l’Équateur a dit appuyer les 15 principes proposés par le Rapporteur spécial et a demandé comment les mettre en place. Ces principes peuvent en tout cas être mis en relation avec les mécanismes existants, comme la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, a souligné le Botswana, indiquant que comme nombre de pays en développement, il était lui-même limité dans la mise en œuvre de ladite Convention, du fait d’un manque de capacités.

La Côte d’Ivoire a indiqué avoir pour sa part fait de la gestion des déchets dangereux une priorité nationale, comme le montre entre autres mesures, l’organisation à Abidjan de la deuxième conférence des États parties à la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.

L’Azerbaïdjan a invité le Rapporteur spécial à se pencher sur l’installation en 1976 d’une structure nucléaire en Arménie, qui, si un accident venait à arriver, présenterait un risque pour l’environnement dans toute la région, à l’image de ce qui s’est passé à Tchernobyl.

La Bolivie a déclaré que la protection des travailleurs contre les effets des pesticides était l’une de ses priorités, et a jugé nécessaire de réglementer l’utilisation de ces produits. La Bolivie a insisté sur l’importance de protéger la santé des personnes vivant et travaillant dans les zones rurales.

La Gambie a dit s’être dotée d’une réglementation pour empêcher les déversements de produits toxiques dans l’océan. La délégation gambienne a toutefois souligné à quel point il est difficile d’appliquer les lois et de sensibiliser au problème de la bonne gestion des matières et déchets toxiques.

Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a jugé nécessaire d’adopter une approche globale de la gestion des matières chimiques et a souligné l’importance des instruments internationaux existants dans ce domaine. La gestion des matières toxiques passe nécessairement par la collaboration entre toutes les parties prenantes, a souligné le PNUE. La prochaine Assemblée des Nations Unies sur l’environnement se tiendra en mars 2019 à Nairobi, tandis que la Conférence des États parties à la Convention de Minamata sur le mercure se réunira en novembre prochain: la délégation a invité les États à profiter de ces occasions pour s’attaquer à ces sujets importants, en particulier dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Mexique a mis l’accent sur le droit à l’information des personnes qui risquent d’être exposées à des produits toxiques. Le Mexique a en outre fait état d’une visite non officielle du Rapporteur spécial, il y a peu, et d’un échange d’informations postérieur à cette visite.

Les Bahamas ont attiré l’attention du Conseil sur le problème du transport de matières dangereuses à travers les mers caraïbes, qui a des effets dévastateurs non seulement sur les populations mais aussi sur l’écologie de la région.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont ensuite intervenues. L’Association internationale des juristes démocrates a remercié le Rapporteur spécial pour avoir mentionné la situation préoccupante des centaines de milliers de travailleurs à Fukushima, exposés au risque de rayonnement dans le cadre du programme de décontamination.

FIAN International a fait valoir que les principes dégagés par le Rapporteur spécial stipulent clairement que le meilleur moyen de prévention de l’exposition aux substances toxiques est leur élimination pure et simple et qu’il est de l’obligation des entreprises d’éliminer les déchets. FIAN est d’avis que de tels principes doivent en outre exiger des États qu’ils appuient activement et promeuvent des modes de production exempts de substances toxiques. L’ONG a aussi salué le principe proposé qui établit une corrélation intrinsèque entre l’exposition du travailleur et celle des membres de sa famille, des communautés, ainsi que la destruction écologique. iuventum e.V. a abondé dans ce sens et a exhorté à l’application des principes proposés. L’ONG a fait observer que M. Tuncak est souvent confronté à des questions très graves, à des puissances mondiales et à des multinationales influentes.

Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries a déclaré que la situation en Amérique centrale n’a pas changé depuis le rapport conjoint que l’ONG avait soumis, il y a dix ans, à la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur la monoculture, les substances toxiques agricoles et les droits économiques, sociaux, culturels et écologiques dans cette région. L’ONG a fait remarquer qu’au Guatemala, au Salvador et au Honduras, les instruments de protection écologique laissent à désirer. Elle a mis l’accent sur le manque d’accès à des informations pertinentes pour mieux jauger l’impact et les risques posées par les activités agricoles d’envergure.

Human Rights Now a exprimé son inquiétude quant aux incidences négatives et à l’exploitation des nettoyeurs de la centrale nucléaire de Fukushima, au nombre de 76 951 depuis 2016. L’ONG a exhorté le Gouvernement du Japon à élargir son système de vérification, afin de faire en sorte que les entreprises de nettoyage respectent leurs obligations et vérifient l’efficacité des inspections en recourant à une tierce partie indépendante ou en rendant publics leurs critères et procédures d’évaluation.

Faisant observer que les femmes sont les plus affectées par les déchets toxiques, notamment pendant la grossesse, l’allaitement et la ménopause, Make Mothers Matter a attiré l’attention sur la vulnérabilité des femmes pauvres, migrantes et travailleuses informelles, fortement présentes dans les secteurs à haut risque comme les manufactures et l’agriculture. Health and Environment Program (HEP) a souligné que l’exposition des travailleurs aux produits dangereux constitue une violation de leur droit à la santé. Aussi, l’ONG demande-t-elle que les entreprises mettent en place des conditions de travail décentes pour leurs employés.

China Society for Human Rights studies (CSHRS) a fait observer que la Chine dispose de mécanisme de prévention et de gestion des risques environnementaux qui sont fonctionnels depuis cette année.

Remarques et conclusions des titulaires de mandats

M. MOKBIL a voulu dissiper un malentendu concernant le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, en rappelant que ce Groupe exerce son mandat sur la base d’une approche fondée exclusivement sur les droits de l'homme et que la dimension politique lui est tout à fait étrangère. Il faut néanmoins essayer de comprendre ce qui motive des personnes à participer à un conflit armé, a-t-il ajouté.

Tout en plaidant pour un instrument international juridiquement contraignant sur la question relevant de son mandat, M. Mokbil a souligné qu’il ne faut pas non plus négliger le rôle des législations internes. Le Président-Rapporteur a reconnu, comme l’a souligné le Pakistan, l’existence de lacunes dans le droit international s’agissant des activités des sociétés militaires privées.

M. Mokbil a réitéré que son Groupe de travail est prêt à coopérer avec tous les États et a remercié ceux qui ont décidé de réglementer les sociétés de sécurité privées.

M. TUNCAK a pour sa part attiré l’attention du Conseil sur une communication conjointe de plusieurs mandats concernant la vente d’un navire radioactif sous le contrôle de la compagnie danoise Maersk et de la compagnie brésilienne Odebrecht pour être démantelé au Bangladesh dans des conditions dangereuses et non sanitaires.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs maintenu sa recommandation selon laquelle tous les déchets laissés au Groenland, y compris militaires, doivent être enlevés, encourageant le Danemark à garder à l’esprit les circonstances dans lesquelles des forces militaires étrangères ont été installées sur le territoire.

Évoquant sa mission en Sierra Leone, M. Tuncak a dit avoir été frappé, comme dans d’autres régions du monde, par le problème de la protection des travailleurs agricoles utilisant des pesticides, y compris des femmes enceintes et des enfants. C’est une préoccupation majeure partout dans le monde, a-t-il souligné, avant d’appeler les compagnies étrangères à prendre leurs responsabilités et à ne pas faire travailler les personnes, et en particulier les enfants, dans des conditions dangereuses.

Quant aux interrogations concernant son travail avec l’OIT et l’OMS, le Rapporteur spécial a estimé que la communication et la coopération étaient bonnes, mais a reconnu qu’il était possible de faire mieux, en particulier avec l’OIT. Il a par ailleurs confirmé que le droit de travailler dans des conditions sûres n’était pas reconnu comme un droit fondamental par l’OIT. S’agissant des bonnes pratiques, il a notamment conseillé d’intégrer dans les législations nationales, par exemple, une disposition stipulant expressément que les conditions de sécurité prévalant pour les travailleurs ne devraient jamais être tenues confidentielles ou secrètes.

S’agissant de la mise en œuvre des 15 principes qu’il a préconisés, M. Tuncak a répondu aux États que les comparer avec leur propre législation serait déjà un premier pas et que des consultations plus poussées pouvaient être menées dans chaque pays. Quant à leur coût (de mise en œuvre), il a rappelé qu’il existe des solutions pour mobiliser les ressources et ne pas faire porter tout le fardeau aux finances publiques.

Sur la question de savoir quelles seraient les solutions novatrices, M. Tuncak a renvoyé à son rapport de l’an passé, qui contient une série de bonnes pratiques.

S’agissant enfin de la situation à Fukushima, évoquée par plusieurs intervenants, il a indiqué avoir adressé une demande de visite officielle à plusieurs reprises au Gouvernement japonais mais n’avoir jamais reçu de réponse. Le taux de retour des populations dans les régions très contaminées est un sujet très important, a souligné le Rapporteur spécial, précisant savoir que ce taux de retour est assez bas.

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*Délégations ayant participé aux débats: Togo (au nom du Groupe africain et en son nom); Tunisie (au nom du Groupe des États arabes); Union européenne; France; Maldives; Pakistan; Israël; Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance; Inde; Fédération Russe; Philippines; Chine; Tunisie; Cuba; Ukraine; Maroc; Soudan; Bénin; Venezuela; Iran; Irak; Bangladesh; Algérie; Sénégal; Népal; Afrique du Sud; Côte d'Ivoire; Islande; Équateur; Botswana; Liban; Azerbaïdjan; Bolivie; Gambie; Programme des Nations Unies pour l'environnement; Mexique; Bahamas et Panama.

**Organisations de la société civile ayant participé aux débats: International Association for Democracy in Africa; Association internationale des juristes démocrates; Conseil mondial de l'environnement et des ressources; FIAN International; iuventum e.V.; Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries; Center for Environmental and Management Studies; Human Rights Now; Commission to Study the Organization of Peace; Fondation Alsalam; Make Mothers Matter; Mouvement international de la réconciliation; Health and Environment Program (HEP); China Society for Human Rights Studies (CSHRS); Association of World Citizens.


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HRC18/126F